En vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compter du (date) : Du bien situé à (adresse) : J'ai pris connaissance du contrat de location et un
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] État des lieux dentrée - Rentila
Logiciel de gestion de biens immobiliers – www rentila com 1 État des lieux d' entrée État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location État des
[PDF] Acte de caution solidaire - Rentila
En vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compter du (date) : Du bien situé à (adresse) : J'ai pris connaissance du contrat de location et un
[PDF] CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION - Appartager
CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION AVEC CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES (En application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
[PDF] contrat de location (7eme etage) - britannia-avocatscom
Logiciel de pustion de blena Immob liers - www rentila com Page 6 Acte de caution solidaire Nom de la caution : CHARDONNET BRENDAN Décret n° 87- 713
[PDF] La loi Alur et la location meublée
L'indication dans le contrat de bail que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire pour évi- ter le statut sera sans effet, si la réalité est
[PDF] « LOUER EN CONFIANCE » - Mickael NOGAL
5 jui 2019 · terme de la location, la banque reverse le dépôt au locataire ou au qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location » 12 25 Par exemple le site Rentila com, géré par une société établie à
[PDF] Location Mode Demploi - Treasures Epub Ebook PDF
gautier willaume fotolia le contrat de location est obligatoirement ecrit realise en de location saisonniere airbnb mode demploi publie le 16 07 2015 par rentila
[PDF] PROCES VERBAL DE LA COMMISSION GESTION - UNIS
26 jui 2018 · La location saisonnière se développe chez les professionnels Cyril CARTAGENA attire l'attention sur la multiplication de nouvelles start-up tel que « Rentila » 2) Adapter les contrats avec les clients et les sous-traitants
[PDF] LAN DEUX MILLE DIX SEPT LE SIX JUILLET LA BANQUE
Les motifs permettant la résiliation du contrat de location sont les suivants • reprise du Logiciel de gestion de biens immobiliers -www rentila com j Paraphes
[PDF] contrat de maintenance erp
[PDF] contrat de maintenance pdf
[PDF] contrat de maintenance type gratuit
[PDF] contrat de management d'artiste
[PDF] contrat de management définition
[PDF] contrat de mandat
[PDF] contrat de mandat commercial
[PDF] contrat de mandat modele
[PDF] contrat de mariage maroc exemple
[PDF] contrat de mariage tunisien pdf
[PDF] contrat de partenariat agent immobilier
[PDF] contrat de partenariat entre agents immobiliers
[PDF] contrat de partenariat entre deux agences immobilières
[PDF] contrat de partenariat immobilier
© Rentila
1Acte de caution solidaire
POUR LES BAILLEURS N'AYANT PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994
LA CAUTION
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LA CAUTION », (au singulier)LE(S) BAILLEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE BAILLEUR », (au singulier)LE(S) LOCATAIRE(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE LOCATAIRE », (au singulier)RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial Renouvellement du bail
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Durée de contrat : années reconductible par tacite reconduction par période de : ans
Date de début du bail :
Date de signature :
Montant du loyer mensuel hors charges :
Montant des charges :
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts,
réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par LE LOCATAIRE : - En vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compter du (date) : - Du bien situé à (adresse) : J'ai pris connaissance du contrat de location et un exemplaire m'a été remis.Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du LOCATAIRE en cas de défaillance de sa part, à l'égard du
BAILLEUR et ce pour une durée de ans à compter de la date de départ du bail. Il est rappelé l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :"Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat
reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger du BAILLEUR qu'il poursuive
d'abord le LOCATARE ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces
bénéfices. La CAUTION doit reproduire en manuscrit la mention suivante :" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers et charges qui s'élèvent à
Montant en euros €, par mois, révisés annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE,
des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures,
indemnités, pénalités et dommages-intérêts. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le
© Rentila
2 locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.