Guide pratique à l'usage des maîtres délégués du 2d degré Memento à l'usage des Délégués Auxiliaires des établissements privés sous contrat d'association : contrat avec l'État ainsi que les personnels de l'enseignement agri- 3 4 7 8 9 14 16 18 20 21 22 Ce guide vous est proposé pour mieux connaître votre
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4 nov 2019 · simple ou sous contrat d'association avec l'État, établissements privés sous contrat et le ministère (rectorat) Y sont abordées s'agissant des enseignant·e·s du 2nd degré CAE/CDE trois nouveaux guides sur le langage, la découverte des gués auxiliaires (DA) peuvent être des personnels soit
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GUIDE Des Maitres Délégués Auxiliaires du 2nd degré des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat (établi en janvier 2016) 1- Vous allez rectorat en qualité de maître délégué auxiliaire 3- Votre service d' enseignement
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21 fév 2020 · SECOND DEGRE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT - ANNEE 2020/2021 chefs des établissements d'enseignement privés du second degré sous Le guide utilisateur de cette application vous sera envoyé par mail à La nomination d'un enseignant sur 2 ou 3 services, après la CCMA
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6 sept 2013 · contrat d'association vous êtes employé par l'Etat pour enseigner dans cet Pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat il faut : Enseignants se trouvant dans une échelle de Maître auxiliaire : N B 1 : les salaires sont donnés avec la valeur du point de la fonction publique en
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Guide des remplaçants des établissements privés du 1er degré sous contrat 1 S'il s'agit d'un établissement sous contrat d'association, vous êtes nommé Vous deviendrez ainsi agent non titulaire de l'Etat ce qui vous correspondant avec les pièces demandées Vous serez classé en tant que maître auxiliaire 2ème
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2 oct 2018 · PLF 2019 3 Enseignement privé du premier et du second degrés peuvent souscrire un contrat avec l'État en application des articles et 2 932 établissements du second degré sous contrat y compris post-bac classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association ;
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CGT Enseignement PrivéGuide
Délégués Auxiliaires
SNEIP - CGT Enseignement Privé
- 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil CedexTél.
01 42 26 55 20
- courriel : contact@cgt-ep.org - site : www.cgt-ep.org FEDERATION CGT DE L"EDUCATION DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE la cgt, une forceà vos côtés
. Droits au chômage. Salaire . Congés / Retraite . Obligations de service . Accord collégial. Carrières . Formation / Concours . Statut / CDD-CDI Guide pratique à l'usage des maîtres délégués du 2 d degré Memento à l'usage des Délégués Auxiliaires des établissements privés sous contrat d'association :Agents non titulaires de l"Etat du 2
d degré affectés sur service vacant ou remplacement d"un maître contractuel.SNEIP - CGT Enseignement Privé
- Case 544 - 263 rue de Paris - 93515 MONTREUIL CedexTél
: 01 42 26 55 20 - Courriel : contact@cgt-ep.org Décret n°2015-963 du 31 juillet 2015 http://www.legifrance. circulaire n° 2015-184 du 2-11-2015 http://www.educa Syndicat National de l'Enseignement Initial Privé / Le SNEIP-CGT est le Syndicat National de l"Enseignement Initial Pri- vé de la CGT. Il syndique l"ensemble des personnels des établis sements d"enseignement initial privé (école, collège, lycé e) sous contrat avec l"État ainsi que les personnels de l"enseignement agri cole privé. EDITO 3 4 7 8 9 14 16 18 20 2122
www.cgt-ep.org.
SOMMAIRE
Fonction et Statuts
Installation
Accord collégial
Rémunération / Avancement
Obligations Professionnelles
Concours / Liste d'aptitude / Formations
Congés
Prévoyance, Santé, Action sociale
Retraite
Licenciement et droit au chômage
1 / FONCTION ET
STATUT D'UN MAÎTRE
DÉLÉGUÉ OU DÉLÉGUÉ
AUXILIAIRE (DA)
VOTRE EMPLOYEUR
un établissement scolaire sous contrat avec l'État.Vous êtes Maître Délégué du
2 d degré sous contrat d'as sociation , vous êtes alors engagé pour occuper un service à l'année vacant ou faire un remplacement.Le RECTORAT est votre
employeur, il assure la gestion de votre carrière (avancement, classe de fonction, autorisation ou déclarations de cu muls d'activités, congés, sanctions, démission).Votre supérieur hiérar-
chique direct est le chef d'établissement.Pour vous adresser au
Recteur de l'Académie,
il faut le faire " sous cou vert de votre chef d"éta blissementIl vous est possible de Le Rectorat peut vous réemployer l"année sui-vante, si le service que vous occupez est tou-jours vacant et si le chef d"établissement le sou-haite, mais cela ne consti-tue pas un droit.
STATUTS DES ENSEIGNANTS
DU PRIVÉ SOUS CONTRAT
Les enseignants du privé
sous contrat sont : soit des "Maîtres Dé
légués ou desDélégués
Auxiliaires
en CDD ou en CDI, c'est-à-dire des non-titulaires du privé soit des "Maîtres
Contractuels
(à titre proà-dire rémunérés sur
l'échelle des titulaires.N.B. Le statut est noté sur
l'arrêté du Rectorat Ar- ticle premier : M/Mme X est engagé(e) en qualité de Maître Délégué» (voir ci-dessous)LE DÉLÉGUÉ AUXILIAIRE (D.A.)
saisir l'inspecteur de votre discipline ou la médecine de prévention " par la voie directe », c"est-à-dire, sans passer par votre chef d"établissement.Un Maître Délégué recru
té par plusieurs acadé mies a un engagement avec chacune d"ellesFONCTION :
Vous êtes nommé sur
service vacant ou vous remplacez un " MaîtreContractuel »
temporaire- ment absent (en congé de maladie, de maternité, de paternité, en temps par- tiel, en congé parental de formation, etc.),Votre engagement est
conclu pour la durée du besoin à couvrir.Si votre remplacement
dure l'intégralité de l'an août de l'année en cours. 4MAITRES DELEGUE AUXILIAIRE
EN CDD OU CDI
Ministère de l'éducation nationale
MAÎTRE CONTRACTUEL
A TITRE DÉFINITIF
Ministère de l'éducation nationale
ENGAGEMENT À DURÉE
DETERMINÉ/INDETERMINÉE
M/Mme X est engagé(e)
en qualité de maître délégué : [Etablissement sous contrat d"as- sociation]Discipline
En r emplacement de M/Mme Y / sur service vacantà compter du
Article 3
M/Mme perçoit à titre de ré- à l'indice majoré de ......de l'échelle deIl annule et remplace les engagements à
durée déterminée antérieurs pris à compter du .......CONTRAT DÉFINITIF D'ENSEIGNEMENT AM/Mme X est engagé(e)
en qualité de maître contractue là : [Établissement sous contrat d"as-
sociation]Discipline
à compter du
STATUTS DES DÉLÉGUÉS
AUXILIAIRES DU PRIVÉ SOUS
CONTRAT
Si votre nomination vous
attribue le statut de " maître délégué » ou encore de vous devenez ainsi un agent public NON TITULAIRE de l'État.
RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS STATUTS
SITUATION ADMINISTRATIVE
AbréviAtionsEMPLOI
MAITRE DÉLÉGUÉ (DA)CDD
vice Pour les contrats à l'année, risque de non renouvel lement du service si un maître contractuel postule au mouvement et obtient le service, ou par licenciement.Droit au chômage.
CDI Risque de perte du service tous les ans si un maître contractuel postule au mouvement et obtient le service ou par licenciement.Droit au chômage.
Droit à des indemnités de licenciement.
MAITRE CONTRACTUELCP
(ContratProvisoire
d'ensei- gnement)Année de validation du concours.
CD (Contrat d'enseigne- ment)Pas de perte du service sauf réduction d'heures dans la matière.TRANSFORMATION DES CDD
DES MAÎTRES DÉLÉGUÉS
EN CDI
Depuis Mars 2012, condi
mesureÊtre en fonction ou bé
prévu rémunérés et non rému nérés) ;Réunir 6 ans d'ensei-
gnement " continus quel que soit le nombre d"heuresDans les 6 ans,
entrent en ligne de compteFONCTION ET STATUTS
5NE PAS CONFONDRE LES STATUTS DE
" MAÎTRE EN CDI » ET " MAÎTRE EN CONTRAT DÉFINITIF » Les maîtres délégués ayant obtenu un CDI dans le cadre de la loi du 10 juillet 2005, ont pu obtenir unLE DÉLÉGUÉ AUXILIAIRE (D.A.)
6 tion Nationale en qualité d"enseignant ou docu mentaliste dans le Public ou le Privé sous contrat d"association.Les services en tant
qu"intervenant pour l"en seignement des langues dans les écoles du pre mier degré public.Les services accom
plis en tant que formateur dans un GRETA (sous ré serve que l"agent ait as suré, au sein du GRETA, un enseignement relevant de la formation initiale)Les périodes de verse
ment des indemnités va cances (IV) sont assimi- années, à des périodes d"activité. Les interruptions ne doivent pas dépasser (quel que soit le nombre d"interruptions au cours d"une même année sco laire)Les temps partiels, les
temps incomplets sont comptabilisés comme des temps complets UN CONTRAT DÉFINITIF = UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT = UN CDI + UNE VALIDATION DES COMPÉTENCES PÉDAGOGIQUES provisoire d"enseignement pouvant déboucher Etre en CDI aujourd'hui c'est encore être un DA au sta tut précaire. Le gain se situe dans l"indemnité de licenciement en cas de rupture du CDI... Ce CDI n'est pas vraiment si "indéterminé" que cela... chaque année le service de l'enseignant peut être pris par un "maître contractuel".Un DA en CDI a seulement davantage de chance
absolument pas garantie. Pour sortir de la précarité, il faut passer les concours.SERVICES EXCLUS :
Maîtres d"internat,
assistants d"éducation. dans les établissements d"enseignement privés sous contrat simple avec l"État.Ces services ne font
toutefois que suspendre le décompte mais ne l"in terrompent pas.Pour les maîtres délé-
gués âgés d"au moins 55 ans, la durée de services requise pour pouvoir bé trois années de services quatre dernières années.INSTALLATION
72 / INSTALLATION
CONDITIONS DE TITRE(S) OU
DE DIPLOME(S)
heures dont la quotité est variable. Il doit posséder, au minimum, une licence ou titre ou diplôme reconnuéquivalent, ou une expérience
professionnelle qui permet de se présenter aux concours de recrutement internes. d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le bac calauréat ou ayant validé une deuxième année de licence, peut être recruté.CLASSEMENT
Les maîtres délégués
sont classés par les auto rités académiques dans l"échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de1ère (MA1) ou de 2d catégorie
(MA2), dans les conditions prévues pour le classe ment de ces derniers.Vous êtes classé dans l"une
des catégories suivantes de rémunérationMAître AuxiliAire 1ère cAté-
GORIE (MA1) :
Par dérogation,
les autorités académiques peuventclas-ser un maître délégué dans l'échelle de rémunération de MA1 pour tenir compte de son expérience profession-
nelle, de la rareté des can didats dans la discipline cité du besoin à couvrir.