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Le contrat de professionnalisation s'adresse : aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dans le but de favoriser l'acquisition d'une première qualification

FinalitéSe qualifi er en travaillant

Type d"employeur

Les employeurs assujettis au fi nancement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Bénéfi ciaires

- Jeunes de 16 à 25 ans afi n de compléter leur formation initiale ; - Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits normalement sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ;

- Bénéfi ciaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou personnes ayant bénéfi cié d'un contrat aidé.

Type de contrat de travailCDI ou CDD de 6 à 12 mois pouvant aller jusqu'à 24 mois dans certaines situations.

Accompagnement /

Formation

- Durée de la formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD, sans pouvoir être

inférieur à 150 h ou à l'action de professionnalisation d'un CDI. - Possibilité d'aller au delà de 25 % par accord de branche. - Obligation de préparer un diplôme de l'Education nationale ou inscrit au RNCP.

- Les actions de formation sont fi nancées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Tutorat

L'employeur doit désigner un tuteur, choisi parmi les salariés qualifi és de l'entreprise (au moins

2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualifi cation visée par le salarié en contrat).

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualifi cation et d'expérience.

Aides fi nancières

- Aide forfaitaire à l'embauche Pôle emploi de 2000 maximum pour un contrat conclu avec un

demandeur d'emploi de 26 ans et plus.

- Aide forfaitaire de l'Etat de 2000 et exonération de certaines cotisations patronales pour

l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus. - Exonération de certaines cotisations patronales et aide supplémentaire de 686 à l'accompagnement des jeunes et des plus de 45 ans pour les Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualifi cation (GEIQ). - Absence de prise en compte dans les effectifs.

Rémunération minimale

- Au moins 55 % du SMIC pour les bénéfi ciaires de moins de 21 ans et 70 % pour ceux de 21 à

25 ans. Ces rémunérations sont portées, respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, dès lors que le

bénéfi ciaire est titulaire d'une qualifi cation au moins égale à celle d'un BAC professionnel ou d'un

titre ou diplôme à fi nalité professionnelle de même niveau.

- Pour les publics de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC ou à 85 % de la

rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

Où s"adresser

Pour le recrutement : Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi. Pour le fi nancement du contrat : OPCA de l'entreprise.CONTRAT

DE PROFESSIONNALISATIONNN

Pour en savoir plus

www.travail-emploi.gouv.fr -> les fi ches pratiques du droit du travail www.alternance.emploi.gouv.fr

V1-04/2015

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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