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FORMATION DU CONTRAT ET OPPOSABILITÉ DES CGV Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente ou contrat à CERVAL, la Sarl CERVAL, la FFE Le cheval lui est prêté pour une durée de 2h par cours

CONTRAT de VENTE d'un EQUIDE

Modèle proposé par l'ACSOF (Association des Cavaliers de Saut d'Obstacles Français), l'ANSF (Association Nationale du Selle Français), la CSCCF (Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux en France), la FNC (Fédération Nationale du Cheval) et le GHN (Groupement Hippique National).

Article 1 : désignation des parties

Entre :

•L'acheteur Agissant comme acheteur "consommateur" tel que prévu par le code de la consommation.

Nom, Prénom ou raison sociale : .....................................................................

Adresse complète : .....................................................................................

Profession : ......................................... * achetant pour son usage personnel  * achetant pour un usage par un Tiers

Niveau équestre : *Galop 1 2 3 4 5 6 7 et + sans Niveau équestre : *Galop 1 2 3 4 5 6 7 et + sans

Titulaire d'une licence de compétition *Titulaire d'une licence de compétition * non Amateur Pro Autre non AM4 AM3 Autre Pratiquant la discipline du : * Pratiquant la discipline du : * concours complet-niveau : .....concours complet-niveau : ....... dressage-niveau : ..........dressage-niveau : ........ saut d'obstacles-niveau : ........saut d'obstacles-niveau : ........ endurance-niveau : ...........endurance-niveau : ......... attelage-niveau : .......attelage-niveau : .......... voltige-niveau : ........voltige-niveau : ...... horse-ball-niveau : .......horse-ball-niveau : ........ autre : .........................autre : ............................. Nombre de chevaux déjà achetés précédemment : ...... □* accompagné d'un conseil professionnel Nom, Prénom : .................................................. Adresse complète : ........................................................................... Profession : .............................................. □* rémunéré pour sa prestation. Et : •Le vendeur

Agissant comme vendeur dans le cadre de son activité professionnelle tel que prévu par le code de la

consommation. Raison sociale : ......................................................... Nom, Prénom : ..........................................................

Adresse complète : ....................................................................................

Profession : ...........................................  * propriétaire de l'équidé objet du présent contrat  * dûment mandaté pour la vente de l'équidé objet du présent contrat

Il est convenu :

Article 2 : objet de la vente

Par le présent contrat, le vendeur vend à l'acheteur qui l'accepte l'équidé tel que décrit ci-dessous :

NOM : ..........................................Age : ......... ans N ° d'identification (SIRE, UELN ou transpondeur) : ......................................... Usage actuel: * Destiné à l'usage de : * □non débourré □loisir-promenade loisir-promenade □tourisme équestre-randonnée  tourisme équestre-randonnée □instruction instruction □compétitions :  compétitions : □dressage- niveau : .........  dressage- niveau : ......... □saut d'obstacles- niveau : .......  saut d'obstacles- niveau : ......... □concours complet- niveau : ......  concours complet- niveau :... □endurance- niveau : ........  endurance- niveau : ......... □attelage- niveau : ........  attelage- niveau : ......... □voltige- niveau : .........  voltige- niveau : ......... □horse-ball- niveau : ........  horse-ball- niveau : ......... □autre : ..................  autre : .................. élevage  élevage □autre : ...............  autre : .................

Commentaires éventuels : .............................................................................................

Article 3 : expertise de transaction

•Expertise vétérinaire *

□l'acheteur a fait effectuer à ses frais et préalablement à la signature du présent contrat un examen

vétérinaire de l'équidé désigné ci-dessus, réalisée par le Dr Vre ...............................................,

exerçant à ................................. qu'il a choisi, et déclare avoir parfaite connaissance des

conclusions de cet examen, annexées au présent contrat.

□l'acheteur fera effectuer à ses frais un examen vétérinaire de l'équidé désigné ci-dessus dans les huit

jours de la signature du présent contrat, dont il communiquera copie des conclusions dans les 48 heures de la réalisation au vendeur, cet examen constituant une condition suspensive de la vente.

□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'un examen vétérinaire, déclare expressément avoir

décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus après avoir pris connaissance du résultat de l'examen

vétérinaire effectué le ........................... par le Dr Vre ................................. annexé au

présent contrat, et ne pas souhaiter faire réaliser un nouvel examen.

□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'un examen vétérinaire, déclare expressément avoir

décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus sans faire effectuer d'examen vétérinaire.

·Expertise d'adéquation cheval-cavalier *

□l'acheteur a fait effectuer à ses frais et préalablement à la signature du présent contrat une expertise

destinée à vérifier que les qualités de l'équidé désigné ci-dessus correspondant aux qualités du

cavalier auquel il est destiné, réalisé par M ...................................., exerçant à :

............................................ choisi par lui, et déclare avoir parfaite connaissance des

conclusions de cet examen, annexées au présent contrat.

□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'une expertise d'adéquation cheval-cavalier, déclare

expressément avoir décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus sans faire réaliser cette expertise.

Article 4 : prix et paiement

Le prix de vente est fixé à : ...............€ TTC

L'acheteur fait son affaire de toute commission ou honoraires dus à des Tiers et en relation avec la vente.

Le montant convenu : *

□est remis ce jour par l'acheteur au vendeur qui lui en donne quittance sous réserve d'encaissement du

moyen de paiement. Le vendeur remet à l'acheteur ce jour la carte d'immatriculation de l'équidé objet

du présent contrat, dûment endossée conformément à la réglementation, le document

d'accompagnement (sauf si la livraison est différée), ainsi qu'une facture. □sera remis par l'acheteur au vendeur selon l'échéancier suivant : ................ € ce jour ................ € le...................... ................ € le...................... ................ € le......................

A défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité du solde restant du deviendra exigible, le vendeur le

notifiant à l'acheteur par voie recommandé avec accusé de réception.

Le vendeur remet ce jour à l'acheteur le document d'accompagnement de l'équidé objet du présent contrat

ainsi qu'une facture.

La carte d'immatriculation dûment endossée conformément à la réglementation sera adressée par voie

recommandée avec accusé de réception par le vendeur à l'acheteur après complet encaissement du solde du

paiement.

Réserve de propriété

Dans tous les cas de figure, et jusqu'à parfait paiement du prix, le vendeur se réserve le droit de

propriété de l'équidé vendu. En conséquence, l'acheteur s'interdit de vendre l'équidé jusqu'au complet paiement.

Article 5 : livraison *

□L'acheteur prend livraison ce jour de l'équidé désigné ci-dessus.

□L'acheteur prendra livraison de l'équidé désigné ci-dessus le ............... au plus tard et à ses frais.

Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par l'acheteur, fixés à

.................. € par jour de retard.

□Le vendeur livrera l'équidé désigné ci-dessus au domicile de l'acheteur le .................. au plus

tard et à ses frais. Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par le vendeur.

□Le vendeur livrera l'équidé désigné ci-dessus au domicile de l'acheteur le .................. au plus tard

et aux frais de l'acheteur. Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par le vendeur.

Article 6 : garanties

L'équidé désigné ci-dessus est vendu avec les garanties ordinaires de droit, notamment celles prévues aux

articles L.213 et suivants du Code rural, relatifs aux vices rédhibitoires, et aux articles L.211-1 à 211-15,

211-17 et 211-18 du Code de la consommation.

Article 7 : litiges

Le vendeur et l'acheteur s'engagent, en cas de litige qui naîtrait à la suite de la vente objet du présent contrat,

à se soumettre à une médiation, préalablement à toute autre action.

En cas d'échec de la dite médiation, l'acheteur est informé qu'il pourrait soumettre le litige à un tribunal

arbitral agissant en amiable composition, le compromis d'arbitrage devant prévoir expressément la possibilité

d'appel.

A défaut, toute contestation relative à l'exécution du présent contrat serait soumise aux tribunaux

compétents. Fait à..........................., le........................ En deux exemplaires originaux, un étant remis à chacune des parties.

Documents annexés :

□Expertise vétérinaire □Expertise d'adéquation cheval-cavalier.

Le vendeur,L'acheteur,

* cocher la bonne casequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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