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réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement,
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Si ces conditions ne sont pas respectées, les forces de l'ordre sont-elles habilitées à dresser un procès-verbal pour fermeture tardive ? Effectivement, à l' heure
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Un délai minimal de 2 heures doit être respecté entre l'heure de fermeture et celle de l'ouverture Article 4 - L'heure limite de fermeture des établissements visés
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