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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1997 (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. Universit€ Laval, and the Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Its mission is to promote and disseminate research. https://www.erudit.org/en/Document generated on 10/24/2023 6:57 p.m.Les Cahiers de droit L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises

Normand Guilbeault

Volume 38, Number 2, 1997URI: https://id.erudit.org/iderudit/043443arDOI: https://doi.org/10.7202/043443arSee table of contentsPublisher(s)Facult€ de droit de l'Universit€ LavalISSN0007-974X (print)1918-8218 (digital)Explore this journalCite this article

Guilbeault, N. (1997). L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises.

Les Cahiers de droit

38
(2), 315...370. https://doi.org/10.7202/043443ar

Article abstract

The duty to cooperate which permeates relations between parties to an international contract, requires that each one inform the other of the content and circumstances that go into the perfect performance of the contract. The need for greater attention to detail in performing contracts has led the author to reflect on the place occupied by the duty to inform in international contracts and, more specifically, in international contracts governing the sale of goods. In this analysis, the author attempts to determine the terms and conditions underpining the duty to inform in this area of activities. First, he bases the study on an analysis of doctrine and case law, then he turns to examine various provisions under the United Nations

Convention on Contracts for the

International Sale of Goods

in order to highlight the growing role played by the duty to inform in International Trade Law.

L'obligation de renseignement

dan s le s contrat s d e vent e international e d e marchandises

Norman

d GUILBEAULT** Le devoir de coopération qui préside aux relations qu 'entretiennent les parties dans un contrat internaiional impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contra.. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a condutt l'auteur s'interrogrr sur la place qu'occupe llobliga tion de renseignement dans les contrats internaiionaux et particulièrement dans les contrats de vente internaiionale de marchandis.s. Dans la pré sente

étude,

l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligaiion de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se con sacrer l'examen de certaines dispositions de la

Conventio

n de s

Nation

s Unie s su r l e contra t d e vent e international e d e marchandise s pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internaiionaux. The duty to cooperaee which permeates relations between parties to an international contrac,, requires that each one inform the other of the content and circumstances that go into the perfect performance of the contrac.. The need for greater atteniion to detall in performing contracts

L'auteu

r tien t remercie r Me Claude Samson, professeur à la Faculté de droit de l'Univer sit Laval qu i a supervis l aquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50