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Le nouveau contrat modèle ICC
de distribution L es contrats de distribution sont devenus l"outil préféré des PME françaises pour développer leur activité à l"export vers le marché chinois, les autres grands pays asia- tiques, les pays du golfe et l"Amérique du sud.Un contrat de distribution interna-
tional comporte deux volets : la vente de produits à un acheteur à
l"étranger dans le cadre d"une relation de longue durée avec l"en- semble des clauses qui définissent les droits et obligations du vendeur et de l"acheteur ; le volet de la distribution des pro-
duits par l"acheteur sur le marchéétranger, en général avec un statut
d"exclusivité et en contrepartie, une obligation de réaliser des objectifs.S"ajoutent des obligations de service
après-vente, de promotion, d'infor- mation, de développement, etc.Un bon équilibre entre les parties
Il lie donc les parties fortement et à
l ong terme. Il doit comporter une multitude de clauses qui devraientêtre rédigées avec précision par des
spécialistes et a vocation à assurer un bon équilibre entre les parties tout en rendant prévisible et profitable pour les deux parties cette relation à long terme.L"ICC a consti-
tué un groupe de travail avec des experts du monde entier pour élaborer ce contratmodèle dont le premier objectif est de proposer aux utilisateurs un contrat complet qui comporte l"en- semble des clauses utilisées dans la pratique internationale pour régir les relations entre les parties.Un deuxième objectif est de présenter
un véritable contrat international qui pourra être utilisé dans une multitu- de de pays et pour une multitude de situations.Ceci n"est pas aisé car il n"existe pas
de règles uniformes dans ce domaine, ni au niveau européen, ni au niveau des conventions internationales, contrairement à la vente internationa- le pour laquelle les parties bénéficient de la Convention de Vienne comme droit uniforme dans 80 pays.Par ailleurs, il n"existe pas, dans la
plupart des pays, de législation spécifique pour les contrats de distri- bution. Là où elle existe, elle a une vocation locale et n"est pas appro- priée à une situation internationale.Le choix d"une loi locale peut même
constituer un "piège» comme par exemple le choix du droit belge qui prévoit une indemnité de fin de contrat ou celui du droit français pour le fournisseur français qui verra ainsi son distributeur à l"étranger bénéficier de l"art. L. 442-6 du Code de com- merce avec un préavis bien au-delà de la pratique internationale.Comme pour tous les contrats modè-
les de l"ICC, le groupe de travail s"est efforcé de rechercher un juste équili- bre entre les intérêts du fournisseur et ceux du distributeur afin de n"avantager aucune des parties.Si le contrat modèle s"appuie sur la
pratique et l"autonomie des parties qui peuvent librement négocier entre elles le contenu du contrat, on nepeut pas faire abstraction, dans le domaine de la distribution, des aspects anti-concurrentiels de tels contrats. Les clauses figurant dans le modèle ICC sont en principe confor- mes aux exigences de la réglementa- tion européenne. Pour les autres pays, une vérification du droit de la concurrence avec ses règles d"ordre public s"impose au cas par cas.Médiation et arbitrage en cas de litige
Pour éviter les difficultés liées à
l "absence d"une réglementation nationale et internationale dans ce domaine, le modèle ICC propose un principe original : sous réserve des règles d"ordre public, le contrat ne sera pas régi par la loi nationale d"unÉtat mais par les clauses du contrat
lui-même et par les principes de droit qui sont généralement reconnus en matière de contrats de distribution commerciale dans le commerce international (également appelés LexMercatoria
). Pour une plus grande sécurité juridique, le modèle fait référence aux principes Unidroit concernant les contrats commer- ciaux internationaux.Finalement le contrat recommande
pour le règlement des litiges - très fréquents dans cette matière à l"oc- casion d"une rupture de contrat - le recours à la médiation et à l"arbitra- ge international comme la solution la plus adéquate. Ce nouveau contrat modèle ICC est un outil précieux pour la rédaction d"un contrat de distribu- tion complet et conforme à la bonne pratique internationale. Notamment pour les PME françaises qui veulentdévelopper leur activité à l"export. 12 ans après la publication de son premier contrat modèle de concession de
vente, l"ICC a procédé à sa mise à jour complète. Ce contrat est désormais intitulé
"contrat de distribution» pour être plus proche de la pratique actuelle.Christoph Martin RADTKE, avocat, rechtsanwalt, associé Lamy & Associés, président de la Commission Droit
et Pratiques du Commerce International d"ICC France