Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur Signé : Mo HASSAD MIN1STERE DE L'INTERIEUR LE Chef du Gouvernement, Vu le dahir n° 1-59-351 du ler
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PROCEDURE DELABORATION DES PROJETS DE - OECD
visas et contreseing, qui sont autant de marques matérielles prouvant la qualité des auteurs, coauteurs et intervenants à l'édiction de l'acte ; • signature de
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Le constituant de 1958 va définir des pouvoirs propres du chef de l'Etat qui se caractérise par le fait qu'ils sont dispensés du contreseing ministériel Ces pouvoirs
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exécutoires, quand elle est accompagnée du contreseing d'un ou de plusieurs ministres Chaque ministre qui l'a contresignée est responsable d'une décision »
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Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur
Signé : Mo HASSAD
MIN1STERE DE L'INTERIEUR
LE Chef du Gouvernement,
Vu le dahir n° 1-59-351 du ler joumada II 1379 (2 décembre1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il
a été modifié et complété; Vu le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes
urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni leDECRETE :
ARTICLE PREMIER : La liste des cercles et des caïdats annexée au décret susvisé n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) est modifiée conformément à la liste annexée au présent décret. ARTICLE 2: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Fait à Rabat, le
Le Chef du Gouvernement
Signé : ABDEL-ILAH BENKIRAN
" ROYAUME Du MAROC2 4 - 4
PROJET DE DECRET N ° ...... ......DU ...... . ....( ) PORTANTCREATION DE CERCLES ET DE CArDATS.
- 1 4 - 4 2 7 Liste modifiant la liste des cercles et des caklats annexée au décret n° 2.08.520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008),
tel qu'il a été modifié et complété Préfectures et Provinces. Cercles Caïdats Communes