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Le CERFA 06 est LE document qui permettra l'édition de votre permis de conduire Il sera scanné Si des défauts apparaissent, l'ensemble de votre dossier sera rejeté Prenez donc le temps de bien remplir votre cerfa en appliquant les règles 

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vendredi 13 septembre 2013

PRÉFET DU JURA

A compter du 16 septembre 2013, le permis de conduire français change : le permis rose cartonné 3 volets est remplacé par un permis de conduire plastifié et sécurisé au format " carte de crédit ». En outre, il n'est plus fabriqué par la préfecture mais par l'Imprimerie Nationale : désormais les données concernant le titulaire, sa signature et sa photo sont obligatoirement scannées en vue de la production de ce titre. Le titulaire doit, à chaque demande de permis de conduire, quel que soit le motif, remplir le CERFA 06 intitulé" DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L'UNION EUROPENNE » qui sera utilisé pour la fabrication du permis de conduire sécurisé. Il doit être complété en respectant impérativement les règles suivantes. A défaut, le permis de conduire ne pourra être fabriqué par l'imprimerie nationale.

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION ET DES

LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Usagers de la Route

Service des Permis de Conduire

NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE SECURISE

COMMENT PREPARER LE CERFA 06

INTITULE " DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L'UNION EUROPENNE »

Mise à jour : 13 septembre 2013

IMPORTANT :vous ne devez pas compléter la partie supérieure du CERFA 06 (motif de la demande et numéro NEPH) : ce sont des cases réservées à la préfecture

LE CERFA 06 DOIT ETRE

1/ imprimé uniquementen couleur(pas de photocopie en noir et blanc, pas de

scan)

2/ rempli àl'encre noire,stylo bille pointe médium ou large(pas de pointe

fine)

3/ rempliLISIBLEMENTenLETTRES MAJUSCULESdans les sections pré-

casées (NE PAS METTRE D'ACCENTS)

4/ rempli enrespectant les cases (une lettre ou chiffre par case -

commencer par la 1

ère

case et respecter les séparations entre les mots) : attention en inscrivant votre adresse à bien respecter les rubriques (n° de voie, extension, type de la voie et nom de la voie)

5/ rempli sans AUCUNE RATURE

6/ non détérioré : pas de trou d'agrafe, pas de déchirure, pas de taches, etc

COMMENT APPOSER SA SIGNATURE

1/ Elle doit être apposée à l'encre noireet de manière appuyée (stylo bille

pointe médium ou large - pas de pointe fine)

2/ Elle ne doit pas déborder du cadre interne

COMMENT COLLER LA PHOTO

Mise à jour : 13 septembre 2013

1/ elle doit être récente, de type OACI/passeport/ISO-IEC 19794-5,

de taille 35 mm X 45 mm : se renseigner auprès du photographe

2/ elle ne doit pas être scannée

3/ elle ne doit être ni pliée, ni perforée par un trou d'agrafe, ni tachée

3/ elle doit comporter au dos vos nom et prénom avant d'être collée (ne pas

appuyer pour ne pas la marquer)

4/ elle doit être collée dans le cadre prévu à cet effet,surtout sans dépasser le

petit cadre interne (en respectant strictement le format 35 mm X 45 mm).quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28