[PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur PDF 2018-12-Guide-des-Debits-de-Boissons.pdf

un imprimé Cerfa n° 11543*05, qui peut être pré-rempli par le demandeur, à l' adresse : https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_11543 do

https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/certa_11543 do Je précise que les autres formulaires Cerfa nº 11795*01, 11542*02 et 11543*02 n'ont plus à

[PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur

un imprimé Cerfa n° 11543*05, qui peut être pré-rempli par le demandeur, à l' adresse : https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_11543 do

[PDF] IMMATRICULATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE - La CCI Guyane

https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_14215 do ▫ 1 exemplaire de la Marie du lieu d'implantation (imprimé cerfa n° 11543) ▫ Pour la

[PDF] IMMATRICULATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE - La CCI Guyane

https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_11676 do ▫ Un pouvoir dûment validé par la Marie du lieu d'implantation (imprimé cerfa n° 11543)

[PDF] Vous êtes propriétaire dun bien immobilier que vous - Arnay-le-Duc

Le formulaire Cerfa n°13566*02 de déclaration est téléchargeable sur le site www formulaires modernisation gouv – Déclaration en mairie de location de de déclaration délivré par le maire (docment Cerfa n°11543*04 qui a valeur

[PDF] LES CHIFFRES CLES DU COMMERCE EN - CCI du Beaujolais

20 fév 2018 · de transfert valant licence (cerfa n° 11543*03) Cerfa N°14023*01 : https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_14023 do

[PDF] Les maires et les services de lÉtat dans la Somme - Préfecture de la

moyen d'un formulaire que la mairie se procure auprès de en mairie, conformément au cerfa n° 11543*04 Le www formulaires modernisation gouv fr/gf/

GUIDE DES DÉBITS

DE BOISSONS

Les principales

dispositions de la législation et de la règlementation sur les débits de boissons

Mise à jour

Novembre 2018

Ministğre de l'intĠrieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des polices administratives

Ministère des solidarités et de la santé

Direction générale de la santé

Bureau de la prévention des addictions

GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS

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MISE A JOUR Novembre 2018

PRÉFACE

L'alcool est la deuǆiğme cause de mortalitĠ prématurée évitable en France après le tabac avec 49 000 morts par an et il constitue un facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers. L'alcool est Ġgalement ă l'origine premières causes de mortalité routière, et est en cause dans prğs d'un accident mortel sur 3 (chiffres 2015).

Aussi, plusieurs mesures législatives et

réglementaires récentes, telles l'ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ou la loi du 27 janǀier 2017 relatiǀe ă l'ĠgalitĠ et ă la citoyenneté ont complété le dispositif de prise en charge en visant à renforcer l'encadrement de l'offre de boissons alcooliques.

D'une construction empirique, cette

législation soulève fréquemment des difficultĠs d'interprĠtation auprğs des personnes chargées de son application, de boissons eux-mêmes. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministğre de l'intĠrieur et la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé sont fréquemment confrontées

ă des demandes d'Ġclaircissement et

remplissent pleinement leur mission de conseil juridique.

Une mauvaise application des prescriptions

légales et réglementaires entraverait leur efficacité et leur impact durable en matière Le prĠsent ouǀrage s'adresse ainsi ă tous les acteurs de la profession et vise à simplifier leur approche de cette matière. Il des dispositions existantes en matière de rĠgulation de l'offre d'alcool et de lutte /oquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] [PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur

[PDF] 40/2011 : Déclarations de débits de boissons - Les services de lÉtat