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Modalités de mise en oeuvre des CQP GCA et CSU de la Branche Famille

Depuis la loi de mars 2015 portant réforme de la formation professionnelle, les modalités de financement des

formations sur les fonds de la professionnalisation ont été modifiées.

Les CQP GCA et CSU sont des Certificats de Qualification Professionnelle de la branche professionnelle " Régime

Général de Sécurité Sociale » et sont ainsi éligibles au financement sur les fonds de la professionnalisation, dès lors

qu'ils sont mis en oeuvre sous " l'égide » de l'Institut 4.10, sans que cela remette en cause l'organisation, la

planification et l'animation par les caisses elles-mêmes.

Les CQP GCA et CSU sont composés de 3 éléments : PASS, PREM'SS et l'option de branche. Si ces 3 composantes ne

sont pas réunies, il n'est pas possible de certifier les stagiaires, ni d'obtenir de financement.

Afin de faciliter les échanges d'informations entre les différents acteurs (CAF, Institut 4.10 et Uniformation) et

notamment l'obtention des financements, voici un rappel des modalités pratiques de mise en oeuvre des CQP :

Avant la mise en oeuvre du parcours :

Dès qu'un parcours CQP est envisagé, il est essentiel d'informer l'Institut 4.10 et de procéder à une

inscription via VOCAZA.

L'Institut pourra ainsi établir une convention couvrant l'intégralité du parcours (PASS, PREM'SS et option de

branche) ; convention que vous pourrez transmettre à Uniformation lors de votre demande de prise en

charge. Cette anticipation est particulièrement indispensable dans le cas des contrats de pro, compte tenu

des délais très courts de transmission des dossiers à Uniformation (dans les 5 jours suivant l'embauche).

Les informations nécessaires à la rédaction de la convention :

Les nom et prénom des stagiaires

Leur statut (contrat de pro, période de pro, emploi d'avenir) Les plannings des 3 formations composant le parcours

Le cas échéant, le nombre de jours d'animation confiés à l'Institut dans le cadre de l'option de branche

Par l'établissement de cette convention, l'Institut 4.10, en lien avec la CAF pivot et la CNAF, se porte garant auprès

d'Uniformation, de la conformité du parcours de formation au regard du cahier des charges national. En cas de non-

respect du cahier des charges, l'Institut ne pourra pas établir de convention.

A noter : la fin de contrat de pro peut intervenir 1 à 2 mois après la date des épreuves finales.

La prise en charge Uniformation :

Période de professionnalisation (y compris emplois d'avenir) : 12€/heure

Contrat de professionnalisation : 9,15€/heure, portée à 15€/heure pour des publics prioritaires

Ces montants sont calculés pour l'intégralité du parcours (formation en salle + alternance), sur la base de 7

heures par jour de formation.

IMPORTANT : afin de limiter les risques de rejet par Uniformation (situation déjà rencontrée), il est important

d'utiliser les feuilles d'émargement fournies par l'Institut 4.10 pour toutes les phases de la formation (en salle ou en

alternance), car celles-ci sont de plus en plus souvent demandées par l'OPCA en plus des attestations de présence.

Outre les stagiaires, les formateurs et tuteurs doivent également signer ces feuilles d'émargement dès qu'ils

interviennent dans le parcours. Pour faciliter l'établissement des attestations de présence détaillées (comportant le

nombre d'heures de présentiel et d'alternance), il est nécessaire de retourner régulièrement les feuilles complétées

à l'Institut 4.10, en précisant s'il s'agit de formation en salle ou d'alternance. Ces dispositions sont également valables pour les emplois d'avenir.

La tarification :

Deux possibilités sont offertes aux Caf pour la mise en oeuvre des CQP : Cas n°1 : coût à la carte en fonction des modalités de mise en oeuvre a- Coût obligatoire (même si l'ensemble du parcours est réalisé en interne par la Caf)

Gestion administrative I4.10

(Convention, émargements, attestations de présence, facturation, etc.)

Examen final

(Organisation, jurys, correcteurs, dossiers de certification, etc.) GCA 385€ par stagiaire 225€ par stagiaire CSU 150€ par stagiaire 225€ par stagiaire b- Coût optionnel (en fonction de ce qui est demandé à I4.10)

Contrôle continu par I4.10

(organisation, élaboration)

Animation par I4.10

(intervention et FDD) GCA 200€ par stagiaire 140€/jour/stagiaire en inter

1100€/jour en intra

CSU 75€ par stagiaire 160€/jour/stagiaire en inter

1100€/jour en intra

Cas n°2 : coût par jour pour l'ensemble du dispositif

Pour une session, si les Caf souhaitent que l'activité des formateurs Caf mis à disposition soit financée par I4.10,

alors I4.10 facture un coût jour pour l'ensemble des stagiaires (y compris en cas de session mutualisée). Dans ce cas,

le prix jour comprend toutes les activités I4.10 (gestion administrative, examen, etc.) et toutes les interventions.

Soit pour GC (71 jours) et CSU (20 à 25 jours) : · 100€/jour/stagiaire si les formations ont lieu en Caf · 130€/jour/stagiaire si les formations ont lieu sur site I4.10

La CAF qui met ses formateurs internes à disposition facture 300€/jour d'animation à I4.10 (+ les FDD éventuels) ; le

nombre de jours d'animation est déterminé grâce au planning détaillé.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50