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URBANISME ET TRAVAUX Le permis de https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_13408 do I – Certificat d'urbanisme : Cerfa N° 13410*02

VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS

1. VOTRE PROJET EST

QUELS TRAVAUX DECLARER

COMMENT DECLARER VOTRE PROJET

QUAND COMMENCER LES TRAVAUX

QUE FAIRE A LA FIN DES TRAVAUX

TAXES APPLICABLES

INFRACTIONS A

8. QUELQUES DEFINITIONS

VOTRE PROJET DOIT ÊTRE CONFORME A

1. laquelle se situe votre

Tout projet doit respecter les dispositions

de la législation publique,

Toutes ces informations sont

disponibles auprès du Service

Urbanisme de la Mairie de Mollégès

2. QUELS

Construction nouvelle

Démolition

4 procédures possibles

Information en mairie sur le type

Déposez en mairie votre dossier complet un récépissé

Numéro de dossier

Courrier majoration de délai

Courrier dossier incomplet

le )

4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX

décision favorable ń Vousafficher les travaux tacite ou expresse autorisés sur panneau ń " - : 2 ans pour commencer les exécutoire(temporairement, 3 ans si valide ou obtenue entre le 31/12/2014 et le 31/12/2015) - Prorogation : sur demande écrite au Maire, 2 mois supplémentaire pour commencer les travaux - Une fois les travaux démarrés : la validité perdure tant -delà Une autorisation expresse est exécutoire à compter de la date à laquelle vous en avez reçu notification et de sa transmission au Préfet. Vous pouvez demander cette date en Mairie. Une autorisation tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise. Une des délais de retrait et de recours : - 3 mois de délai de retrait administratif - 2 mois de délai de recours des tiers à compter

5. QUE FAIRE A LA FIN DES TRAVAUX

totalité des travaux est achevé et conforme Déclaration

ń ń un contrôle de travaux

Conformité des Travaux

procédure

si conforme, au

Lorsque la construction devient utilisable, vous avez 90 jours pour la déclarer au Centre des Impôts Fonciers de Tarascon

via le formulaire adapté : H1

6. LES TAXES APPLICABLES

Aménagement

Exemples

D'autres taǆes et participations peuǀent ġtre dues, pour tout renseignement adressez-vous en Mairie

Vous êtes en infraction dans les cas suivants, pour des travaux ou aménagements soumis à autorisation ou à déclaration

SANCTIONS

OBSTACLES AU DROIT DE VISITE

8. LEXIQUE

Architecte (recours à

Affichage sur le terrain doit

s la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non i de 2 mois accordé aux tiers réalisable. Il existe deux

DP ou Déclaration Préalable

é des Travaux

Emprise au Sol: surface au sol résultant de la projection verticale de la

Limite séparative ôture ou des

Lotissementités foncières contiguës, ayant lotissement peut être réalisé selon deux procédures règles de construction. Il était utilisé avant le PLU. La Mairie se réfère au 31 décembre les

Permis de C

aire accompagné de d

Surface de Plancher

surface de plancher. ité à un délai maximum de demande de son bénéficiaire.

Recours du droit de tiers

exerçant un recour

préalable, auprèun recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, si le recours gracieux

Unité Foncière les appartenant à un même propriétaire ou à la mêmequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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