[PDF] DO actualite - LexisNexis PDF rdi1910.pdf

16 déc 2019 · dits « professionnels » sont intégrés depuis 2018 pour la CFE et en 2019 pour la le tarif d'IFER pour les nouvelles stations radioélectriques (CGI, art sionnel sur le site « impots gouv » et si ce n'est pas le cas, en créer un sur l'imprimé n ° 1447 C Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une

IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2017 N° 1447 M-SD (Avril 2017) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE 2018 IFER

[PDF] DO actualite - LexisNexis

[PDF] CFE IFER - adapl

CFE IFER La déclaration n° 1447 M-SD a vocation à déterminer les bases imposés en 2017 à la CFE en fonction des éléments d'imposition de 2016 et à l' IFER relever d'une entreprise employant au plus 11 salariés (de 2016 à 2018, pour les est disponible sur le site de l'administration fiscale : www impots gouv fr)

[PDF] LIMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES EN RÉSEAU

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2017 à 7,40 € par kilowatt de déclaration n°1447 M SD (CERFA n°14031, accompagnée de son annexe n° 1519 SD Le détail de l'imposition figure sur l'avis dématérialisé de CFE-IFER mis en ligne Brochure pratique Impôts locaux en ligne sur le site « www impots gouv » :

[PDF] IMPÔTS LOCAUX - Economiegouvfr

1 oct 2019 · le site internet : impots gouv cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à no 1447-C, doit être adressée au service des impôts dont du seuil sur les années 2017, 2018 et 2019) doivent (formulaire n° 1329-DEF)

[PDF] La lettre des adhérents - UNASA

30 nov 2018 · avis de CFE 2018 sont dès à présent disponibles pour la généralité des et payer ma CFE et/ou IFER » est accessible en ligne sur le site impots gouv fr, rubrique 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, demandes d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD

[PDF] communauté européenne #8211 dau e/s fr - Formulairesmodernisation

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[PDF] liste des documents a fournir pour l 'etablissement d 'un permis de

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[PDF] Demande de renouvellement de permis de conduire et de duplicata

10

DOSSIER

SUPPLÉMENT AU N° 46DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2019

ISSN 1769-7654

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COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

ET IMPOSITION FORFAITAIRE

SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX

Vérification des avis d'imposition 2019

p. 3

Déclaration initiale n° 1447-C

p. 57

Demandes d'exonération

p. 72 LexisNexis SA - société anonyme au capital de 1.584.800?- 552 029 431 RCS PARIS Siège social : 141 rue de Javel, 75747 PARIS Cedex 15

Principal associé : Reed Elsevier France S.A.

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Philippe Carillon, Président-Directeur Général

Commission paritaire : 1020 T 78450 - Evoluprint - Parc Euronord, 10 rue du Parc, 31150 BRUGUIÈRES

Dépôt légal : à parution - Éditeur n° 5807 - Imprimeur n° 5989

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pouvant figurer dans cet ouvrage sont formellement interdits. » " Supplément gratuit pour les abonnés. Ne peut être vendu. »

Origine du papier : Allemagne - Taux de fibres recyclées:6%-Certification : 100 % - Impact sur l"eau : P

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CFE-IFER

Vérification des avis d'imposition 2019

1.Les redevables de la cotisation foncière des entreprises

(CFE) peuvent consulter en ligne leurs avis d'imposition pour

2019comportant :

les différents éléments retenus par l'Administration pour la détermination dela base d"imposition(valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière) ; les montants desabattements et réductionsimputés (réduction pour création d'établissement, abattement dégressif, etc.) ; lestaux d"impositionvotés par les collectivités locales, leurs groupements et les chambres consulaires pour les taxes additionnelles ; le montant de lacotisation foncièreet destaxes addition- nellesexigibles au titre de2019(déduction faite le cas échéant de l'acompte acquitté au mois de juin dernier) ; ainsi que ladate limite de paiementgénéralement fixée au

16 décembre 2019.

de la cotisation foncière des entreprises :-devérifier, à partir des différentes rubriques de l'avis

d'imposition, lesmodalités de calcul des cotisationsmises à leur charge ; - d'effectuer le cas échéant uneréclamation en vue de corriger une erreurdans la détermination de la base d'impo- sition ; -dedemander à bénéficier de certains dégrèvements ou réductionsdont les avis d'imposition ne tiennent pas compte de manière automatique (exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire, dégrèvement pour réduction d'activité, etc.). On rappelle que les redevables qui éprouvent des difficultés de trésorerie ont la faculté de demander unsursis de paie- ment ou une remise gracieusedes impositions mises à leur charge(V. § 555). Après un rappel des dispositions récentes qui s'appliquent aux cotisations foncières2019, les différentes rubriques de l'avis d'imposition sont analysées afin d'effectuer les contrôles nécessaires à la vérification du calcul de la cotisa- tion2019. D.O Actualité DossierN° 102019© LexisNexis SA3

Sommaire

n° de §

NOUVEAUTÉS 2019

Valeurs locatives................................................ 3 Cotisation foncière des entreprises (CFE)......... 4

Imposition forfaitaire sur les entreprises de ré-seaux (IFER) ...................................................... 5

Tableaux récapitulatifs....................................... 6

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT

Dégrèvement pour diminution des bases ......... 8 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.. 9

PRÉSENTATION DES AVIS

D"IMPOSITION 2019

Nombre d'avis d'imposition........................... 43 Établissements multiples................................... 44 Entreprises relevant de la DGE ......................... 49 Cas particuliers.................................................. 50 Présentation des différentes rubriques del"avis d"imposition

Première page de l'avis d'imposition(" AVIS CFE »)................................................... 51

Deuxième et troisième pages de l'avis d'impo-sition................................................................... 54

Quatrième page de l'avis(" TOTAL IMPÔT DÛ »)..................................... 55

PERSONNES ASSUJETTIES EN 2019

Personnes et activités imposables................ 122 Exonérations de plein droit ou facultatives. 130

Examen de la situation du redevable au1

er janvier 2019................................................ 150 Redevables exploitant un seul établissement... 151

Redevables exploitant plusieurs établisse-ments................................................................. 155

VÉRIFICATION DE LA BASE BRUTE

D"IMPOSITION. RÈGLES GÉNÉRALES

Incidence de la localisation et du nombred'établissements.............................................. 161

Redevables exploitant un seul établissement... 162 Redevables exploitant plusieurs établisse-ments dans une même commune..................... 163

Redevables exploitant des établissementsdans différentes communes.............................. 164

Entreprises domiciliées...................................... 165

Professionnels exerçant une activité deremplacement.................................................... 168-a

n° de § Période de référence....................................... 169 Principes............................................................ 170 Règles particulières........................................... 172

DÉTERMINATION DE LA BASE

D"IMPOSITION

Biens passibles d'une taxe foncière............. 173 Immobilisations imposables .............................. 174 Immobilisations exonérées................................ 188

Détermination de la valeur locative

Cas général ....................................................... 189 Mise à jour des valeurs locatives....................... 190

Établissements industriels évalués selon laméthode comptable........................................... 192

Réductions de la valeur locative........................ 193 Redevables non sédentaires............................. 194 Valeur locative " plancher ».............................. 195 Cas particuliers.................................................. 202 Création,transfertetcessationd'établissement. 205

CONTRÔLES DES RÉDUCTIONS

ET ABATTEMENTS

Réduction pour création d'établissement..... 232 Réductions artisans et autres........................ 241 Artisans.............................................................. 242 Entreprises de batellerie artisanale................... 244 Coopératives...................................................... 245 Abattement de 25 % applicable en Corse ........ 247

VÉRIFICATION DES BASES NETTES

D"IMPOSITION

Principes généraux.......................................... 271 Base minimum................................................. 275 Bases exonérées............................................. 277 Exonérations de plein droit permanentes ......... 278 Exonérations de plein droit temporaires............ 280 Exonérations facultatives permanentes ............ 284

Exonérations temporaires applicables sur l'en-semble du territoire............................................ 293

Exonérationstemporairesenfaveurdel'aména-gement du territoire ........................................... 309

Autres exonérations temporaires limitées géo-graphiquement .................................................. 330

VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019

4 © LexisNexis SAD.O Actualité DossierN° 102019 n° de §

IMPOSITION FORFAITAIRE

SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)

Présentation..................................................... 364

Imposition des éoliennes et des hydro-liennes............................................................... 369

Imposition des installations de productiond"électricité d"origine nucléaire ou ther-mique à flamme............................................... 372

Imposition des centrales de productiond"énergie électrique d"origine photovol-taïque ou hydraulique..................................... 376

Imposition forfaitaire des transformateursélectriques relevant des réseaux publics detransport et de distribution d"électricité....... 380

Imposition des stations radioélectriques..... 384

Contribution additionnelle à l"IFER appli-cable aux stations radioélectriques.............. 387

Installations de gaz et canalisations detransport de gaz naturel, d'autres hydrocar-bures et de produits chimiques..................... 388

Imposition du matériel roulant utilisé sur leréseau ferré national....................................... 389

Imposition forfaitaire des répartiteurs princi-paux de la boucle locale cuivre et des ré-seaux de communication électronique......... 392

VÉRIFICATION DU MONTANT

DES COTISATIONS

Cotisation minimum CFE................................ 404Montant total des cotisations......................... 408

Crédit d"impôt.................................................. 409 Taxes consulaires............................................ 422

Taxes pour frais de chambres de commerce etd'industrie.......................................................... 423

Taxes pour frais de chambres de métiers et del'artisanat............................................................ 430

Aides d"État

Encadrement des aides d'État .......................... 438

Activités exclues des aides PME, AFR et deminimis............................................................... 442

Montant de l"impôt à payer............................. 444

Dégrèvement en cas de diminution desbases................................................................. 446

Lissage des variations de cotisations.......... 448

DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Date limite de paiement.................................. 481 Moyens de paiement dématérialisés............. 484 Moyens de paiement autorisés...................... 506 Sanctions.......................................................... 507

RÉCLAMATIONS

Demandes d'explication.................................. 551 Réclamations contentieuses.......................... 552 Demande de remise gracieuse....................... 555

VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019

D.O Actualité DossierN° 102019© LexisNexis SA5

NOUVEAUTÉS 2019

Valeurs locatives

suivantes pour la détermination de lavaleur locativeretenue pour le calcul de la CFE-IFER : les résultats de la révision des valeurs locatives deslocaux dits " professionnels »sont intégrés depuis 2018 pour la CFE territoriales en 2019. Depuis 2018, la cotisation des locaux professionnels est " révisée », c'est-à-dire calculée sur une nouvelle base établie avec une nouvelle valeur locative (VL) dite " révisée ». La loi prévoit, pour les impositions dues au titre des années 2018 à 2026, des dispositifs atténuateurs de planchonnementet delissage(V. § 64); pour les cotisations dues au titre de l'année2019,le de l'article 1500 du CGI, en métropole et dans les DOM (V. § 192). À compter de2019, leslocaux professionnelsne sont plus concernés par ce coefficient forfaitaire de revalorisation (V. § 189-a)(L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30 : V. D.O Actualité 1/2018, n° 40).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

4.Concernant la CFE, certaines précisions et aménage-

ments doivent être pris en compte : les aménagements du régime deslocaux industriels(V. § 192)(L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 156 :

D.O Actualité 1/2019, n° 43);

l'institution d'un régime d'exonérations pour les créations d'établissements entre le1 er janvier 2019et le31 décembre

2020dans leszones de développement prioritaire(CGI,

art. 1463 B ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 135 : D.O Actualité 3/2019, n° 61)(V. § 283 et 334); l'élargissement du régime d'exonération facultative en

faveur deslibraires indépendantes de référence(CGI,art. 1464 I ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018,

art. 174 ; D.O Actualité 1/2019, n° 45)(V. § 287); l'institution d'un régime d'exonération facultative en faveur descoopératives agricoles(CGI, art. 1464 E ; Loi n° 2019-

486, 22 mai 2019 : D.O Actualité 21/2019, n° 1)(V. § 290);

l'élargissement du régime d'exonération facultative en faveur desmédecins(CGI, art. 1464 D : L. fin. 2019, n° 2018-

1317,28 déc.2018,art. 173 :D.OActualité1/2019,n° 44)(V.

§ 296 et s.);

2019des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de

recettes inférieur ou égal à5 000?(CGI, art. 1647 D)(V.

§ 405);

Important :les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2019 peuvent donc demander l'exonération de CFE sur l'imprimé n° 1447-C (CFE 2019) à déposeravant le 31 décembre 2019. modifications desplafonds d"exonérationde CFEen base pour2019: - pour lesQPV(V. § 330), le plafond est porté de 28 807?à

29 124?;

- pour lesactivités commercialessituées dans des QPV (V. § 331), le plafond est porté de 77 706?à78 561?.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de

réseaux (IFER)

5.Il convient de tenir compte, éventuellement, des nouveau-

tés suivantes pour le contrôle de l'imposition à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : le tarif d'IFER pour les nouvellesstations radioélectriques (CGI,art. 1519H)estabaisséauquartdutarifhabituelautitre de leurs trois premières années d'imposition(V. § 385) ; l'extension de l'IFER sur les réseaux de télécommunication auxréseaux câbléset defibre optique(CGI, art. 1599 quater

B)(V. § 392).

Tableaux récapitulatifs

6.Les tableaux présentés ci-après ont vocation à rappeler

certaines informations utiles pour la détermination de la coti- sation CFE-IFER à acquitter au titre de 2019. Calendrier des émissions de rôles de CFE pour 2019 : Calendrier des émissions de rôlesCotisation foncière des entreprises Métropole et DOM :Émission principaleMétropole et DOM :Émission différée Date de mise en recouvrement 31 octobre 2019 31 décembre 2019 Date de majoration 16 décembre 2019 17 février 2020

VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019

6 © LexisNexis SAD.O Actualité DossierN° 102019 Obligations déclaratives et recouvrement de laCVAE: Chiffre d"affaires(CA HT)EntrepriseObligations déclaratives Recouvrement

Éléments à déclarer surl"imprimé n° 1330-CVAEou tableaun° 2059-E dela liasse fiscalePaiements à effectuer sur

les imprimés n° 1329-ACet 1329-DEF

CA < 152 500?Non assujettie Aucune Aucun

(totalement dégrevée)Chiffre d"affaires

Valeur ajoutée

EffectifsAucun

mais bénéficiant d"un dégrèvement dégressifChiffre d"affaires

Valeur ajoutée

EffectifsAcomptes + solde

CA≥50 M?Assujettie et redevable

sans dégrèvementChiffre d"affaires

Valeur ajoutée

EffectifsAcomptes + solde

Plafonds applicables au titre de la CFE pour les années non prescrites :

Plafonds d"exonération, (en base)applicable aux créations ou exten-sions d"établissement ainsi qu"auxchangements d"exploitant ...2015 2016 2017 2018 2019 2020

(BOI-IF-CFE-

10-30-50-10,21 nov. 2014 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,18 oct. 2013et BOI-IF-CFE-10-30-50-50, 21 nov.2014)(BOI-IF-CFE-

10-30-50-10,5 oct. 2016 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,18 oct. 2013et BOI-IF-CFE-10-30-50-60, 5 oct.2016)(BOI-IF-CFE-

10-30-50-10,5 avr. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,4 janv. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-60,5 avr. 2017)(BOI-IF-CFE-

10-30-50-10,4 juill. 2018 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,4 janv. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-60,4 juill. 2018)(BOI-IF-CFE-

10-30-50,2 janv. 2019 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-10,3 juill. 2019 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,4 janv. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-60,4 juill. 2018)(BOI-IF-CFE-

10-30-50,23 oct. 2019)

... dans les ZUS et les ZRU issues du pacte de relance de la ville(CGI, art. 1466 A, I et 1466 A, I ter)------ ... dans les ZFU(CGI, art. 1466 A, I quater ; 1466 A, I quinquies et

1466 A, I sexies)------

... dans les QPV(CGI, art. 1466 A)28 578?28 578?28 635?28 807?29 124?29 532? ... dans les autres QPV (petits com- merces) (CGI, art. 1466 A, I septies)77 089?77 089?77 243?77 706?78 561?79 661?

Plafonds applicables au titre de la CVAE :

Plafond de valeur ajoutée exonéréepar établissement applicable aux créationsou extensions d"établissement ...

2013 2014 2015 2017 2018 2019

Références

(BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 18 fév.2014)(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10, 4 mars2015)(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10, 3 févr.2016)(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10, 1

er févr.2017)(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10, 4 juill.2018)(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10, 26 juin2019)

... réalisées dans les ZUS et les ZRU ainsi qu"aux changements d"exploitant interve- nus dans les ZRU issues du pacte de relance de la ville(CGI, art.1466 A-I ; art. 1466 A-I ter ; art. 1586 nonies-V)136 192?136 192?136 464?137 283?138 793?140 736? ... ainsi qu"aux changements d"exploitant dans les ZFU(CGI, art. 1466 A-I quater ; art. 1466 A-I quinquies ; art. 1466 A-I sexies et art. 1586 nonies-V)370 119?370 119?370 859?373 084?377 188?382 469?

VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT

Dégrèvement pour diminution des bases

8.Les redevables dont les bases d'imposition diminuent

entre l'avant-dernière année et la dernière année précédant celle de l'imposition, peuvent demander le bénéfice d'un dégrèvement(V. § 446 et s.).

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

9.Sur demande du redevable, la CET (pour les seules CFE et

CVAE) fait l'objet d'un plafonnement fixéà3%delavaleur ajoutée produite par l'entreprise.Les modalités de cette demande pour la CET 2019 seront détaillées dans unguide à paraître prochainementdans la

Revue D.O Actualité.

Pour la CET 2019, le dégrèvement peut être demandé jusqu'au

31 décembre 2019.

10.à40.Numéros réservés.ê

VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019

PRÉSENTATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019

41.Les avis d'imposition CFE concernent lacotisation fon-

cière des entreprises(CFE), lataxe pour frais de chambres de commerce et d"industrie(TCCI), lataxe pour frais de chambres de métiers et de l"artisanat(TCMA) etl"imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux(IFER).

42.L'avis d'imposition à la CFE-IFER est disponible en ligne,

accessible depuis le compte fiscal de l'entreprise sur le site " impots.gouv.fr » (https ://www.impots.gouv.fr/portail/ avis-de-cfe-et-le-payer). Les avis d'imposition CFEne sont plus adressés par voie postale. Ils sont disponibles uniquement en ligne. Les usa- gers désirant consulter leurs avis d'acompte et d'imposition de CFE et/ou d'IFER doivent disposer d'un espace profes- sionnel sur le site " impots.gouv.fr » et si ce n'est pas le cas, en créer un sur le site " impots.gouv.fr ». Dans des cas qui devraient rester limités, certaines entre- prises peuvent recevoir un avis de CFE et/ou d'IFER par voie postale lorsque les avis n'ont pas pu être affichés dans l'espace professionnel pour des raisons techniques. Remarque :Les avis mis en recouvrement suite à impositions supplémentaires restent envoyés par courrier. Lesméthodes de consultation des avis dans le compte fiscal professionnel sont décrites dans lafiche des téléprocédures " focus »mise à disposition par la DGFiP (https ://www.impo- consulter_avis_cfe_ifer.pdf).

NOMBRE D"AVIS D"IMPOSITION

43.En principe, un avis de CFE-IFER est établi au nom des

redevables pourchacun des établissements affectés à l"exer- cice de leur profession, qu'ils soient ou non situés dans la même commune. En effet, la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la

10, 30 juin 2014).

Toutefois, desrègles particulièressont prévues notamment pour les entreprisesqui exploitent plusieurs établissements situés à des adresses différentes(V. § 44 et s.).

Établissements multiples

Situés à une même adresse dans une seule commune

44.La CFE est due danschaque communeoù l'entreprise

disposepour son activité professionnelle de locaux et/ou de terrains(CGI, art. 1473). Lorsque tous les établissements de l'entreprise sont situés à unemême adresse dans la commune, un seul avis d'imposi- tion est établi.

45.Le chemin d'accès pour consulter les avis de CFE et/ou

d'IFER des entreprises multi-établissements est l'onglet ACCES PAR IMPOT > CFE ou CVAE > Cotisation Foncière des Entreprises > Liste des adresses > Cochez une adresse et cliquez sur " Avis d'imposition ». Pour les autres méthodes de consultation des avis dans le compte fiscal professionnel, il convient de se reporter à la fiche " Focus » (V. § 42).

Situés dans des communes différentes

46.Ladéclarationn° 1447Madûêtresouscritedanschaque

commune dans laquelle l'entreprise dispose d'un ou plu- sieurs établissements (une déclaration par établissement). La déclaration n° 1447 M doit être souscrite pour chaque établisse- ment (CFE) ou pour chaque installation (IFER). La CFE est calculée d'après les éléments déclarés lors de la création de l'établissement sur l'imprimé n° 1447 C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M en cas de modifica- tion de la surface des locaux, en cas de demande d'exonération et/ou en cas de modification d'un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. Situés à des adresses différentes dans une même commune

47.Dans cette situation, unavis d"imposition distinct est établi

pour chaque établissement(à l'exception des communes rurales des départements d'outre-mer où un seul avis est

établi par commune).

Chaque avis d'imposition comprend lavaleur locative des immobilisations passibles d"une taxe foncière(V. § 173 et s.) et des locaux ou terrains situés à l'adresse à laquelle l'avis d'imposition a été établi.

48.Danscertains cas particuliers, les avis d'imposition com-

ment soumis à la CFE à une adresse spécifique dans une même commune. Il en va ainsi, lorsque : - l'entreprise a demandé uneimposition distincte(il s'agit des banques et entreprises à établissements multiples qui ont opté pour le dépôt d'une déclaration n° 1447 pour chaque

établissement) ;

- les établissements sont situés sur desfractions de com- munes où sont appliqués des taux d"imposition différents(à la suite d'une fusion de communes, de la création d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou en cas d'application d'une coti- sation de zone) ; - les établissements sont situés sur desfractions de com- munes soumises à des régimes d"exonération différents.

Entreprises relevant de la DGE

49.Les entreprises relevant de la DGE reçoivent un nombre

d'avis d'imposition égal au nombre d'adresses d'établisse- ments. Unavis récapitulatifregroupant les cotisations dues pour l'ensemble de leurs établissements leur est adressé lorsqu"elles ont opté pour le paiement centralisé des cotisa- tions foncières des entreprises.

Cas particuliers

50.L'Administration a commenté certaines modalités parti-

culières d'imposition concernant notamment : - les contribuables exerçant uneactivité non sédentaireouquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] [PDF] DO actualite - LexisNexis

[PDF] CFE 2018 IFER 2017 - Impotsgouv