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Droits des personnes

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DROITS DES PERSONNES

droits des personnes accompagnées. Beaucoup de ces obligations sont issues du mais sont complétées par de nouvelles obligations de

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chaque service. externe. Outre

Textes de référence :

- loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant -sociale - Décret n°2016- - articles L 313-3 à 11 - article L. 347-1 du Code

- article D.311-1-1 à D 311-0-4, R.311-1, R 311-2, D 311-3, D311-21 à D 311-25, R 311-33 à R311-37, D.311-

SOMMAIRE :

I. GENERALITES ......................................................................................................... 2

II. ............................................................................................ 3 III. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT .............................................................. 3 IV LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ....................................................... 4

V. LE PROJET DE SERVICE ........................................................................................ 5

VI. LE PROJET INDIVIDUALISE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT ........................ 5 VII. L'ASSOCIATION DES BENEFICIAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE .. 6

VIII. ANNEXES ................................................................................................................ 6

2

I. GENERALITES

Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit

à aller et venir librement ;

Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des

mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont

offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un

établissement spécialisé ;

Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son

autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé

qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à

participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

La confidentialité des informations la concernant ;

L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives

contraires ;

Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles

dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; du projet d'accompagnement qui la concerne. 3 II.

Lors de la prise en charge par un

obligatoirement joints : décembre 2003 (cf. annexe A de la présente fiche) ;

Le règlement de fonctionnement du service.

au paragraphe 4.3.1 du cahier des charges des SAAD (Décret n°2016-502 du 22 avril 2016) : Nom, statut, coordonnées de la personne morale et autorisation (pour les SAAD ex-

agréés, il sera fait référence au dernier agrément valide délivré par la DIRECCTE) ;

La liste des principales prestations

conventionnements (ex. conventionnement CARSAT) ;

Les recours possibles en cas de litige :

o Soit à une procédure de médiation conventionnelle ; o

ou handicapées, inscrire sur une liste départementale arrêtée conjointement par le Préfet, le

Directe ;

la personne rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Dans ce

- (cf. annexe B de la présente fiche) ;

Les coordonnées des services du Président du Conseil Départemental compétent (celui du lieu

III. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le règlement de fonctionnement a pour objet de définir les droits de la personne accompagnée par le service

ainsi que ses obligations et devoirs. de révision ainsi que le contenu du règlement de fonctionnement sont énumérés aux articles R. 311-33 à R 311- :

Le règlement de fonctionnement est élaboré par la personne morale gestionnaire après consultation

Il prévoit la périodicité de sa révision qui ne peut être supérieure à 5 ans ;

Il indique les principales modalit

notamment ceux rappelés au paragraphe I ; 4 Il précise les mesures prises relatives à la sécurité des personnes et des biens ; interrompues ;

Il fixe les obligations des personnes accompagnées pour permettre la réalisation des prestations, et

notamment : o le respect des décisions de prises en charge ; o les termes du contrat de prestation de service ; o rappelle

que les faits de violence sur autrui (dont les intervenants à domicile) sont susceptibles

o .

Le règlement de fonctionnemen

IV. LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Avant propos : sde prestation

de services, soit un document individuel de prise en charge, nous rappelons que pour les services non habilités

selon -1 du même code, . Le contrat de prestation de service comprendra a minima les dispositions suivantes :

La durée de la prestation.

handicapées, le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée, sauf demande expresse

du bénéficiaire pour une durée déterminée fixée dans le contrat.

Le type de prestation délivrée. Le contrat précisera les conditions dans lesquelles la personne, son

représentant ou ses proches ont été associés à la définition des prestations délivrées.

1.

Le cas échéant, il indiquera le montant restant à la charge de la personne après déduction des aides

Les conditions dans lesquels le contrat pourra être résilié tant par la personne que par le service (motifs

hors établissement » (démarchage à domicile), le contrat devra comporter une information sur les modalités de rétractation ains

1 des contrats en

cours est limitée par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie.

5

V. LE PROJET DE SERVICE

Le projet de service est établi, par le gestionnaire, d'une autre forme de participation des personnes bénéficiaires des prestations du service.

Il définit les objectifs du SAAD, notamment en matière de coordination et de coopération, d'évaluation des

activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas

échéant, il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositio d'objectifs et de moyens (CPOM). de Mai 2010 " Élaboratio ». Le projet de service pourra ainsi traiter des thématiques suivantes : L ;

Les missions auxquelles il entend répondre tant au regard de son autorisation (agrément) que des

orientations du schéma gérontologique départemental ; bénéficiaires ou leur famille ; La nature des prestations proposées par le service en lien avec le public cible ; Le volet social : qualification et compétences des interventions, politique de formation ; : référence aux évaluations interne et externe/certification de service, gestion des réclamations etc. ;

Les objec

VI. LE PROJET INDIVIDUALMPAGNEMENT

e de la demande et des besoins de la personne (pourra

être utilisé élaboré par la CNSA2) ;

En prenant en compte la demande directe de la personne et le cas échéant de son proche aidant ;

En prenant en compte -sociale du conseil départemental ou de modalités .).

2 http://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/appui-a-lharmonisation-des-pratiques/harmoniser-

6

VII. NEFICIAIRES AU FONCTIONNEMENT

DU SERVICE

au fonctionnement du service. Dans ce cas, la participation pourra prendre différentes formes :

L'institution de groupes d'expression ;

L'organisation de consultations de l'ensemble des personnes prises en charge ainsi que, en fonction de

la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions

concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ; LCes enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par la présente sous-section.

Par conséquent, a minima, les SAAD devront réaliser des enquêtes de satisfaction annuelles (cette obligation

ressort également du cahier des charges des SAAD- cf. § 5.4.4 du cahier des charges). Les enquêtes de satisfaction devront a minima porter sur : le fonctionnement du service, notamment sur l'organisation ; la nature et le prix des services rendus ; les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

VIII. ANNEXES

A - Charte des Droits et Liberté de la personne accueillie -3.

Article 1er

Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul

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