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5000-FR Destiné à l'administration étrangère ATTESTATION DE RÉSIDENCE Demande d'application de la convention fiscale entre la France et cerfa 12816*

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à 0 2- Trois liasses de formulaires sont disponibles : - la liasse n°5000 : attestation de résidence ; - la liasse n°5001 : liquidation de la retenue à la source sur

[PDF] AFFIDAVIT OF RESIDENCE - Impotsgouv

internet - DGFiP 5000-EN IV) Declaration of the foreign tax authority The tax authority of Application for implementation of the tax treaty between France and 12816*03 Due to my legal form or business activity, I am subject to the tax laws of (name of country ATTESTATION DE RESIDENCE Demande

[PDF] Schéma simplifié du parcours des formulaires conventionnels

Vous téléchargez 3 exemplaires du formulaire 5000 et de son/ses annexes ( 5001, 5002 et/ou www impots gouv (Recherche de formulaires) L' Administration de l'Agence du Revenu du Canada (ARC - Attestation de résidence fiscale )

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Les nouveaux formulaires sont le formulaire 5000 (attestation de résidence) qui doit être publique www impots gouv (rubrique “recherche de formulaires“)

[PDF] Annexe II

Attention : la présente attestation ne peut être utilisée que par les bénéficiaires de revenus ayant Les bénéficiaires de revenus n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, pour souscrire un imprimé n°5000 par type de revenus (dividendes, intérêts www impôts gouv (rubrique « rechercher un formulaire »)

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