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Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile, au sein d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM) # L'  

[PDF] RèGLEMENT DéPARTEMENTAL DAGRéMENT DES ASSISTANTS

en cas de refus de l'assistant maternel de suivre la formation obligatoire (pas de nécessité de saisir la Commission Consultative Paritaire Départementale), • pour 

[PDF] REGLEMENT DEPARTEMENTAL RELATIF AUX PROCEDURES D

La formation obligatoire des assistants maternels P18 Le suivi des pratiques professionnelles et obligations P20 Le renouvellement de l'agrément P21

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d'agrément d'assistants maternels, pour que leur délivrance soit fondée sur les Que la Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants ait ou échanges avec les parents, les professionnels de la PMI et de suivre la formation La réforme de l'agrément des assistants maternels – instaurée par la loi du 22  

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L'assistant maternel est titulaire d'un agrément délivré par la Direction de la bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services en charge du suivi des

[PDF] OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES LIEES A LAGREMENT ET A

Bureau de gestion des agréments des assistants maternels et familiaux départemental, Service de Protection maternelle et infantile (P M I ), Bureau de Sont dispensé(e)s de suivre cette formation, les assistant(e)s maternel(le)s titulaires du De plus, vous devez prendre connaissance de la réglementation en vigueur 

[PDF] Maison dassistants maternels

missions d'agrément et de suivi des MAM, et aux assistants maternels, afin d' accompagner ces pro- La loi offre la possibilité aux assistants maternels d' exercer leur activité cadre des schémas départementaux des services aux familles

[PDF] Le Règlement Départemental - Le Département des Pyrénées

de moins de 6 ans, ainsi que l'agrément, le suivi et la formation des assistants maternels et familiaux Il assure des actions de prévention et d'information sur les  

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Les conditions et modalités d'agrément des assistant(e)s maternel(le)s sont fixées par le au cadre réglementaire, le service départemental de la Protection maternelle et infantile les consommateurs sont fortement inviter à les suivre Par ailleurs, certains articles de puériculture relèvent d'une réglementation spécifique

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Le suivi et l'accompagnement des assistants maternels agréés les exigences du Département, issues de la réglementation Ce guide est un à CCPD (Commission consultative paritaire départementale) (voir annexe)

pdf RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE L’AGRÉMENT ET DU SUIVI DES

L’agrément des assistants maternels délivré au nom du Président du Conseil général est instruit par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui est également chargé de la formation obligatoire et du suivi des assistants maternels

1 - LE METIER D’ASSISTANT MATERNEL - Herault

L’assistant maternel doit accepter l’accompagnement le contrôle et le suivi de ses conditions d’agrément par les services départementaux Il doit tenir à disposition des services de protection maternelle et infantile les

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Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Sous-direction des âges de la vie

Bureau enfance et famille

Édition DICOM n° 09 095 - août 2009 - Conception/réalisation : DICOMRéférentiel de l'agrément des assistants maternels

à l'usage des services

de protection maternelle et infantile

Référentiel

de l'agrément des assistants maternels

à l'usage des services

de protection maternelle et infantile

Le statut d'assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet

1992, a fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux

assistants maternels et aux assistants familiaux. C'est ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément, la formation, le contrôle,

le suivi et l'accompagnement des assistants maternels ont été améliorés et leur métier

revalorisé. Des décrets d'application ont précisé les compétences et les connaissances

requises en matière de formation pour les assistants maternels agréés.

Dans la continuité de cette évolution législative et réglementaire, la Direction générale de

l'action sociale (DGAS) a constitué un groupe de travail réunissant les partenaires institutionnels représentatifs sur le plan national : associations d'élus secteur associatif,

organisations professionnelles, afin d'élaborer les référentiels destinés aux professionnels

de la petite enfance et aux assistants maternels.

Ce groupe s'est réuni très régulièrement d'octobre 2008 à mars 2009 et ses travaux ont abouti

à la rédaction du référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services

de protection maternelle et infantile (PMI) qui fait l'objet de cette publication.

Ce référentiel sera suivi de la parution du référentiel de l'accueil des jeunes enfants chez

l'assistant maternel. Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI est également en ligne sur le site du ministère en charge du Travail : www.travail.solidarité.gouv.fr/espaces /famille/, " rubrique infos pratiques ». maternelsàl'usagedesservicesde protectionmaternelleetinfantile Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Sous-direction des âges de la vie

Bureau enfance et famille

l'autorisation

Paris,2009

Préambule

regard dumétierconcerné. ont approfondisdefaçondifférente. Les professionnelschargésdel'éva luation doiventconnaîtrelaspécificitédelaprofession Une les risquesdecontentieux.

Àpartirdecesdifférentsélémen

ts, ilconvientdepromouvoirlaréflexionetletravail desdemandesd'agrément.

FabriceHEYRIÈS

SOMMAIRE

Les

L'évaluation

Les personnelles les

Vérifi

Les

Assurer

Les Les l'accueil refus Les 7

Introduction

L'évaluation

Les environnementfamil ial etceluiǦci,ains Aussi reconnu parl'article8 rapport 9 Les compte l'agrément. Elles doiventaussipermettreaucandidat d'accueildesenfants.

Textesapplicables(extraitsduCASF

1

ArticleR.421Ǧ1

selon participeràcesséances. es mêmes. Les (PMI) 1

CASF:Codedel'actionsocialeetdesfamilles

10 leurs

Objectifsdesréunionsd'information

àl'exercicedecetteprofession

parles oulespersonnesresponsablesdel'enfant

Informerlescandidatssurles

droitssociauxdesassistantsmaternels: comprendrelacomplexité

L'animation

desréunionsd'information upedeparticipantssurlesdifférents

évoquer

Au coursdeséchangesavecles participants,serontévoqués: eux - lescontraintesetexigencesdumétierd'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoit métier-le - lesresponsabilitésdel'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoitprendre 11 - lesrelationsavecleservicedePMI,lecaséchéantavecl'équipedelacrèchefamiliale employeursdirects. onnelle,l'engagementquereprésente l'accueil

Afind'éviterleseffets

candidats queserontexaminés: - lasécurité,leconfortetl'adaptationdeleurlogementàl'accueildejeunesenfants,ce la l'assistantmaternelparexemple); - leurréelledisponibil - lamaîtrisedufrançaisoral; - lasituationduconjoint,notammentpour savoirs'ilestprésentaumomentoùles enfantssontaccueillis; - lebulletinn°3despersonnesmajeuresvivantaufoyerdel'assistantmaternel;le d'unenfant,etc.); - laprésenced'unchienrép refus ouderetraitd'agrément. certaines uneinterruptiondeleuractivité. constitueunélément edanslavie 12 les questionsrelativesauxrevenusdufoyer.

REMISEDUFORMULAIREETDÉPÔTDUDOSSIER

Les piècesdudossiersontlessuivantes: - formulairededemanded'agrémentrenseigné("Cerfa»); - certificatmé dical; - formulairerelatifàlademanded'extraitdecasierjudiciairen°2ducandidat; - extraitdecasierjudiciairen°3desadultesrésidanthabituellementaudomicile(horsle soumisesàcetteobligation.

Encasderé

ception pour Les - tenircomptedufaitquelecandidatn'ajamaisexercécetteprofessionetquecetype - tenircomptedufaitque,lorsd'unepremièrevisitedesprofess ionnelsduservicede - instaurerunerelationd'échangeetdeconfianceaveclecandidat,luipermettant - encouragerlecandidatàsepr ojeter - repérerlecaséchéantlescontradictionsdanslediscours ducandidatlorsdemisesen situations - repérerlesréactionsetlesattitudesducandidatfaceauxobservationsquiluisont remiseenquestionetd'évolution; 13 - repérerleseffetsdelaréuniond'informationsursondiscours,l'intérêtmanifesté pour documentécrit.Lesconc candidat. présente

Cetempsd'échangepermet:

- definaliserl'évaluation; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptelesattenteséducativesdes parents te enfance; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptedefaçonconstructiveles - d'êtredansunerelationdefranchiseaveclecandidat,etd'éviteruneffetdesurprise lors souhaitabled'accompagner; - dedonneraucandidatdesélémentsprécisderéflexionsursonprojetencasde nouvelle demanded'agrément.

LAPRISEDEDÉCISION

d'unvicedeforme.Da les ledélaidedécisio n avantladécisionformelle. 14 appréciations subjectives. conditions d'exercicedelaprofession,entermes d'obligations(droitdutravailnotamment). concernés notamment) maternelsetde répartir 15

Agrémentinitial

ArticleR.421Ǧ3

d'assurer d'un l'agrémentestdemandé.

ArticleR.421Ǧ5

s'assurer variées; 2° chaqueenfant,etdesattentesdesesparents; et bien

Ǧêtreetleursécurité;

7° d'urgence. 16

Renouvellementd'agrément

ArticleD.421Ǧ19

au avant cette

ArticleD.421Ǧ20

ArticleD.421Ǧ21

six

LESOBJECTIFSDEL'ÉVALUATION

obligatoire. l'épanouissement desmineurs candidat(articleL.421Ǧ3duCASF).

également

vérifiée. d'apprécierlesmotivationsducandidat. ment,ilapparaîtindispensablede 17 professionnel.

L'intérêt

l'accueil del'enfant. rester tédetravaillerauprès erdésillusionsoudifficultés ultérieures. préalabled'information; susceptibled'avoirsursaviefamilialeetsur laviequotidiennedesmembresdesa membres sefontdel'accueild'enfantsàleur tconstituerun (manifesteouimplicite)decetteopposition. pour S DANS

INTELLECTUELETAFFECTIF

Les - ladisponibilitépropreducandidat:capacitéàêtreprésentpersonnellementet personnelles répercussions e,y ainsi 18 - leslimitesàcettedisponibilitéquepeuventapporterlescontraintesetles interférences - lacapacitéducandidatàenvisagerlepartagedutempsetdel'espaceentrele s situations l'accueil - lacapacitédu propres valeur.

Enfin,unerencontreavecleconjoint,ainsi

particulièresdecedernier.

Capacitédecommunicationetdedialogue

Lacapacitédecommunicationetdedialogu

e del'assistantmaternelestessentielleaussi autresprofessionnels. - lamaîtrisedelalanguefrançaiseorale,defaçonàpouvoirsuivrelaformation obligatoire - lacapacitéd'écoute,derestitutionetd'observation. refus lesuividelaformation. 19 - lacapacitéducandidatàseformerpourfaireévoluersesconnaissancessurle - saconnaissancedesactivitésetdesjeuxquipeuven tluiêtreproposésenfonctionde - sesfacultésàadopteruneattitudeéducativepermettantàchaqueenfantd'acquérir

Serontnotammentprisencompte:

- sacapacitéàposeruncadreéducatif,toutentenantcomptedesattentesdes parents, - lamanièredontilappréhendesonrôleparrapportauxlimitesetinterdit s - lapatienceetlatoléranceducandidatetsaréflexionsurseslimites(quelle attitudefac dormir,ousescolères); - saréflexionsurlaspécificitédesbesoinsetdesattentesdechaqueenfantdansle dansuncontexteoùplusieurs enfantssontaccueillis. ont compte intervenues(desdi fficultés concernés s'imposentàcesservicesetdurespectdu secretpartagé,etc.). descapacitéséducativesducandidat. desréunionsd'information. l'assistantmaternel d'accueillir compte profess 20 capacité - laconnaissancedesrèglesjuridiques(légales,réglementairesouconventionnelles) quirégissentlaprofession; - lacapacitéàrespecterlaspécificitédumode deviedechaqueenfantetdechaque maladie ouàuneallergie,etc.); - lacapacitéàobserverladiscrétionprofessionnelle etàfairepreuvederéserve: point; - lacapacitéàfairepreuvederéserveetderetenueàmanifesteroupartagerses opinions desenfantsetdeleurs parents; - lamotivationpoursuivreactivementlaformationprofessionnelleobligatoireetdela formationprofessionnellecontinue; - lacompréhensionetl'acceptationdurôledecontrôleetdesuividesservicesdePMI; - l'ouvertureàl'accompagnementparleservicedePMIetl'équiped'encadrement, danslamesureoùl'assistant dossier,les contre incombe

Pourécart

eux

Ǧmêmes.

etconvenablementaérée. médecinoupsychologue,selondesmodali tés

établiesauniveauduservicechargéde

21
n'existe - l'étatdulogement,sasécurité,sonaménagementetl'organisationdel'espace; - l'environnementdulogement,lasécuritédesesabordsetsonaccessibilité; - l'existencedemoyensdecommunicationopérationnelsetfacilementaccessibleset utilisables. Une attentionparticulièredevr fantsde sexigencesnedoivent deprévention.Encasderefusd' pourraêtrerefusé. des capacité l'agrément. revoirledossierunefoislesmodifi cationsréalisées. (etnon 22

L'évaluation

devrapermettred'apprécier: - lapossibilitédesortirensécuritépourdesactivitésoudespromenadesdansdeslieux adaptés; - commentlecandidatenvisagelessortiesetlasécurité,comptetenudu nombreetde unappartementàl'étage; - commentlecandidatenvisaged'assurerlasécuritédel'enfantencasdesourcede taccessibleset utilisables accessible. Les coordonnéesdesparents médical

ACCUEILLIS

Assurerlasantédel'enfant

êtrepsychologiquedel'enfantaccueilli.

- lesprincipalesétapesdudéveloppementdel'enfantetsesbesoinsspécifiquesselon l'âge; - lesbesoinsnutritionnelsdel'enfantenfonctiondesonâge,ainsiqueladimension relationnelledesmomentsderepas; - lesprincipalesmesuresd'hygièneauquotidien:hygiènedesmains; - lesprincipalesaffectionschezletoutpetitetlesconduitesàtenir,notamment l'administrationdesmédicame nts, enparticulierencasd'hyperthermie,decrise d'asthme 23
- lesrisquesdutabagismepassif. Comme La présenced'animauxaudomicileducandidat Les pendant Il deladuréede l'accueil enévaluantlaplacedel'animalau candidatpo urra

êtrevérifiée.

dangereuxchezl'assistantmaternel

Solidarité

précisée et lorsqu'un er dudécretprécité,subordonne 24
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