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N° 771
______ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mars 2018.RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 146-3, alinéa 6, du Règlement PAR LE COMITÉ D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiquesET PRÉSENTÉ PAR
M. PIERRE MOREL-À-L'HUISSIER ET MME VALÉRIE PETITDéputés
- 3 -SOMMAIRE
___ Pages MIEUX ÉVALUER POUR MIEUX AGIR : MANIFESTE POUR UNE ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU SERVICE DE LATRANSFORMATION DE L"ACTION PUBLIQUE
............................................. 7 PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS ............................................................. 11 L"ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN HUITQUESTIONS CLÉS
...................................................................................................... 17
I. POURQUOI FAUT-IL MIEUX ÉVALUER ? ............................................................... 17
1. Un triple enjeu : démocratique, administratif et parlementaire .............................. 17
2. Les motivations et les objectifs de la mission d'information ................................. 18
3. La méthodologie de la mission d'information ........................................................ 19
II. QU"EST-CE QU"UNE BONNE ÉVALUATION DE POLITIQUE PUBLIQUE ? .. 221. Une définition de l'évaluation des politiques publiques ......................................... 22
2. Les critères d'évaluation ......................................................................................... 24
3. Un projet évaluatif qu'il faut piloter ....................................................................... 26
a. Bien distinguer les différentes étapes de l'évaluation ............................................ 26
b. Mettre en place la bonne gouvernance ................................................................. 27
c. L'élaboration du projet évaluatif : questionner les objectifs et le champ de l'évaluation......................................................................................................... 28
d. Formuler des conclusions et recommandations ..................................................... 30
4. Une méthode qui dépend de la finalité de l'évaluation........................................... 31
a. L'importance de l'identification préalable des questions évaluatives .................... 31
b. Comment s'orienter dans le choix de la méthode d'évaluation ? ........................... 31
c. La combinaison d'une analyse quantitative et d'une approche qualitative ............. 34d. Un impératif : développer l'appréciation d'impact ............................................... 37
III. QUI SONT LES ACTEURS DE L"ÉVALUATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ? .............................................................................................................. 43
1. Aujourd'hui, des acteurs nombreux et faiblement coordonnés .............................. 43
2. Demain, un Haut Conseil de l'évaluation des politiques publiques ....................... 45
- 4 - IV. COMMENT LES PARLEMENTAIRES ÉVALUENT-ILS LES POLITIQUESPUBLIQUES ? .............................................................................................................. 49
1. Aujourd'hui, un rôle peu investi faute de temps, de moyens et d'expertise ........... 49
a. Un rôle réaffirmé ................................................................................................. 49
b. Une consécration dans les textes .......................................................................... 50
c. Un investissement limité ...................................................................................... 51
d. Des moyens insuffisants par rapport aux autres Parlements .................................. 522. Demain, sanctuariser le temps de l'évaluation des politiques publiques au
Parlement ................................................................................................................ 53
a. L'examen du projet de loi de règlement doit devenir le rendez-vous annuel de l'évaluation......................................................................................................... 53
b. Les semaines de contrôle en séance publique doivent être réorganisées ................ 55
3. Plus de moyens d'expertise : pour une agence d'évaluation au service du
Parlement ................................................................................................................ 57
a. Les bonnes pratiques observées dans les Parlements étrangers.............................. 57
b. La particularité du cas français ............................................................................. 60
c. Doter le Parlement d'une agence d'évaluation autonome ...................................... 64
V. MIEUX ÉVALUER, QU"EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ? ..................................... 701. Créer un cercle vertueux de l'évaluation ................................................................ 70
2. Améliorer l'évaluation ex ante................................................................................ 71
3. Renforcer l'évaluation ex post ................................................................................ 74
4. Mieux former les acteurs publics et sensibiliser les médias ................................... 75
5. Soutenir l'innovation pour recourir à des techniques centrées sur les
utilisateurs : l'exemple du design des politiques publiques ................................... 76 VI. L"ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES À L"ÉTRANGER : QUELLES SONT LES BONNES PRATIQUES ? ................................................... 831. Les États-Unis : un contexte institutionnel propice à la culture de l'évaluation .... 83
2. Le Royaume-Uni : des méthodes et des principes diffusés à l'aide de guides
d'évaluation ............................................................................................................ 84
3. L'Union européenne : l'analyse d'impact comme outil d'amélioration de la
législation ............................................................................................................... 84
a. L'évaluation ex ante, étape liminaire de la procédure législative ........................... 84
b. Le contrôle qualité de l'évaluation ex ante à la Commission européenne .............. 86
c. Une évaluation ex post à parfaire .......................................................................... 87
VII. ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET NUMÉRIQUE : LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE EST-ELLE UNE OPPORTUNITÉ ? .......... 881. Le big data .............................................................................................................. 88
a. Définition et caractéristiques ................................................................................ 88
b. Les implications pour l'évaluation des politiques publiques ................................. 89
- 5 -2. L'open data ............................................................................................................. 90
a. Des avancées indéniables dans la mise à disposition des données publiques, grâce à la loi pour une République numérique ..................................................... 90b. Des marges de progrès ......................................................................................... 94
VIII. ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : COMMENT ASSOCIER LES CITOYENS ? ........................... 981. Améliorer la qualité et l'accessibilité des évaluations de politique publique ......... 98
a. L'indépendance ................................................................................................... 98
b. Le pluralisme ....................................................................................................... 100
c. La transparence .................................................................................................... 101
2. Donner plus de place à l'usager et au citoyen dans l'évaluation des politiques
publiques ................................................................................................................ 102
a. Une boîte à outils potentiellement très complète ................................................... 103
b. Les méthodes d'évaluation participative............................................................... 106
c. Faire du citoyen un acteur à part entière de l'évaluation des politiques publiques . 112
d. Les conditions d'une participation citoyenne réussie ............................................ 114
EXAMEN PAR LE COMITÉ ...................................................................................... 117
ANNEXE 1 : OUTILS D"ÉVALUATION À DESTINATION DES DÉPUTÉS ........... 119 ANNEXE 1.1 : PROTOTYPAGE D"UNE AGENCE D"ÉVALUATION AUSERVICE DU PARLEMENT ....................................................................................... 119
ANNEXE 1.2 : SIX CAS D"ÉVALUATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE RÉUSSIES, CLASSÉS EN FONCTION DU TYPE DE MÉTHODE UTILISÉE .. 124 ANNEXE 1.3 : CARTOGRAPHIE DES ACTEURS DE L"ÉVALUATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ......................................................................................... 126
ANNEXE 1.4 : BIBLIOGRAPHIE ET RESSOURCES EN LIGNE SURL"ÉVALUATION ............................................................................................................ 127
ANNEXE 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS ................. 139 ANNEXE 3 : ÉTUDE RÉALISÉE PAR MM. MAURICE BASLÉ, JEAN-MICHELJOSSELIN ET BENOÎT LE MAUX ............................................................................ 143
- 7 -MIEUX ÉVALUER POUR MIEUX AGIR :
MANIFESTE POUR UNE ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DE L"ACTION PUBLIQUE Nous, parlementaires, nous engageons à faire de l'évaluation des politiques publiques un domaine d'excellence publique et un levier de transformation politique. La France doit changer d'ère en matière d'évaluation des politiques publiques. Si la Constitution consacre l'évaluation des politiques publiques comme l'une des trois missions fondamentales du Parlement et des parlementaires, dans les faits, ceux-ci ne disposent pas aujourd'hui du temps, des expertises et des moyens d'évaluer efficacement les lois qui forgent les politiques publiques et transforment le quotidien de nos concitoyens. Les citoyens, quant à eux, restent encore peu associés aussi bien à l'évaluation en amont des lois et au débat sur leur pertinence qu'à l'évaluation de leur impact et au débat sur leur efficacité. Les médias français sont peu sensibilisés à ces travaux qui pourtant éclairent le débat public tandis que les scientifiques peinent à voir leurs expertises mobilisées par les acteurs institutionnels de l'évaluation. Aujourd'hui, l'évaluation française des politiques publiques doit encore faire sa révolution comme ont su le faire d'autres pays européens ou les institutions européennes. Elle doit franchir une étape décisive vers plus d'indépendance, plus de transparence, mais aussi une meilleure gouvernance et une plus grande qualité des évaluations ex post et ex ante. Nous devons passer du discours de bonne volonté à la pratique effective et mettre en place un véritable cercle vertueux de l'évaluation : d'abord évaluer les lois et politiques existantespour décider s'il faut ou non légiférer. Ensuite, contrôler l'efficience et la dépense
publiques lors de la mise en oeuvre des nouvelles lois, notamment à l'occasion du vote de la loi de règlement, et enfin, évaluer l'impact des nouvelles lois ou mesures de politiques publiques pour déterminer si elles atteignent leurs objectifs ou méritent d'être revues ou ajustées. Ce cercle vertueux ne se déploiera qu'à la condition d'une volonté et d'un consensus politique à la hauteur des trois enjeux d'une meilleure évaluation.Un enjeu de démocratie
Mieux évaluer, c'est mieux éclairer le débat public. Rendre plus accessibles et appropriables les évaluations de lois et de politiques publiques aux citoyens, aux scientifiques et aux médias, c'est donner à chacun des éléments de réflexion et de preuve pour se forger un avis et faire entendre sa voix dans le débat public. C'est pourquoi nous formulons des propositions qui soutiennent une plus grande transparence et une plus grande indépendance des travaux et rapports d'évaluation, avec notamment la création d'un Haut Conseil de l'évaluation ; qui - 8 - encouragent la création d'un portail de l'évaluation permettant à tous d'accéder à l'ensemble des connaissances évaluatives en matière de politiques publiques ; quicontribuent à sensibiliser les citoyens et les médias à l'intérêt de l'évaluation ; qui
soutiennent la recherche scientifique sur l'évaluation des politiques publiques ; qui associent les citoyens à l'activité évaluative au travers notamment de consultations publiques. Un enjeu de rénovation des pratiques politiquesMieux évaluer, c'est mieux légiférer.
Évaluer les effets des lois et politiques publiques passées est le premier remède à l'inflation législative et la garantie de lois plus utiles et plus efficaces. Pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, comprendre ce qui a fonctionné dans le passé, comment, pour qui et pourquoi, est la plus solide des bases, pour décider et élaborer une loi ou une politique susceptible d'atteindre son objectif. C'est pourquoi nous formulons des propositions qui visent à donner une stratégie nationale d'évaluation en invitant, par exemple, le Premier ministre à présenter devant le Parlement les priorités en matière d'évaluation de politiques publiques et l'avancement des expérimentations et évaluations en cours ; qui systématisent l'évaluation en insérant une clause de revoyure et une clause d'évaluation d'impact dans les lois ; qui améliorent la qualité des évaluations ex ante et notamment des études d'impact ; qui donnent aux parlementaires des moyens effectifs de jouer leur rôle d'évaluation avec notamment la création d'une agence parlementaire de l'évaluation des politiques publiques ; qui donnent toutesa place à l'évaluation dans les débats budgétaires et dans les semaines dédiées au
contrôle ; qui sensibilisent et forment les parlementaires à l'évaluation des politiques publiques.Un enjeu de transformation de l'action publique
Mieux évaluer, c'est mieux agir.
Évaluer la mobilisation des moyens et la maîtrise de la dépense publique dans la mise en oeuvre de la loi et d'une politique, est le premier moteur d'une action publique plus performante qui sait innover et faire évoluer ses modes de gestion pour s'adapter positivement au paradoxe de l'action publique moderne : comment faire mieux avec moins, dans un contexte de réduction de la dépense publique, de montée des exigences démocratiques et des attentes de Service public et d'accélération des évolutions de l'économie et de la société. C'est pourquoi nous formulons des propositions qui visent à sensibiliser et former les agents publics à l'évaluation des politiques publiques ; qui soutiennent la mise à disposition et l'utilisation des données publiques à des fins d'analyse et d'évaluation des politiques publiques ; qui encouragent l'innovation en matière d'applications évaluatives à destination des citoyens. - 9 - Ce 15 mars 2018, nous initions ainsi un mouvement en faveur d'une nouvelle ère en matière d'évaluation des politiques publiques et invitons les citoyens, les parlementaires, les agents publics et les médias à rejoindre celui-ci. Ceci n'est pas un rapport, c'est un Manifeste assorti de 15 propositions, d'un prototype d'agence parlementaire de l'évaluation, d'un mode d'emploi del'évaluation en 8 questions et d'une série de 6 études de cas d'évaluations de
politique publique réussies. Son objectif est de mobiliser, d'inviter à l'action et de sensibiliser à l'importance et à l'urgence de mieux évaluer nos politiques publiques. C'est une question de responsabilité politique : nous devons aux citoyens les meilleures lois et politiques publiques possibles et une meilleure