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15 déc 2020 · immédiat du permis de conduire de sanction du tribunal (chapitre 5) en matière d'infractions routières 4 Zie: https://mobilit belgium be/fr/ circulationroutiere/legislation_et_reglementation/ conséquent, pour certains graphiques du présent chapitre, seuls des chiffres provisoires peuvent être présentés



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