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DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Page 1 (9 février 2023)
OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
(ODPIC)EN TANT
ÉSIGNÉ (OU ÉLU)
TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ
LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE
ANNEXES
Taxes ............................................................. Annexe DJ.I Formulaire de requête en traitement national pour un brevet ou ............................................. Annexe DJ.II .................... Annexe DJ.IIIListe des abréviations :
Office : Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) LDB : Loi no 50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle DL 079 : Décret no 2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n° 50/AN/09/6ème L DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Page 3 (9 février 2023)RÉSUMÉ Office désigné
(ou élu) RÉSUMÉDJ OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ODPIC)
DJ de la phase nationale : le 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité ) du PCT : 30 mois à compter de la date de prioritéTraduction de la demande internationale
requise en1 : Anglais, arabe ou françaisÉléments que doit comporter
la t de la phase nationale1 : : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé : Description, revendications, texte éven conque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modi préliminaire international)Une copie de la demande internationale
est-elle requise ? Non Taxe nationale1 : Monnaie : Franc djiboutien (DJF)Pour un brevet :
Taxe de dépôt : DJF 172.500
Taxe de dépôt : DJF 172.500
Exemption, réduction ou remboursement
de la taxe nationale : Néant (règle 51bis du PCT)2 :à Djibouti
partie requête de la demande internationale3 Déclaration ou notification relative au droit du déposant de 3 Déclaration ou notification relative au droit du déposant de 3 Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international [Suite sur la page suivante] _______________ 12 faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de
3 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
DJ Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ (9 février 2023)RÉSUMÉ Office désigné
(ou élu) RÉSUMÉDJ OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ODPIC)
[Suite] DJQui peut agir en qualité de
mandataire ? Toute personne physique ou morale domiciliée à Djibouti -t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?Oui, e
la DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Page 5 (9 février 2023) nationale (voir DJ.II). Il est préférable (quoiq formulaire. PCT art. 46 DJ.02 Il est possible de corriger des erreurs dans latraduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle
éposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). DJ.03 Le mode de paiement des taxes mentionnéesLDB 18 DJ.04
au délai de troiset à défaut de stipulation contractuelle plus favorables au salarié, les inventions faites par le
ant une mission inventive, appartiennentLDB 41 DJ.05 sultats de recherche
délai de troisDjibouti, un mandataire domicilié ou ayant son siège social à Djibouti, doit être désigné.
Un pouvoir est requis.
PCT art. 28
41LDB 41
DJ.08 Des modifications ou corrections peuvent
choisit entre une demande aux fins transformée en une demande de brevet. La conversion en une demande de brevet prend effet à partiLDB 81
DL079 art. 39 DJ.10 Une taxe de maintien en vigueur est due à lapériode de protection par le brevet. Elle est à acquitter pour chaque période de cinq années.
Le paiement vient à échéance le jour dont la date correspond à la date du dépôt international.
Le e surtaxe pour paiement tardif
anniversaire. non-paiement des taxes de maintien en vigueur, une demande en restauration peut être effectuéedans les trois mois à compter de la date de la déchéance et sous réserve que les taxes exigibles
soient acquittées DJ Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ (9 février 2023)PCT art. 25
exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.PCT art. 24.2)
48.2)PCT règle 82bis
de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.PCT art. 37
PCT règle 49.6 DJ.14
22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits dans un
délai de six mois suivant La requête en rétablissement intentionnel, et la taxe prescrite doit être issement des droits dans un délai de sept jours à compter de la réception de la requête. DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Annexe DJ.I (9 février 2023) TAXES (Monnaie : Franc djiboutien (DJF)Brevets
Taxe de dépôt (comprenant de publication etles taxes de maintien en vigueur pour les 5 premières années) ................................ 172.500
Taxe de modification .............................................................. 10.000Taxes de maintien en vigueur :
de la 6e à la 10e année ........................................................ 75.000 de la 11e à la 15e année ....................................................... 100.000 de la 16e à la 20e année ....................................................... 125.000Taxe supplémentaire pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur ...................... 20.000
Taxe de restauration du droit de priorité ................................................ Néant
Taxe de rétablissement des droits (entrée tardive en phase nationale) ........................... 20.000
ition Taxe de dépôt ................................................................... 172.500 Taxe de modification .............................................................. 10.000Taxes de maintien en vigueur :
de la 6e à la 10e année ........................................................ 75.000 de la 11e à la 15e année ....................................................... 100.000 de la 16e à la 20e année ....................................................... 125.000Taxe supplémentaire pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur ...................... 20.000
Comment le paiement peut-il être effectué ?
nt en dollar des États-Unis. Tous lesLe paiement des taxes peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur le compte suivant :
Nom du bénéficiaire : Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) BP 2017 -