Transmission de 14 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d' indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 avril 2017 et ses textes
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Direction des Affaires Juridiques
INSZ-DAJ
ObjetTransmission de 14 (]ZšZv]'µOEoš]ÀµAEv}µÀooOEPo[]vuv]š]}vµZ€uP‰OE Àµ
par la convention du 14 avril 2017 et ses textes associés.Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic
Circulaire n° 2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 2/5
Direction des Affaires Juridiques
Convention du 14 avril 2017 relat]Ào[µOEvRésumé
Afin de garantir une plus grande égalité de traitement entre allocataires et de tenir compte des
šOEv(}OEuš]}vµuOEZ µšOEÀ]oUo}vÀvš]}vµíðÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uP‰š
šš‰šš]}v[‰‰µ]µOEu}o]š }u‰š‰ OE]}[u‰o}]}OEOE‰}vvšÀvšP
permet [µv](}OEmiser le calcul du u}všvšo[oo}š]}vÀOE µAEšOEÀ]ooµOE‰OE]À [u‰o}]Uquels que
soient la nature et la durée des contrats perdus.Par ailleurs, la convention du 14 avril 2017 redéfinit les conditi}v[]vuv]š]}vv]}OE pour tenir
com‰šo[oo}vPuvšOEOE]OEo] µ OE‰}OEšo[Po Po ‰OEšoOEšOE]ššpour répondre à
leurs besoins de reconversion.D[µšOEuµOE‰oµšZv]'µ sont prévues et présentées dans la circulaire jointe.
Une augmentation exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la part patronale des contributions est prévue
au plus pour la durée de la convention. Elle (]šo[}iš[µv]OEµo]OE]š]všXCette convention, conclue pour trois ans, entre en vigueur le 1er octobre 2017 pour ce qui concerne les
Circulaire n° 2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 3/5
Direction des Affaires Juridiques
Convention du íðÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uPEn préambule de leur accord, les partenaires sociaux ont rappelé le caractère paritaire, obligatoire et
}všOE]µš]( µ OE P]u [µOEv Z€uPU ]v] 'µ }v OE€o (}vuvšo ‰}µOE o µOE š o
entrepr]((]o] šU‰oµoOEPuvšU‰}µOEo(}vš]}vvuvšµuOEZ µšOEÀ]ošo[ }v}u](OEv]U
constituant à ce titre un stabilisateur économique et un amortisseur social.]ovPP‰oµ]µOEuµOE'µ]‰OEuššvšo vššuvšo[µOEvZ€uP‰OEµv‰oµiµš
répartition des charges qui pèsent sur elle.>}vÀvš]}vµíðÀOE]oîìíóU}‰š ‰OEoD(UoWDšo[hîW‰}µOEo}OEPv]š]}v[u‰o}ǵOE
et par la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC pour les organisations de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, a été agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO du 6 mai).
šš}vÀvš]}v}vOEo‰OE]v]‰o}vo'µoov}uOEi}µOEšOEÀ]oo vo‰ OE]}[((]o]š]}v
permet désormais de vérifier que la condition minimale [((]o]š]}vššš]všš šOEu]vOEoµOE
Ce principe vise à garantir des droits équivalents aux allocataires ayant réalisé des temps identiques en
volume de travail à rémunérations et contributions égales, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de
travail ou la répartition dans le temps des périodes travaillées. Ce nouveau mode de calcul du droit à
o[oo}š]}v[]µOEš}µOEo[u‰o}]~Z‰}µOE}iš](µ‰‰OE]uOEo]parités, en termes de durée
[]vuv]š]}všo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvU'µ] š]vš}všš všOEooOE] š]šµo]OE
en situation de chômage à la suite de relations contractuelles plus permanentes.ššv}š]}vi}µOEšOEÀ]oo ‰OEuš }u‰šOEµš]šOEo[((]o]š]}vUo}vu}o]š }uuµv
à tous les allocataires, un maximum de 5 jours travaillés par période [u‰o}]}µÀOEvšµvu]v]À]o
jours travaillés.OEPoU‰OE}‰OEo[µOEvZ€uPUPOEvš]vš]v]µv }u‰š‰ OE]}[u‰o}]µ‰oµ
Par ailleurs, en cohérence avoiµOE]‰OEµv}OEÀ vuš]OE }u‰š‰ OE]}[u‰o}]U
les périodes de disponibilité dans la fonction publique ne sont plus retenues comme des périodes
[((]o]š]}vXCirculaire n° 2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 4/5
Pour autant, naturellement, toute heure ou jour donnant lieu à rémunération est pris en compte dans le
oµo µ o]OE OE ( OEv ‰OEuššvš šOEu]vOE o u}všvš o[oo}š]}v i}µOEvo]OE,
indépendamment des u}o]š }u‰š‰}µOEÀ OE](]OEo}v]š]}v[((]o]š]}vš šOEu]vOEoµOE
>‰OE]v]‰o[]vuv]š]}v‰OEo[µOEvZ€uP}vš]vµ]v]OE‰}OEµOEo‰OE}‰}OEš]}vvo]š :
š[µšOE‰OEšUvšOEµOE u‰o}]‰OEµšµOE o[]vuv]š]}vX
>ZvPuvš šOEu]vš]}vo[((]o]š]}vvOEuš‰vµo(]š'µooo}š]}v}všÀOE
sur une base calendaire. A cet effet, les j}µOEšOEÀ]oo OEšvµvoOEoOEZOEZo[((]o]š]}v
calendaires.Parallèlement à cette réforme, les partenaires sociaux signataires de l[}OEµîôuOEîìíó]vÀ]švšo
secteurs professionnels les plus concernés par le recours aux contrats très courts à engager des négociations
>[µšOE uµOE µOE o'µoo o ‰OEšv]OE }]µAE }vš }OE ]ooµšOE o À}o}vš [‰šOE
A ce titre :
les seniors de 50 à 54 ans inclus pourront voir leur compte personnel formation (CPF) crédité des
heures nécessaires à leur projet de formation, dans la limite de 500 heures ;oµOE šOEÀ]o‰OEuššvš[}µÀOE]OEµvOE}]šZšOEZOEZ µOEïòu}]µo]µîôu}]
à partir de 53 ans au lieu de 50 ans, à la fin du contrat de travail ;oµOE uAE]uoo[]vuv]š]}vš(]AE o}vµAEšOEvZ[PWïìu}]‰}µOEo
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