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EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
____________________________________Les Protocoles additionnels
aux Conventions de Genève de 1949 Le droit international humanitaire est l'ensemble des règles qui, en temps de guerre, protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités et impose des limites aux mé thodes etmoyens de combat. Il s'applique en cas de conflit armé de caractère international et non internationa l. Les principaux instruments du droit international humanitaire sont les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victi mes de la guerre. Ces traités universellement acceptés protègent les combattants blessés et malades, les naufragés, les prisonniers de guerre et les personnes civiles au pouvoir de l'ennemi. Les Conventio ns de Genève protègent au même titre lamission médicale, les hôpitaux, le personnel, le matériel et les transports sanitaires. Elles p
résentent toutefois des lacunes dans des domaines importants tels que le comportement des combat tants et la protection de la populationcivile contre les effets des hostilités. Pour y remédier, deux Protocoles ont été adoptés en 1977et un autre en
2005,de manière à compléter, sans les remplacer, les Conventions de
Genève de 1949 :
·le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes desconflits armés internationaux de 1977 (Protocole I) et ·le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationauxde 1977(Protocole II)·En 2005, le Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
l'adoption d'un signe distinctif additionnel de 2005 (Protocole III)a été adopté, consacrant
l'emblèmeducristal rouge.Quel est le but du Protocole I?
Le Protocole I s'applique aux
situationsde conflit armé international. Il impose des limites à la manière dont les opérations militaires peuventêtre conduites. Les obligations
contenues dans cet instrument ne constituent pas un fardeau exagéré pour ceux qui ont la responsabilité d'une opération militaire, car elles n'empiètent pas sur le droit dont chaque État dispose pour se défendre partous les moyens légitimes. Ce traité est né de l'apparition de nouvelles méthodes de combat, ainsi qu'en raison du caractère désuet des règles applicables àla conduite des hostilités;
désormais, les populations civiles sont protégées contre les effets de la guerre.Le Protocole I rappelle que le
droit des parties à un conflit de choisir des méthodes et moyens de guerren'est pas illimité et qu'il est interdit d'employer des armes, des projectiles, des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus (art. 35).Qu'y a-t-il de nouveau dans le
Protocole I ?
Le Protocole I étend la définition
du conflit armé international, prévue par les Conventions deGenève, aux guerres de
libération nationale (art. 1). Il définit en outre les objectifs légitimes en cas d'attaque militaire.Ainsi, le Protocole I :
a)interditles attaques effectuées sans discrimination, ainsi que les attaques ouactions de représailles contre : •la population civile et les personnes civiles (art.48 et 51);
les biens de caractère
civil (art. 48 et 52);les biens indispensables
à la survie de la
population civile (art. 54);les biens culturels et les
lieux de culte(art. 53);les ouvrages et
installations contenant des forces dangereuses (art. 56);l'environnement naturel
(art. 55); b)étendla protection reconnue par les Conventions deGenève au personnel, aux
unités et aux transports sanitaires, tant civils que militaires (art. 8-31); c)établitl'obligation de rechercher les personnes portées disparues (art. 33); d)renforceles dispositions concernant la fourniture de secours à la population civile (art. 68-71); e)accordeune protection aux activités des organismes de protection civile (art. 61 -67); f)prévoitdes mesures à prendre par les États pour faciliter l'application du droit humanitaire (art. 80-91)Les violations de la plupart des
interdictions figurant sous a) sont, à certaines conditions, considérées comme des infractions graves au droit humanitaire et qualifiées de crimes de guerre.L'article 90 du Protocole
additionnel I institue uneCommission internationale
d'établissement des faitsqui pourra enquêter sur tout fait prétendu être une infractiongrave ou une autre violation grave des Conventions et du Protocole I. Tout État partie au Protocole I peut accepter la compétence de la Commission.