[PDF] Commission du Droit International Cadre juridique de la Haute Mer PDF droit_international_the_me_2_bolivie_1_version_modifie

la CNUDM (convention des nations unis sur le droit de mer), qui portent sur le Tenant compte de l'article 119 de la convention de Montego Bay fixant des limites pour la signataires: Etats-Unis, Iran, Corée du Nord, Emirats arabes unis,

new law is created and even for non signatories there is much new customary York le 30 avril 1982, et ce fut à Montego Bay, en Jamaïque que fut signée la

[PDF] Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - the United

26 juillet 1993) Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 ont renforcé la nécessité d'une convention nouvelle sur le droit de la mer généralement traite la Convention pour lesquelles ses Etats membres signataires lui ont transféré

[PDF] Montego Bay, 10 décembre 1982 ENTRÉE EN VIGUEUR: 16

16 nov 1994 · CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER Montego signature, ainsi que l'Acte Final de la Conférence, à Montego Bay (Jamaïque) le 10 reconnaissance d'autres parties signataires, ni d'obligation

[PDF] Convention de Montego Bay - Armateurs de France

the Law of the Sea (UNCLOS) or “Montego Bay Convention” has since become 20 pays signataires n'ont pas encore ratifié : Afghanistan, Bhoutan, Burundi

[PDF] Convention droit de la mer - Institut Français de la Mer

dite de Montego bay (1982) 1 convention nouvelle sur le droit de la mer généralement acceptable, Conscients que les en sont signataires Au moment où

[PDF] Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 074730515

10 déc 1982 · renforcé la nécessité d'une convention nouvelle sur le droit de la mer Fait à Montego Bay, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux tion pour lesquelles ses Etats membres signataires lui ont transféré compétence,

[PDF] DROIT INTERNATIONAL ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES

Exclusives des deux pays signataires selon le principe d'équidistance relatif à la Convention de Montego Bay, étendant ainsi la ZEE d'Israël jusqu'à 129 km au