Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers ( autorité) attestant de l'état de santé d'un patient qui le demande ➢ Le constat
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] « Docteur je ne peux pas aller travailler » - HUG
peut ou ne doit pas travailler pour des raisons exclusivement médicales ayant pour origine un accident ou une maladie Page 7 Quelle « valeur » a un certificat ?
[PDF] Certificat Immunitaire 25 Jan 2017 Certification par un médecin des
Nom du RRH: 1 CERTIFICAT D'EXAMEN MEDICAL I CERTIFICAT IMMUNITAIRE Concerne : nouveau concept de protection vaccinale du personnel HUG
[PDF] CERTIFICAT IMMUNITAIRE - Actif Service Intérim
La vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée pour tout le personnel en activité au sein des HUG, quel que soit son statut En cas de non
[PDF] Diapositive 1 - HUG
Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers ( autorité) attestant de l'état de santé d'un patient qui le demande ➢ Le constat
[PDF] Constatation des décès survenus au sein des HUG 1 - pedworld
21 déc 2006 · médical, le médecin dépêché sur les lieux par les HUG peut signer seul le certificat 2 2 En cas de signe évident de mort suspecte, violente,
[PDF] Statut du personnel des Hôpitaux Universitaires de Genève - GECH
2 Tout accident ou maladie doit être signalé dans le plus bref délai à la direction par la voie hiérarchique 3 La production d'un certificat médical peut être exigée
[PDF] Q&A Coronavirus (SARS-COV2) Version pour praticiens - AMGe
4 mar 2020 · centre d'appel HUG et centres collaborateurs de prélèvements certificat medical de bonne santé/depistage car elle revient de zône à risque
[PDF] Santé et sécurité au travail - Syndicat SIT
Ai-je la possibilité de partir en vacances sous certificat médical ? 13 Réduction du droit aux vacances 13 Mention de vos absences ou maladies dans le
[PDF] CERTIFICAT MEDICAL
[PDF] certificat médical initial - Ordre National des Chirurgiens Dentistes
[PDF] MODÈLE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL - Stop violences femmes
[PDF] Certificat médical initial concernant une personne victime de - HAS
[PDF] CERTIFICAT MEDICAL
[PDF] CERTIFICAT MÉDICAL
[PDF] Certificat médical initial concernant une personne victime de - HAS
[PDF] formulaire CERFA S6909 - Assurance maladie
[PDF] Certificat médical - L 'Assurance Maladie
[PDF] certificat médical initial - Ordre National des Chirurgiens Dentistes
[PDF] certificat médical initial - Ordre National des Chirurgiens Dentistes
[PDF] Le certificat médical initial - Efurgences
[PDF] CERTIFICAT MEDICAL
[PDF] Télécharger le dossier d 'inscription au permis de chasser (8600 Ko)
Le constat de
"coups et blessures"Prof. T. Fracasso
¾Le constat médical engage la responsabilité civile et pénale de son auteur¾Code de procédure pénale suisse
Titre 4 Moyens de preuves
Chapitre 6 Moyens de preuves matériels
Art.195 Demande de rapports et de renseignements
1Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les
certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procĠdure pĠnale. ¾Constat médical : pas seulement dans la procédure pénaleProcédure civile
Procédure administrative
Reconnaissance de la victime
Mal rédigé, il peut engager la responsabilité pénale ou civile du praticien (certificats de
complaisance)!Répondez-vousàsademande?Pourquoi?
J 1J 3
¾Non, dans les 24 à 48 heures ++
¾"Ne constater que ce qui est constatable»
(L. Maye, procureur, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne)¾Rester descriptif
¾Distinguer les déclarations du/de la patient-ede vos constatations Faits rapportés (qui [lien], où, quand, comment ?)Symptômes relatés
lésions/blessures constatées la date, l'heure et le lieu de l'edžamen,Ġǀentuellement le but de l'edžamen,
nom, prénom, adresse et date de naissance du patient, taille et poids, la prĠsence de tĠmoins ou d'autres personnes prĠsentes lors de l'edžamen,exemple͗ patient prĠsentant une thymie triste, pleurs ă l'Ġǀocation des ĠǀĠnements ou
encore patient calme et collaborant) Il est trğs important, lors de l'anamnğse, de rapporter les propos du patient de faĕon précise sans les interpréter, quitte à les citer textuellement.Anamnèse
Doit-on poser la question/mentionner une éventuelle consommation d'alcoolͬde stupĠfiants ͍ Doit-on mentionner les antécédents médico-chirurgicaux ? Doit-on faire part d'Ġǀentuels Ġpisodes antĠrieurs de ǀiolence ͍¾SĠlection des ĠlĠments pertinents (d'un point de ǀue mĠdico-légal) appartient au médecin
¾Le constat médical appartient au/à la patient-e données anamnestiques actuelles et des constatations cliniques objectives faites lors de la ou des consultations et en relation avecAnamnèse
susmentionnés.¾Lesmenaces:demort+++
Examen clinique
Bonne orientation temporo-spatiale, nerfs crâniens sp. Pas de déficit sensitivo-moteur. Pas de trouble de la marche ou de la coordinationEgratignures au cou
Douleurs dorsales paravertébralesdiffuses
Douleurs éminence thénar G
Plusieurs ecchymoses bras D et avant-bras, hématome cuisse GDiagnostics
Contusion paravertébraledorsale
Contusions membre supérieur G post agression
Traces de strangulation
Quelles données manquent ?
Que pensez-vous de ces énoncés ?
¾Contusion = lésion AE"ça se voit»
Diagnostics
Contusionparavertébraledorsale
Contusions membre supérieur G post agression
Traces de strangulation
Diagnostics
Contusions membre supérieur G post agression
Traces de strangulation
¾Ces ĠlĠments d'interprĠtation ne relğǀent pas du constat médical mais de l'edžpertise¾Symptômes
Physiques et psychiques
Au moment de la consultation et au moment des faits rapportésA différencier des constatations physiques
deux mains. Mme a eu des difficultés à respirer et a eu peur de Actuellement, Mmese plaint de douleurs aux épaules et de douleurs musculaires cervico-dorsales ainsi que de douleurs à la déglutition».Autre exemple :
¾Intérêt du verbatim
¾Description des blessures :
Nature
Forme et dimensions
Localisation
Plusieurs ecchymoses bras D et avant-bras
Il a encore ǀoulu la frapper d'un coup de poing.¾Photographies des blessures ++
ou+¾Et encore
Résultats des examens complémentaires (pertinents)Traitement prescrit
Orientation proposée
Arrêt de travail ++
¾Remise/envoi à une adresse sûre
¾Copie dans le dossier
Unité de médecine des violences (UMV)Unité de médecine forensique(UMF)Consultation
(patient)Constat
descriptif patientExpertise
(expertisé) magistratRapport
interprétatif Centre universitaire romand de médecine légale Unité de médecine des violences (UMV)Unité de médecine forensique(UMF)Consultation
(patient)Constat
descriptif patientExpertise
(expertisé) magistratRapport
interprétatif Centre universitaire romand de médecine légaleLevée du secret
PHOTOGRAPHIESDESBLESSURES
Photos au flash
Fond uni, blanc +++
Eviter le "chenit»
33Nos remerciements à M. P. Dutoit(Chef Unité photo CEMCAV)
Cadrage
Centrer sur le sujet
Champ large + détail
Se positionner perpendiculairement par rapport au sujet et mettre au point sur le sujetMire
Tenue par le patient
A la même profondeur que le sujet
34En position télé (respect des proportions) Contrôle sur écran après chaque photo 2 exemplaires : 1 pour le patient + 1 pour le dossier 35
La rédaction duconstat médical demande attention et rigueur et engage la responsabilité de son auteur-e
Le constat médical contribue à la reconnaissance de la victime. Par ce document, le médecin signifie aussi sa volonté de rompre le silenceAinsi,
La Harpe, R., Ummel, M. et Dumoulin, J.-F. (2014). Droit de la santé et médecine légale. Genève,
Suisse : Médecine et Hygiène.
Haute autorité de santé (2011). Recommandations de bonne pratique. Certificat médical initial
concernant une personne victime de violences https://www.has-sante.frOrdre national des médecins (2006) Les certificats mĠdicaudž. Rğgles gĠnĠrales d'Ġtablissement
https://www.conseil-national.medecin.fr Crocq, L. (2014) Traumatismes psychiques. Prise en charge psychologique des victimes (2eéd).