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1/13 DES LOGEMENTS DE LILLE METROPOLE HABITAT
2/13PREAMBULE
organismes de logement social.Le présent règlement intérieur précise les modalités particulières de Lille Métropole Habitat ʹ Office
séance du 24 mai 2019.Dans sa volonté de proximité, Lille Métropole Habitat (LMH) a installé 2 commissions dites CALEOL
selon les spécificités fixées dans le présent règlement.I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CALEOL
A. Les membres
- De membres avec voix délibérative selon la répartition suivante : Ces membres sont nommés à chaque renouvellement total ou partiel du Conseil o du Préfet du Nord ou de son représentant, o du Président de la Métropole Européenne de Lille compétente en matière de programmeo du Maire ou de son représentant de la commune où sont situés les logements à attribuer,
- De membres avec voix consultative à savoir : prévues par décret, contingent,Le Président de la CALEOL peut par ailleurs appeler à siéger à titre consultatif un représentant des
la présence serait jugée utile. B. Ressort géographique des CALEOL et fréquence Les deux CALEOL de LMH correspondent aux emprises géographiques des deux directions territoriales 3/13 correspondant au périmètre des logements devant être attribués.C. Fonctionnement des CALEOL et modalités
1. Présidence de CALEOL
leur sein à la majorité absolue le Président. Le Préfet, le Président de la MEL, le Maire ou leurs
âgé est élu.
2. Convocations et transmission des ordres du jour et des procès-verbaux
Le calendrier des réunions est établi semestriellement par chaque Président et transmis aux
fonction des besoins.Les ordres du jour des réunions de chaque CALEOL sont arrêtés par le Président et sont adressés dans
un délai qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés aux participants. Dans le respect des
prescriptions relatives à la confidentialité des données, les participants reçoivent les ordres du jour qui
Le Préfet du Nord et le Président de la MEL sont destinataires des ordres du jour leur permettant
locales sont naturellement informées des ordres du jour. Les procès-verbaux sont adressés par le
Président de CALEOL selon les mêmes règles de confidentialité.Les CALEOL délibèrent valablement si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents
représentants soient présents.4. Délibérations
a. Modalités et voix prépondéranteLes CALEOL délibèrent à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage
4/13logement, la décision de la CALEOL est dument motivée dans le respect de la réglementation et du
présent règlement. b. Secrétariat des CALEOL c. Confidentialité des échangesLes CALEOL de LMH respectent la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère
personnel.Compte tenu du caractère nominatif des demandes examinées et des attributions, toutes les
réserve ainsi qu'au secret des délibérations quant aux informations portées à leur connaissance et au
contenu des débats échangés pendant les dites sessions. jour et des procès-verbaux.II. OBJET DES CALEOL
des présentes. 5/13 selon les modalités prévues au IV du présent règlement.III. ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
chances des demandeurs en intégrant la diversité recherchée socialement et économiquement au sein
et aux engagements partenariaux. Ainsi elles ont comme références : remplir en matière de réservations de droit attribuées au Préfet ;- Les engagements de LMH en matière de réservations de droit accordées au profit de collectivités
territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération
financière ;- Les engagements de LMH en matière de réservations conventionnelles accordées au profit des
- Les engagements de LMH dans le cadre des Accords Collectifs Intercommunaux pour le logement des personnes défavorisées ;Pour ce qui relève des réservations de droit accordées évoquées précédemment, celles-ci sont gérées
soit en stock, soit en flux et évolueront vers une gestion intégrale en flux conformément aux
dispositions légales en vigueur. - par les ressources des ménages afin de garantir une diversité de profils économiques, - par la diversité des catégories socio-professionnelles des ménages, - par une représentation équilibrée des compositions familiales, leurs parcours de vie. 6/13B. Examen des dossiers
1. Principe général
chaque logement vacant et pour tout logement nouvellement mis en service, les CALEOL examinentles dossiers des candidats dans le respect des critères de sélection imposés par la réglementation en
vigueur, mais aussi dans le respect des engagements partenariaux et conformément aux orientations même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand les CALEOL examinent les candidatures de personneslogements locatifs très sociaux réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative
adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pur ces ménages.
De manière dérogatoire, la circulaire du 27 mars 1993 relative aux commissions d'attribution des
doit ensuite être présenté à la plus proche date de réunion de la CALEOL concernée pour examen de
des deux Antennes, suivant le périmètre géographique considéré. Ils proposent des candidats selon
- le respect des plafonds de ressources,- la régularité du séjour sur le territoire français pour les personnes de nationalité étrangère.
cadre élaborés par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) issus des lois ALUR et LAMY
la Métropole Européenne de Lille en sa séance du 14 octobre 2016 : Convention Intercommunale
Demandeur (PPGID)
7/13 Parmi les autres critères à prendre en compte, les CALEOL examinent notamment : - le patrimoine, - la composition du ménage, résidence (ů'accessiblité) - les conditions de vie actuelles du ménage, - la mobilité géographique, - la proximité des équipements publics correspondant aux besoins du ou des demandeurs,D. Décisions des CALEOL et motivations
- Attribution du logement à un candidat. - Attribution du logement en classant les candidats par ordre de priorité constituant des rangs,- Non-attribution au candidat du logement proposé. Cette décision doit être précisément motivée
et communiquée par écrit au candidat objet de ladite décision. La demande du candidat estmotivation vise à expliquer au candidat les arguments objectifs ayant mené à la non-attribution.
logement.Dans tous les cas, le rejet doit être motivé et notifié au candidat concerné par écrit conformément aux
logement 1 mois après la notification.Toutes les décisions prises par les CALEOL de LMH se fondent sur des critères objectifs et non
discriminatoires dans le respect de ceux évoqués précédemment.IV. EXAMEN '
Cet examen est rendu obligatoire dans toutes les zones de déséquilibre dont la liste indicative des
communes concernées pour le territoire de Métropole Européenne de Lille est annexée au présent
leur bail. 8/13Il résulte des examens que les CALEOL formulent des avis sur les offres de relogement à faire aux
systématiquement notifiés aux locataires avec la mention du loyer maximal correspondant aux
capacités économiques du ménage, ainsi que la typologie du logement adaptée. à ses capacités » dans les cas suivants :- sur-occupation telle que définie à ů'article D.542-2 du Code de la Sécurité Sociale : la surface
habitable globale doit représenter au moins " 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes,
augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus ») d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. » logement adapté, - dépassement des plafonds de ressources applicables au logement occupé. les personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré sont : leurs parents et alliés, les personnes à leur charge, besoins, lesquels peuvent être notamment :- de subvenir aux besoins en relogement des locataires concernés par les opérations de
renouvellement urbain, - de répondre à des enjeux liés au plan de vente, ménages et les typologies occupées, ménages. 9/13 Annexe 1 : LISTE DES PUBLICS PRIORITAIRES ʹ Article L.441-1 du CCH (extrait)" En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 (DALO), les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement
aux catégories de personnes suivantes :a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou
familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du
même code ;c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour
des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés
financières et de difficultés d'insertion sociale ;d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein
du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle,
et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en
application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;gbis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire
a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par
la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes- une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis
dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente, - une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu
à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d'un logement décent ; k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de priorité prévus au présent article sont
pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux. »
10/13 Annexe 2 : LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENTLOCATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2-4 DU CCH)
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à
vivre dans le logement pour l'instructionA. - Identité et régularité du séjour
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour
les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ; b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des
conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;d) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union
européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification
d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;
e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat
tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en
application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e l'un des titres de séjour
mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.
B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme
vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès
au logement social.Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en France mais
dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui
tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par
l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;c) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé,
les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les
pièces suivantes :- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce
par consentement mutuel - dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;- instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires
familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement
mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en
application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
en application du titre XIV du livre Ier du même code ; - séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ;- violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
- décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.
d) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a) ou au b), la présentation d'une
attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des
employeurs pourra être admise.e) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois
précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant,
qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents
mentionnés au a) ou b). Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui
11/13doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus
déclarés par le ménage.f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs ressources
évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve,
en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée " montant des ressources mensuelles », à
l'exception d'attestation sur l'honneur.Cas particuliers :
g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources
s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
h) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire
et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources
perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la
reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de
l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus
depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens
de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous " montant des ressources mensuelles »,
à l'exception d'attestation sur l'honneur ;
II. - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demanderSituation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
- marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ; - pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS ;- enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée :Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les
cases cochées dans le formulaire sont : - étudiant : carte d'étudiant ; - apprenti : contrat de travail ; - autre : toute pièce établissant la situation indiquée.Montant des ressources mensuelles :
Tout document justificatif des revenus perçus :- s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ; - salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ;- non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout
document comptable habituellement fourni à l'administration ; - retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ; - allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; - indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;- pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations
attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) /Mutualité sociale agricole (MSA) ; - étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.Logement actuel :
Un document attestant de la situation indiquée :- locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; - hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ; 12/13- en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du
logement-foyer ;- camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
- sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
- propriétaire : acte de propriété, plan de financement.Motif de votre demande :
Un document attestant du motif invoqué :
- sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre
document démontrant l'absence de logement ;- logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment
ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant
sur l'indécence du logement, d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du
logement ;- logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel
du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal,
attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté
préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative
s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de
l'immeuble ;- local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du
bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté
préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le
caractère impropre à l'habitation ;- logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant
la résiliation du bail ;- procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant
l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;- violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257
du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de
dépôt de plainte ;- coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
- handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission
départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel,
commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
- raisons de santé : certificat médical ;- divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux
affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par
consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur. - regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ; - assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément ; - mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;- accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un
travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;- rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale : Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des
aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues 13/13 Annexe 3 : COMMUNES DE LA METROPOLE EUROPENNE DE LILLE EN ZONE DE DESEQUILIBRE :