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19 nov 2020 · Ordre national des chirurgiens-dentistes – 22, rue Émile-Menier – BP 2016 – chirurgien-dentiste est libre d'installer un de certificat CE pour ces produits ( dossier médical) ; preuve de l'état initial du patient était déli-

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intitulé « Certificat médical initial concernant une personne victime de violences » L'exercice du chirurgien-dentiste « comporte normalement l'établissement ( )  

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Établir un certificat médical (Annexe 4), une attestation professionnelle (Annexe 5) 20 4 8 Spécificité du repérage en cabinet dentaire Modèles de Certificat médical initial Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles CNOM Conseil national de l'Ordre des médecins CP

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I / Ce patient souhaite faire établir un certificat de situation bucco dentaire (CSBD ) sans reprise des Un modèle de CSBD est disponible en téléchargement sur le site de l'Ordre national l'original que vous versez à son dossier médical

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p. 9 p. 21 p. 20Septembre

2016 n°

15010 %

des étudiants diplômés en UE sans pratique clinique Une grande enquête de l'Ordre sur l'accès aux soins pour tous COUR DE CASSATIONInformer le patient sur le risque d"aggravation de son état dentaire CONSEIL D"ÉTATSe préparer au préjudice d"impréparation du patient... COUR DE CASSATIONUn refus d"inscription sur la liste des experts d"une obscure clarté

RÉMY ROBERT Cohésion

Ce qu"il faut retenir

pour votre exercice Deux enquêtes sont présentées dans ce numéro pour lesquelles l'Ordre sollicite les praticiens.

Il s'agit d'un questionnaire

sur l'accès aux soins (lire p.

4) et d'un sondage

sur la profession et l'Ordre (lire p. 21).

AFFAIRE DENTEXIA

Un fonds d"aide pour les victimes

LOI SANTÉPoint d"étape sur la mise en œuvre de la loi Santé

ÉQUIPE DENTAIREAssistant dentaire

: p our une inscription via l"Ordre

VIOLENCESL"Ordre recrute des référents "

V iolences S

ONDAGE

Une consultation sur la profession et l"Ordre

NUMÉRIQUENe pas rater le train de l"e-santé bucco-dentaire

APPEL À CANDIDATURESÉlection d"un membre titulaire et d"un membre suppléant au conseil interrégional de La Réunion-Mayotte

RÉGLEMENTATIONPrès de 600 visites de conformité des cabinets dentaires en 2015 EUROPEToujours pas de reconnaissanceautomatique pour la chirurgie orale

AVIS DE RECHERCHE

EN BREF

34
37
40
42
43

10 % des étudiants diplômés en UE sans pratique clinique

9 14 19 20 21
22
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26
26
27
3

Alerte

Gilbert Bouteille

Président du Conseil national

10 % des étudiants diplômés dans l'Union européenne n'auraient jamais prodigué de soins à un patient

Une grande enquête de l'Ordre sur l'accès aux soins pour tous Patients en situation de handicap, personnes âgées résidant en Ehpad, patients en situation de grande précarité : quelles sont nos pratiques, quelles sont nos initiatives, associatives ou autres, s"agissant de l"accès aux soins de ces publics ? C ourant septembre, l"Ordre va adresser par mail une enquête en ligne visant à dresser un état des lieux précis des dispositifs existants pour, ensuite, proposer des pistes visant à renforcer l"accès aux soins de ces publics à besoins spécifiques.

QUESTIONNAIRE

C inq mi nutes de votre temps. Cinq minutes pour répondre à une vaste enquête de l"Ordre destinée à prendre le pouls de nos pratiques, de nos moyens et de nos initiatives en faveur de l"accès aux soins de trois publics spécifiques : patients en situation de handicap, personnes âgées dépendantes ou résidant en Ehpad, patients en si- tuation de grande précarité. En pra- tique, dès ce mois de septembre, l"Ordre invite l"ensemble des pra- ticiens à répondre à un question- naire en ligne accessible depuis un lien de téléchargement adressé par mail à partir du 20 septembre (lire l"encadré page 6 " Questionnaire : mode d"emploi »).

Cette enquête s"inscrit dans le

cadre du chantier prioritaire de l"Ordre en matière d"accès aux soins pour tous.

QUESTIONNAIRE

Le premier jalon en a été posé le

14 a vril dernier, au Conseil na- tional, au cours d'une réunion

à laquelle ont participé les ac-

teurs ordinaux et associatifs en- gagés dans cette problématique.

L'objectif

fédérer les énergies et construire un maillage aussi dense qu'efficient d'acteurs en gagés afin de répondre aux be- soins de ces trois populations, à l'image de ce qui existe déjà dans

certains départements et régions, et d'étendre au niveau national les initiatives locales, départemen-

tales et régionales.

Aujourd'hui, l'Ordre change donc

de braquet et sollicite l'implica- tion de tous les chirurgiens-den tistes. Les praticiens seront ainsi invités à renseigner six théma- tiques distinctes l 'accessibilité du cabinet den- taire (ERP) (1) l 'accès aux soins des patients en situation de handicap l'accès aux soins des personnes

âgées dépendantes

l'accès aux soins des patients en situation de précarité - la formation - l'information.

Le praticien pourra, par exemple,

signaler s'il a recours au Méo- pa ou à l'hypnose ou si son cabi- net dentaire est équipé pour re- cevoir des personnes en fauteuil roulant. Ce questionnaire pour- ra aussi être l'occasion pour le chirurgien-dentiste d'exprimer sa volonté de partager son expé- rience dans le cadre d'une prise en charge de l'un de ces trois pu- blics ou de mentionner son im- plication au sein d'un réseau de soins. Il aura également la possi- bilité de donner, s'il le souhaite, son accord pour que son conseil départemental communique ses coordonnées aux patients rencon- trant des difficultés de prise en charge compte tenu de leur han- dicap. La démarche s'effectue bien entendu sur la base du vo- lontariat. Et, bien évidemment, toutes les données recueillies se- ront confidentielles et ne seront exploitées que par les référents

Handicap départementaux, dès

lors qu'on les y aura autorisés (lire l'encadré page 7).

L'objectif : ré aliser une cartogra-phie très précise de l'accessibili-té et des bonnes pratiques des chirurgiens-dentistes pour orien-

ter au mieux les patients. Il s'agit, signalons-le, de valoriser l'acces- sibilité sans stigmatiser la non- accessibilité et de faire valoir, no- tamment auprès des instances gouvernementales, les initia- tives et le professionnalisme des chirurgiens-dentistes.

QUESTIONNAIRE

Dominique Chave, conseillère na-

t ionale, présidente de la Commis s ion de la vigilance et des théra peutiques, insiste sur l'enjeu de cette vaste consultation

Encore

trop de patients à besoins spécifi- ques n"ont pas suffisamment accès aux soins bucco -d entaires qui s"appa- rentent parfois à un véritable par- cours du combattant. Il faut pouvoir apporter aux patients à besoins spé- cifiques l"information la plus com- plète possible pour leur prise en charge.

Afin que cette cartographie soit

la plus complète possible, l'Or d re rappelle aux confrères et aux consœurs qu'il est essentiel de communiquer au conseil dépar- temental dont ils dépendent une adresse mail valide (2) . À terme, le but de cette opération consistera à générer un annuaire uniquement consultable par le référent Handi- cap du département afin qu'il soit en capacité d'orienter au mieux le patient dans son parcours de soins. Plus largement, cet ou- til permettra d'améliorer l'accès à l'information des publics fragiles et de leurs " aidants » profes- sionnels ou familiaux (lire l'encadré L es fiches Santé BD

Cette enquête auprès des prati-

ciens fait écho à un questionnaire de recensement destiné, cette fois- ci, aux référents Handicap. Il com- porte trois fiches dédiées respective- ment aux trois publics (handicapés, précaires, personnes âgées dépen dantes). Il s'agit de réaliser un bi- lan départemental très précis des actions et des dispositifs existants cliniques, réseaux, praticiens libé- raux formés au Méopa, services hospitaliers odontologiques, etc.

Enfin, l'Ordre mobilise également

l'échelon régional avec la nomina- tion de " coordinateurs Handicap régionaux au sein des conseils ré- gionaux ordinaux. Le but : r

éduire

le nombre d'interlocuteurs pour créer un lien pérenne et efficace entre les autorités régionales de san- té et la profession. On sait en effet que le plan régional constitue le re- lais des politiques nationales par les

Agences régionales de santé (ARS)

et les Directions régionales de la jeu- nesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Les politiques de sécurité sociale sont également re- layées en région, notamment par les caisses primaires d'assurance ma- ladie (CPAM) et les caisses d'assu- rance retraite et de la santé au tra vail (Carsat). La mutualisation des bonnes volontés fera avancer l'accès aux soins pour tous qui constitue un signe fort en faveur de la santé publique. (1) Établissement recevant du public. Les cabinets dentaires sont des ERP de 5 e catégorie.

2) La communication d"une adresse mail valide

est d"ailleurs une obligation légale dans le cadre des alertes sanitaires (article L.

4001-2

du Code de la santé publique ; loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, article 60).

J'ai rendez-vous chez

LE DENTISTE

En fauteuil roulant

SANTE org BD

® CoActis Santé

QUESTIONNAIRE

M arisol Touraine semble vouloir donner un coup d"accélérateur à la reprisequotesdbs_dbs4.pdfusesText_8