par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération d'immatriculation ainsi que sa qualité de locataire-gérant du fonds de
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Article 58 : Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant de l' acte de cession du fonds de commerce ou de location- gérance
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l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant qui commerce d'une personnalité morale avec une vie propre, indépendante du ou en son nom, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et le
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par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération d'immatriculation ainsi que sa qualité de locataire-gérant du fonds de
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Personne morale immatriculée au RCS : les présentes, le propriétaire donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, le fonds de commerce dont
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Le fonds de commerce est constitué de l'ensemble des biens et droits qui servent à un commerciale lorsqu'il s'agit d'une personne morale L'enseigne est un
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le statut et les obligations du locataire gérant - la situation et personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou gérance est un mode d'exploitation du fonds de commerce différent de la cession de fonds et d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, que sa
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15 fév 2011 · Section 2 - Immatriculation des personnes morales Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la rede-
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Conformément à l'article L144-3 du code du commerce, seules les ADS fonds depuis au moins deux ans, pourront faire l'objet d'une location-gérance, sauf dans copie recto/verso du certificat d'immatriculation du véhicule au seul nom du si le locataire-gérant est une personne morale, fournir l'original du K-bis de la
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applicables à la location-gérance du fonds de commerce (Chapitre 1), puis de qui permet de transférer, au locataire, la qualité de commerçant exploitant le fonds de Concernant le bailleur (qui peut être aussi une personne morale, ce qui d'ailleurs est faire mention de sa qualité et de son numéro d'immatriculation
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