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FAC Jacques DUHEM -38 rue Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE RCS Clermont Ferrand 529 007 908 -SIRET N°529 007 908 00013 1
L'ORGANISATION ET LA TRANSMISSION DU
PATRIMOINE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL
PANORAMA JURIDIQUE ET FISCAL
PARIS
4 NOVEMBRE 2014
Me Bertrand
SAVOURÉ
Me Pascal
JULIEN SAINT-AMAND
2
Les intervenants
Me Bertrand SAVOURÉ
Notaire
ChargĠ d'enseignement ă Paris II-Assas
email : bertrand.savoure@paris.notaires.fr
Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND
Notaire, ancien avocat fiscaliste
Chargé d'enseignement à Paris-Dauphine et ă l'ESCP-EAP email : pjsa@notaires.fr
GROUPE ALTHÉMIS -Réseau notarial
79, rue Jouffroy d'Abbans
75017 Paris
Tél : +33 1 44 01 25 00 -Fax : +33 1 44 01 25 40 3 Plan L'organisation et la transmission du patrimoine dans un contedžte international : panorama juridique et fiscal
A. Famille et mariage
B. Succession, donation et assurance-vie
C. Immobilier
4
Introduction
100.000allemandsrésideraientenFrance
AParis,
étrangers
leurpaysd'origine (3)%)-USA(3%) 5
Introduction
raisonsprofessionnelles familiales retraite
Mobilitésanscessecroissantedesbiens
Dansunespacedevenusansfrontière
6
Introduction
Incidencesfiscalesdesaspectscivils
notamment,pourdéterminer: 7
A. Famille et mariage
FAC Jacques DUHEM -38 rue Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE RCS Clermont Ferrand 529 007 908 -SIRET N°529 007 908 00013
A. Famille et mariage
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
propres,bienscommuns).
Mariageàl'Ġtranger
régime.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
conscience! a.Déterminationdelaloiapplicable b.Anticipationsenvisageables c.Partenariatscivils
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable 1992!
1°)Mariageavant01/09/92:DIPclassique
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable Volonté expresse des époux de déterminer la loi applicable à leur union = contrat de mariage. Principe de la loi d'autonomie ͗ les tribunaudž franĕais ont toujours reconnu la compétence de la loi désignée par les époux. InterprĠtation des clauses et applicabilitĠ afin de l'assimiler, ci-possible, à un régime connu de droit français + opinion juridique locale pour liquidation
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable Le contrat ne désigne pas expressément la loi applicable, mais identification possible = référence à des textes de lois, forme du contrat, Interǀention d'un juriste local afin de limiter l'absence de rĠfĠrence ă une loi donnée.
Prendre garde aux " prenuptialagreements»
Vocation à régir un futur divorce (répartition des actifs, montant de la
Ne valent pas choix de loi !
Simple déclaration des parties : rarement admise par la jurisprudence.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable Elément de rattachement ? => Doctrine et jurisprudence Epoudž mariĠs sous la loi de l'Etat de leur premier domicile commun, effectif et stable
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable Indice subsidiaire : lieu où ils ont entendu fixer le centre de leurs intérêts pécuniaires = permet de confirmer qu'il ne s'agit pas d'une simple résidence temporaire. La doctrine considère que le 1er établissement doit avoir duré +/-2 ans pour constituer un 1er domicile matrimonial = vraie "intention» de vie commune. Pas d'incidence du lieu du mariage, de la forme de la célébration, ou de la nationalité des époux (Cass. 1ère civ. 2 oct. 2008).
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable c) Conséquences de la loi applicable FidžitĠ du rĠgime matrimonial dans l'espace : Fixité du régime matrimonial dans le temps : "permanence du rattachement» : le changement de domicile matrimonial ou de nationalité reste en principe sans incidence.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Exemple
Un couple français marié en France le 11 avril 1990, sans contrat, puis immédiatement installé en Angleterre pendant de nombreuses années. Souhaite réaliser une acquisition immobilière en France = sera soumis au régime anglais assimilé à la séparation de biens. => Passage d'un régime supposé de communauté à un régime de séparation! Inversement, des anglais se marient en Angleterre le 11 avril 1990, mais s'installent immĠdiatement en France pendant 15 ans, puis ǀiennent prendre leur retraite en Angleterre : ils sont soumis au régime légal français. => Passage d'un régime supposé de séparation à un régime de communauté!
AMÉNAGEMENT POSSIBLE !
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Exemple
Un français et une italienne, étudiants à Rome, se sont mariés à Rome le 19
1983 afin d'y terminer leurs études. Ils se sont ensuite installés à Nice, où ils
sont l'un et l'autre professeur d'italien ă l'uniǀersitĠ.
1er domicile des Ġpoudž pendant 19 mois n'est pas dĠterminant (Ġtudiant).
1er domicile commun, effectif et stable semble être le domicile français,
lieu d'installation des Ġpoudž aprğs leurs Ġtudes. RĠgime lĠgal franĕais et
AMÉNAGEMENT POSSIBLE !
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Exemple
Mr y, chef d'orchestre de nationalitĠ franĕaise et son Ġpouse, de nationalitĠ autrichienne, mariés à Genève le 18 septembre 1985, sans contrat de mariage. Du fait de l'activité professionnelle de Mr X, les époux ont vécu successivement en Suisse pendant 9 mois, en Belgique pendant 2 ans, au Mexique pendant 3 ans, aux Etats-Unis pendant 3 ans. Décès de Mr. X. L'Ġpouse a conservé des intérêts pécuniaires importants en Autriche, où les époux revenaient passer trois mois chaque année dans la propriété de Mme. Mr X est propriétaire d'un seul appartement à Paris. Détermination du 1er domicile ?? "Centre des intérêts pécuniaires» ?? Régime légal autrichien = régime de séparation de biens.
AMÉNAGEMENT POSSIBLE !
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable Convention de La Haye du 14 mars 1978 "sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux» Ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Toutefois, caractère "universaliste".
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable Autonomie de la volonté = le régime matrimonial des époux sera soumis à la loi choisie par les époux au jour du mariage (art. 3 Conv. de La Haye). DĠterminer auprğs d'un juriste local la teneur du contrat et la portĠe de la liquidation du régime matrimonial. Choix de loi toutefois limité par la Convention de La Haye ! NĠcessitĠ d'un lien Ġtroit aǀec la situation de fait des Ġpoudž.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable Ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes (art. 3 Conv. de La Haye) Loi de l'tat dont l'un des futurs Ġpoudž a la nationalitĠ. habituelle. nouvelle résidence habituelle après mariage. Indépendamment, pour les immeubles (tous ou certains, présents ou à venir) => possibilité de choisir la loi du lieu de leur situation (unité
écartée).
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Exemple:
Vénézuélienne.
domicile. demariagedeséparationdebien
France.
mutabilitédesRM.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Exemple:
2futursépouxfrançais.
Voyageàl'IleMaurice
RetourenFrance:
Loidelanationalité?:NON
Loidelarésidencehabituelle?:NON
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Exemple:
2futursépouxfrançais.
Voyageàl'IleMaurice
RetourenFrance:
Loidelanationalité?:NON
Loidelarésidencehabituelle?:NON
Contratnonopposable...loifrançaise
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Formedecettedésignation?
mariage.
époux.
deuxépoux.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
àdéfaut,laloinationalecommune;
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
16juin2006,sanscontrat.
ilssonttoujoursdomiciliés. AU REGARD DU DROIT FRANCAIS AMÉNAGEMENT POSSIBLE (Art. 6 Conv. de La Haye)
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
Exemple
Loiapplicableaurégimematrimonial?
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable matrimonial applicableauxépoux!
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
Lamutabilitéautomatique
remarié. séparationdebiensfrançaise
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
Lamutabilitéautomatique
2ecas:RESIDENCEHABITUELLEDEPLUSDE10ANS
année.
époux
OPTIMISATION POSSIBLE (Art. 6 Conv. de La Haye)
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
Lamutabilitéautomatique
pourallertravaillerenGrande-Bretagne. nationale=loifrançaise.
époux
OPTIMISATION POSSIBLE (Art. 6 Conv. de La Haye)
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
Lamutabilitéautomatique
Defaçonplusgénérale...
OPTIMISATION POSSIBLE (Art. 6 Conv. de La Haye)
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable b) Absence de choix quant à la loi applicable
Lamutabilitéautomatique
Véritablesurprisepourlesépoux
Biensouventilslasubissent
Aucuneformed'informationpréalable
loiinitialefixéelorsdeleurmariage
DONC ANTICIPER ET PLANIFIER !
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
a.Déterminationdelaloiapplicable
Méthodologie
Mariageavant/aprèsle1ersept.1992?
Lieudumariage?
Existenced'undocument/contratdemariage?
Attentionàlamutabilitéautomatique!
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables
Méthodologie
Aprèslemariage:
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables La dĠsignation d'une nouǀelle loi prendra la forme d'un contrat de mariage, rédigé devant notaire. La faculté est ouverte à tous les époux :
Mariés avant ou après le 1er sept. 1992
Mariés avec ou sans contrat
Ne nĠcessitera pas d'homologation (mġme si enfants mineurs) un effet rétroactif.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables
Lois susceptibles d'être choisies (art. 6) :
loi de l'tat dont l'un des Ġpoudž a la nationalitĠ pour tout ou partie des immeubles présents ou à venir, loi du lieu de leur situation peut être choisie
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables Exemple 1 : choix d'une loi plus adaptĠe ă ses objectifs patrimoniaux Couple d'anglais ͬ Mariage en Angleterre ͬ rĠgime de sĠparation de biens anglais
Acquisition immobilière en France
Objectif de transmission du bien intégralement au conjoint survivant (joint tenancy)
PrĠsence d'enfants mineurs
Pour l'immobilier franĕais ͗ dĠsignation de la loi franĕaise Choidž d'un rĠgime de communautĠ (art. 1397-3 al. 3 C. civ.) Mise en place d'aǀantage matrimoniaudž ͗ prĠciput ou clause d'attribution intégrale ªPAS D'HOMOLOGUATION JUDICIAIRE с acte notariĠ
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables Exemple 2 : choix d'une loi plus adaptĠe ă son environnement juridique Alice et Vincent, de nationalité française, se sont mariés en France le 16 juin
2006, sans contrat.
Suite au mariage, ils se sont installés au Japon pour raisons professionnelles. soumis à la loi française, et au régime de communauté.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables Exemple 2 : choix d'une loi plus adaptĠe ă son environnement juridique
Si rien n'a ĠtĠ fait ͗
Après le mariage, et en prévision de leur retour en France, rédaction d'un acte notarié de "désignation de loi applicable" dans le cadre de l'article 6 de la Convention de La Haye de 1978.
Fait échec à la mutabilité automatique !
ATTENTION :
Nécessité de déterminer la reconnaissance de la DLA localement. Ex : le Japon prohibe la mutabilité du régime matrimonial ! (Portugal,
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables Exemple 3 : choix d'une loi afin de leǀer l'incertitude sur la loi applicable au régime matrimonial Mr Dupond, de nationalité française et consultant international, a épousé à Cependant, les époux ont vécu pendant un an en Argentine, deux ans en Espagne, trois ans en Italie, deux ans en Allemagne et sont installés en France depuis 1993 où ils sont installés définitivement. Clarification leur situation matrimoniale + optimisation : Désigner expressément la loi française comme loi applicable à leur régime matrimonial et choisir au sein de cette loi le régime de la séparation de biens. Il faut un choix du régime matrimonial (art. 1397-3 du Code civ.), mais celui- ci est libre
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables Désignation de loi applicable art. 6 Conv. La Haye :
Anticipation
Simplification
Sécurisation
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables
Formalités de publicité françaises :
Art. 1303-1, al. 1 et 2 Code de Procédure Civile. L'acte de mariage initial est dĠtenu par une autoritĠ franĕaise ͗ Exemples : Mariage en France ou français mariĠ ă l'Ġtranger deǀant l'autoritĠ locale. A dû faire transcrire son mariage sur les registres du consulat. Envoi d'une copie simple de la DLA ă l'autoritĠ consulaire. Sera apposĠe en mention de l'acte transcrit, comme elle le serait en marge d'un acte dressĠ dans une mairie.
1. Régime matrimonial et contrat de mariage
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A. Famille et mariage
b.Anticipationsenvisageables
Formalités de publicité françaises :
Art. 1303-1, al. 1 et 2 Code de Procédure Civile. L'acte de mariage initial n'est pas dĠtenu par une autorité française :quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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