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Monaco soumet à l'examen du Comité des droits de l'enfant ses IIème et des Nations Unies de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l' La Déclaration des Droits de l'Homme et la Convention Internationale des Droits

Elle fut signée le 20 novembre 1989 et entra en vigueur en 1990 avec la ratification de 20 États Le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des

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CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT ( résumé des articles) Article 1 : Définition de l'enfant L'enfant est défini comme tout

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20 nov 1989 · droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies, il sera entendu que

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Les enfants ont le droit de donner librement leur avis sur les questions qui les concernent Les adultes doivent les écouter avec attention et les prendre au sérieux

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Convention internationale relative aux droits de l'enfant simplifiée Résumé officieux des principales dispositions PRÉAMBULE Le préambule rappelle les

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Conclue à New York le 20 novembre 1989 Approuvée par l'Assemblée l' homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont pro- Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de

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consensus (Résolution 44/25) le 20 novembre 1989, à l'occasion du international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) et la Convention contre la

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1 FRQYHQPLRQ GHV 1MPLRQV 8QLHV UHOMPLYH MX[ GURLPV GH O·HQIMQP

MGRSPpH SMU O

$VVHPNOpH JpQpUMOH GH O·2UJMQLVMPLRQ GHV 1MPLRQV 8QLHV

à New York, le 20 novembre 1989

IIème et IIIème Rapports périodiques

de la Principauté de Monaco 2

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION Page 3

II. DROITS CIVILS ET LIBERTES Page 4 à 13

Âge de la majorité Page 4

Âge légal du mariage Page 4

Attribution du nom patronymique Page 4

Transmission de la nationalité Page 5

Droits des enfants naturels Page 6

2NOLJMPLRQV GHV pSRX[ j O·pJMUG GHV HQIMQPV Page 6

I·MGRSPLRQ Page 9

Responsabilité parentale Page 10

(IIHPV GX GLYRUŃH j O·pJMUG GHV HQIMQPV Page 10

5HPUMLP GH O·MXPRULPp SMUHQPMOH Page 11

5HVSHŃP GH O·RSLQLRQ GH O·HQIMQP Page 12

HQPpUrP VXSpULHXU GH O·HQIMQP Page 12

III. EDUCATION Page 14 à 25

GURLP j O·pGXŃMPLRQ Page 14

Education des enfants présentant un handicap ou des enfants en grande difficulté Page 16

Apprentissage Page 19

Education à la Citoyenneté Page 19

(GXŃMPLRQ MX[ GURLPV GH O·+RPPH Page 20 Dispositions de prévention et de dépistage Page 22

IV. PROTECTION Page 26 à 34

Droit à la vie et au développement Page 26

Interruption volontaire de grossesse Page 27

3URPHŃPLRQ ŃRQPUH O·H[SORLPMPLRQ VH[XHOOH GHV HQIMQPV Page 27

Formation et prévention des mineurs en difficulté Page 32

Châtiments corporels Page 34

Enfants réfugiés Page 35

V. DELINQUANCE DES MINEURS Page 36 à 39

Droit pénal des mineurs Page 36

Information des parents et des tiers Page 37

Détention et mesures alternatives Page 37

VI. PRESTATIONS SOCIALES Page 40 à 45

Prestations familiales Page 40

Prestations liées à la maternité Page 40 Prestations liées au niveau de vie de la famille Page 42 Assistance aux familles en situations précaire Page 42 Aide en cas de situations particulières Page 43 Protection de la maternité et activité professionnelle Page 44 VII. INCIDENCE DU DROIT INTERNATIONAL Page 46 à 47

VIII. ACTION INTERNATIONALE Page 48

IX. CONCLUSION Page 49

I. INTRODUCTION

La Principauté de Monaco a adhéré le 21 juin 1993 à la Convention des Nations

21 juillet 1993.

La Principauté de Monaco a transmis son rapport initial au Comité des droits de

O·HQIMQP TXL O·M pPXGLp OH E ÓXLQ 1EEEB IH E ÓXillet 2001, le Comité a rendu public le rapport

énonçant ses conclusions et ses recommandations. FRQIRUPpPHQP MX[ GLVSRVLPLRQV GH O·MUPLŃOH 44 GH OM FRQYHQPLRQ OM 3ULQŃLSMXPp GH

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