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européenne publié dans le Journal officiel de l'Union européenne paragraphes 2 et 3 de l'article 152 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012, tel que règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil1 ou à d'autres



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29 avr 2004 · Règlement (CE) no 1019/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 L 277 7 18 10 2008 ▻M2 Règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b), (3) Avis du Parlement européen du 15 mai 2002 (JO C 180 E du 31 7 2003, p



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24 jan 2017 · (JO L 267 du 10 10 2009, p 7) 6 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 



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28 sept 2015 · vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16 6 2009, p



Les actes délégués dans le système des sources du droit de lUnion

européenne du 17 décembre 2002, Journal Officiel C 31 du 5 2 2004, pp 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, COM (2009) 673 final, glements ou sur le fondement de dispositions d'actes législatifs, continueront proba- l'Union européenne,152 ce qui répondait à un impératif de l'État de droit 



[PDF] RÈGLEMENT DEXÉCUTION (UE) 2015/ 2451 DE LA COMMISSION

31 12 2015 L 347/1224 Journal officiel de l'Union européenne FR (1) JO L 335 du décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15 12 2010, p 48)

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