équipements, et d'aides au fonctionnement, qui permettent aux familles de d' enfants bénéficiant de la prestation de service unique (Psu) ; implantées sur un territoire ayant un taux de couverture en mode d'accueil et un au chômage de disposer d'un mode d'accueil pérenne pour rechercher activement un emploi
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29 jui 2011 · Financement du fonctionnement des équipements d'accueil du jeune La prestation de service unique Mode d'emploi Caf de la En 2009, 264 structures d'accueil du jeune enfant ont perçu la PSU pour un montant total de
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équipements, et d'aides au fonctionnement, qui permettent aux familles de d' enfants bénéficiant de la prestation de service unique (Psu) ; implantées sur un territoire ayant un taux de couverture en mode d'accueil et un au chômage de disposer d'un mode d'accueil pérenne pour rechercher activement un emploi
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1 jan 2017 · Les établissements d'accueil du jeune enfant – janvier 2017 La Prestation de service unique (Psu) et le mode Paje Les équipements éligibles financement Cmg « structure » de la Paje, qu'elles accueillent les enfants du Concernant le règlement de fonctionnement, il convient de vérifier que :
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Annexe 3 ⇨ La prestation de service unique (PSU) complément mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant les aides à l' investissement des Caf dédiées à la création d'équipements collectifs 1; les prestations de service contractuelles d'aide au fonctionnement: contrat crèche en 1983, contrat
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prestation de service Etablissement d'accueil du jeune enfant 0-4 ans service unique (Psu) pour les structures accueillant des enfants âgés de moins améliorer l'accessibilité des modes d'accueil avec la mise en place d'un le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, de droit du travail,
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De façon à faciliter le travail et les démarches des différents partenaires, il formalise les financement leur permettant de bénéficier d'une aide au fonctionnement établissement d'accueil de jeunes enfants (Eaje) ne peuvent être envisagés service unique ou prestation de service enfance et jeunesse) doit faire l'objet
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choix du mode de garde (Cmg) structure de la prestation d'accueil du jeune enfant La Msa apporte un financement complémentaire à celui de la Caf afin de Le groupe de travail soumet l'avant-projet aux partenaires et le fait évoluer en La Psu (prestation de service unique) est une aide au fonctionnement, versée
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le taux d'emploi des mères de famille monopa- rentale est Les modes d'accueil sont particulièrement diversifiés en France financer des travaux au domicile de ciant de la prestation de service unique (Psu) ont répartition des équipements d'accueil du jeune enfant financés par la psu Le fonctionnement des eaje
[PDF] un établissement daccueil de jeunes enfants - Partenaires-Caf66
A 7 Les financements proposés par les Caisses d'Allocations Familiales complément mode de garde de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant d'un soutien financier, pour la création et le fonctionnement d'équipements et services , soit bénéficiant (ou en voie de l'être) de la prestation de service unique (PSU)
pdf La Prestation de service unique pour les structures d’accueil
Pour les établissements d’accueil du jeune enfant qui fournissent un niveau de service de qualité (fourniture des couches et de repas et taux de facturation proche de 100 ) le montant de la Psu est plus élevé Taux de facturation Psu + participation de la famille par heure facturée en 2021 ? 107 avec couches et repas
Financement de l’accueil du jeune enfant - Caffr
financeurs des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) Cet appui prend la forme d’aides à l’investissement pour la construction et la rénovation des équipements et d’aides au fonctionnement qui permettent aux familles de recourir aux services d’accueil collectif à moindre coût
GUIDE PRATIQUE - Caffr
Du guide pratique relatif aux équipements d’accueil du jeune enfant Dans les équipements d’accueil du jeune enfant du Rhône bénéficiant de la prestation de service unique Lorsque le gestionnaire a signé une convention pour l’octroi de la prestation de service unique dans le respect des circulaires Cnaf n°2014-009 / n°2019-005
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![[PDF] Financement de laccueil du jeune enfant - CAF](https://pdfprof.com/Listes/20/12593-20Financement_EAJE_46622.pdf.pdf.jpg "[PDF] Financement de laccueil du jeune enfant - CAF")
Financement de l'accueil
du jeune enfantDes moyens supplémentaires
pour créer des places en crèche et favoriser l'accueil des plus fragilesMars 2019
23Sommaire
Créer de nouvelles places
et favoriser l'accueil des publics fragiles 4 pour l'accueil du jeune enfant (Piaje) 4Préserver l'offre d'accueil existante 9
Les caisses d'Allocations familiales (Caf) accompagnent les famille s dans leur quotidien avec une offre qui combine le versement de prestations en espè ces (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux...) et le financement de services aux familles : accueils en crèche, centres de loisirs, centres sociaux, lieux de soutien à la parentalité, etc. Parce que la branche Famille entend favoriser l'égalité des cha nces et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les Caf sont les premiers financeurs des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje).Cet appui prend
la forme d'aides à l'investissement, pour la construction et la rénovation des équipements, et d'aides au fonctionnement, qui permettent aux fami lles de recourir aux services d'accueil collectif à moindre coût. Pour mieux favoriser une accessibilité réelle, les Caf veillent au ssi à encourager l'accueil de tous les enfants, en particulier ceux qui sont en situat ion de handicap ou issus de familles pauvres. Ciblés sur le rééquilibr age social, les bonus " inclusion handicap » et " mixité sociale» visent ainsi à alléger la
charge des gestionnaires d'Eaje. À partir de 2020, les gestionnair es situés dans des territoires disposant de ressources moins importantes pourront également prétendre au bonus " territoire » (dès 2019 en quartiers pr ioritaires de la politique de la ville). Grâce à ces aides, le reste à charge des gestionnaires d'Eaje peut être fortement réduit, jusqu'à un niveau pouvant se situer autour de seulement 10% du coût de fonctionnement dans certains cas. Aux côtés de leurs partenaires, les Caf favorisent la création de 30 000 nouvelles places en crèche à horizon 2022, en priorité sur les territoire s en déficit d'offres d'accueil et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vi lle. 45Les différents types de financements existants
Financement au projet =
Fonds " publics et territoires »
Financement forfaitaire à la place, lié au
rééquilibrage territorial et socialConvention
territoriale globale : ingénierie et pilotage Bonus " territoire » p.7Bonus " mixité sociale » p.6Bonus " inclusion handicap » p.7 Financement " socle » à l'heure, lié à l'activité =Prestation de service unique (Psu)
Créer de nouvelles places et favoriser l'accueil des publics fragiles Il concerne les gestionnaires qui souhaitent créer, agrandir ou trans planter leurétablissement.
> Les critères d'éligibilitéLe Piaje est versé :
aux crèches collectives, familiales, parentales, aux multi-accueils et aux jardins d'enfants bénéficiant de la prestation de service unique (Psu) OU aux crèches familiales 1 accueillant uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) " structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ;OU aux micro-crèches accueillant uniquement des enfants pour lesquels le s parents perçoivent le Cmg, pratiquant - pour toutes les familles - une tarifi cation modulée en fonction des ressources et fournissant les couches et les repas : - répondant à un appel à projet engagé par les Caf ou - implantées sur un territoire ayant un taux de couverture en mode d'accueil et un potentiel financier inférieurs à la moyenne nationale 21 - Lorsque ces dernières sont gérées par une association ou un
e entreprise.2 - Les dernières données de référence s'élèvent à 58 % pour le taux de couverture et 900 euros par habitant
pour le potentiel financier. Attention : dans le cadre d'une extension ou d'une " transplantation », le gestionnaire doit > Les montantsLa subvention est comprise entre
7 400 et 17 000 euros par place
Elle inclut une dotation de base de 7 400 euros et peut être majoré e en fonction des caractéristiques du projet et de son territoire d'implantation. MajorationPlaces existantesPlaces nouvellesMontant (par place) " Gros oeuvre » (cloisons, portes, etc.)XX1 000 euros
" Développement durable » (labélisations nationales ou régionales)XX700 euros
" Rattrapage territorial » lié au taux de couverture en mode d'accueilX1 800 euros
selon la richesse du territoireXDe 0 euros à
6 100 euros
67> Les critères d'éligibilité La Psu est versée aux gestionnaires d'Eaje accueillant des enfants de moins de 6 ans. Le gestionnaire doit être une personne morale ; il peut s'agir d'une collectivité territoriale, d'une association, d'une entreprise, d'une mutuel le, d'un hôpital, d'un comité d'entreprise, etc.
À noter :
si elles ne bénéficient pas du Cmg " structure » de la Paje, les micro-crèches et les crèches familiales sont éligibles à la Psu. En contrepartie, le gestionnaire s'engage à calculer les participa tions familiales selon un barème établi par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Ce barème est
proportionnel aux ressources des familles et varie selon le nombre d' enfants à charge : plus les revenus de la famille sont faibles, plus le coût pour les pa rents est bas et plus la subvention est importante. > Les montantsCette aide représente
66% du prix de revient
dans la limite d'un plafond, déduction faite des participations familiales (heures facturées à la famill e). Le plafond est modulé en fonction de la qualité du service rendu s elon deux critères : la fourniture de couches et de repas ; le taux de facturation, équivalent au ratio entre les heures facturées à la famille et les heures de présence effective de l'enfant accueilli. Plus ce taux est faible, plus la facturation correspond à la réalité de l'accueil et plus la subvention est importante. > Les critères d'éligibilité Tous les Eaje qui perçoivent la Psu sont éligibles aux bonus " mixité sociale » et inclusion handicap ». Ces bonus sont cumulables et s'appliquent à l'ensemble des places de la structure. > Les montantsLe bonus " mixité sociale »
Il est compris
entre 300 euros et 2 100 euros par place. Il dépend du montant horaire moyen des participations familiales selon le barème en ligne sur caf. fr : plus ce montant est faible, plus la subvention est importante.Le bonus " inclusion handicap »Plafonné à 1 300 euros
par place et par an, il s'applique dès le premier enfant porteur de handicap accueilli dans la structure. Son montant dépend du coû t par place et augmente avec le pourcentage d'enfants bénéficiaires de l'al location d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) inscrits dans la structure.Le bonus " territoire »
Mis en place à partir de 2020, il prendra progressivement le relais d e la prestation de service enfance et jeunesse au fur et à mesure du renouvellement des contrats " enfance et jeunesse » (Cej). Ce bonus territoire sera adossé à la sig nature d'une convention territoriale globale (Ctg). Pour les places nouvelles, le bonus territoire variera selon les caractéristiques du territoire (potentiel financier et revenu pa r habitant). Dès 2019, toutes les places nouvelles situées dans les quartiers de la politique de la ville (Qpv) bénéficieront d'un bonus de 1 000 euros supplémentaires par place. Grâce à ce nouveau modèle de financement, le reste à charge pour la collectivité sera réduit sur les territoires les plus fragilisés jusqu'à un ni veau pouvant se situer autour de seulement 10% du prix de revient dans certains cas. 39%5 460 22%
3 100 15% 2 100 13% 1 820 11% 1 520
Exemple
Sur un prix de revient de 14 000 euros par place et par an, la Caf peut prendre en charge 12 480 euros (5 460 euros de Psu, 3 100 euros de bonus " t erritoire et 2 100euros de bonus " mixité sociale »), laissant ainsi un reste à charge de 1 520
euros par place et par an, soit 11 % du coût total.