[PDF] [PDF] Journal des Notaires Notaires 35 - Magazine des notaires

[PDF] Journal des Notaires Notaires 35 - Magazine des notaires

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[PDF] Les agents immobiliers visent toujours à côté - Magazine Immo

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[PDF] FONCIERE DES REGIONS - Covivio

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96 000 m² et 20 M€ de loyers de bureaux ont été renouvelés, à des niveaux temps, les équipes ont réalisé l'acquisition de l'immeuble attenant, Omega B, de 4 700 associant potentiel locatif et marges sur vente à terme, le groupe a poursuivi un 61 294 0 69 6 2 B&B Allem agne (5 actifs) Hôtels Allem agne

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[PDF] Rapport Annuel 2018 - SCPI 8

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Le numéro : 2,80 € Abonnement vité : achat, vente, administration et location de tous immeubles Date de par achat au prix stipulé de 450 000,00 EUR 17740 Sainte-Marie-de-Ré Précédent propriétaire : 430 405 522 RCS La 294 - ○ 523 432 417 RCS Bastia 882 - o 391 760 493 RCS Roubaix-Tourcoing

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N o 7

PRINTEMPS

2014

MON NOTAIRE M'A DIT

MARIAGE CONTRE PACS,

LE MATCH !PATRIMOINE

BOIS ET fORÊT, UN

PLACEMENT À (RE)DéCOUVRIRMÉTÉO IMMONOT

IMMOBILIER,

CONfIRMATION DU REDOUX !

85?000 annonces sur le site immobilier des notaires

L'immobilier des notaires

IMMOBILIER

Acheter autrement ne s'improvise pas

cquéreurs, “faites vos jeux" ! Mises de fonds importantes, ambiance feutrée des transactions, espoir de réaliser des gains substantiels, toute ressemblance avec des situations ayant existé ne serait que fortuite... Même si les acquéreurs immobiliers sont portés par la même fébrilité que celle des joueurs dans les casinos, ils ne peuvent pas miser sur le fruit du hasard pour réussir leur projet. Quelques tactiques suf? sent pour jouer la partie au mieux. Cela suppose d"étudier le plan de ? nancement avec leur banquier, de s"entourer des conseils de leur notaire et de con? er la recherche de leur maison ou de leur appartement au service négociation de l"étude. Une fois passée cette étape décisive, on ne peut qu"être tenté de dire aux acquéreurs : “ faites vos jeux ! ". Dans le contexte actuel, il faut bien reconnaître qu"ils ont repris la main sur le marché immo- bilier et qu"ils ont tout intérêt à faire des offres d"achat à des prix raisonnables.

Pour autant, faut-il en déduire que “

les jeux sont faits " du côté des vendeurs ? Bien évidemment non, car les biens de qualité, pro? tant d"une bonne situation géographique et ne comportant aucun défaut majeur, béné? cient toujours d"une réelle attractivité auprès des acquéreurs. Dans ces conditions, le prix ne pourra pas être débattu très longtemps et le produit saura séduire des amateurs. En revanche, si le bien est surévalué, le vendeur restera indifférent à toute proposition de prix et le délai de mise en vente s"allongera de mois en mois... Dans ce cas, on pourra dire : “ rien ne va plus ! Voilà un scénario qui révèle que pour espérer gagner le jeu, il vaut mieux, tant du côté des acquéreurs que des vendeurs, savoir limiter les prises de risques !

François-Xavier DUNY

Directeur de la publication

Société éditrice :

NOTARIAT SERVICES

Tél. 0 555 738 000

Fax 0 555 733 064

info@notariat-services.com

Siège social : 13 rue Bois Vert

19230 POMPADOUR

SA au capital de 143 448 €.

Directeur de la publication :

François-Xavier Duny

Rédacteur en chef :

Christophe Raffaillac

Rédaction :

Valérie Ayala · Nathalie Duny

M-O Gaujard · M-C Ménoire ·

Christophe Raffaillac

Graphisme :

Sophie Adenis

Infographie - PAO :

Angélique Bouchaud

Carine Brauge · Sophie Peuch

Sylvaine Zilli

Publicité :

Alexandra Doussaud

Tél. 0 555 738 059

Petites annonces :

Jacqueline Brochet

Tél. 0 555 738 026

Iconographie :

Fotolia · Phovoir · Foto Search

(sauf mention autre)

Impression :

Fabrègue

87500 St Yrieix

Distribution :

Notariat Services

Cibléo · Exapaq · VIP

En aucun cas, les prix indiqués dans

les annonces ne valent pollicitation.

Ils ne sont donnés qu"à titre indicatif.

écofolio :

Notariat Services

encourage le recyclage des papiers.

En triant vos déchets,

vous participez à la préservation de l"environnement www.ecofolio.fr.

Ne pas jeter sur la voie publique.

Ce journal et le site immonot.com

sont certi? és qualité ISO 9001
par l"AFAQ pour vous donner satisfaction. N o 7 PRINTEMPS 2014

MON NOTAIRE M'A DIT

MARIAGE CONTRE PACS,

LE MATCH !PATRIMOINE

BOIS ET FORÊT, UN

PLACEMENT À (RE)DÉCOUVRIRMÉTÉO IMMONOT

IMMOBILIER,

CONFIRMATION DU REDOUX !

85?000 annonces sur le site immobilier des notaires

L'immobilier des notaires

IMMOBILIER

Acheter autrementne s'improvise pas

A

Sommaire

L' immo mag

6 REGARD JURIDIQUE

3 questions à mon notaire

7 ACTUALITÉS

Votre notaire vous informe

8 MON NOTAIRE M'A DIT

Mariage contre pacs,le match !

10 DOSSIER

Immobilier : acheter autrementne s'improvise pas ! 15

PAROLE DE NOTAIRE

Me Thierry Delesalle :“L'attentisme, toujours et encore..." 16

MÉTÉO IMMONOT

Immobilier, con? rmationdu redoux !

20

FINANCES

De quels droits je disposesur l'argent de mes enfants ? 22

FISCALITÉ

La location meublée :un complément de revenus dé? scalisé 24

PATRIMOINE

Bois et forêt, un placementà (re)découvrir 26

TRAVAUX ET DÉCO

Parents, de la “suite" dans vos projets...

28

ENVIRONNEMENT

La piscine bio pour barboter au naturel

30

SALON MAISON&OBJET 2014

Les dernières tendancesdes meubles de jardin

Les annonces immobilières

34

PARIS ÎLE-DE-FRANCE

46

AQUITAINE

49

AUVERGNE - LIMOUSIN

52

BRETAGNE

59

BOURGOGNE

FRANCHE-COMTÉ

62

CENTRE

65

CHAMPAGNE-ARDENNE

PICARDIE

68

LANGUEDOC-ROUSSILLON

71

MIDI-PYRÉNÉES

72

NORD - PAS DE CALAIS

74

NORMANDIE

80

PAYS DE LA LOIRE

84

POITOU-CHARENTES

88

PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR

RHÔNE-ALPES

96

DOM TOM

REGARD JURIDIQUE

Si vos tentatives de recours amiables

auprès du locataire “indélicat" ont

échoué, une procédure d"expulsion

pourra alors être intentée devant le tribunal d"instance du lieu où se situe le logement. C"est le juge qui déci- dera si la gravité des manquements du locataire nécessite la résiliation du bail ou non. Si le locataire ne quitte pas le logement suite à la résiliation du bail et au jugement d"expulsion, une assignation à comparaître lui sera adressée par huissier. Cependant, il faut savoir qu"aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période

dite de trêve hivernale.Le mandat de protection future est une des mesures de précaution à envi-

sager. Cet acte permet de désigner la (les) personne(s) qui s"occupera(ont) du patrimoine de la personne vulnérable.

Cette disposition peut s"appliquer

à ses biens, à sa personne, voire aux

deux. Le mandat de protection future permet également d"organiser, par anticipation, la protection d"un enfant (mineur ou handicapé). La personne de con? ance désignée - ami, parent, professionnel (notaire) - doit être ma- jeure. Le mandataire peut également

être une personne morale inscrite sur

une liste établie par le représentant de l"État au sein du département.

Tout propriétaire est libre de clôturer

son terrain (article 647 du Code civil)

à condition de ne pas agir dans le

but de nuire à son voisin, ni lui cau- ser un trouble anormal de voisinage (privation d"ensoleillement ou de l"usage d"un droit de passage...). En revanche, le mur devra être édi? é en limite de propriété et non à cheval sur la limite séparative. Vous n"êtes pas tenu de consulter votre voisin, mais par “courtoisie" et pour éviter d"éventuels litiges, il est conseillé de l"informer de votre projet.

Bien que dispensé de déclaration pré-

alable en mairie, la construction d'un mur de clôture doit respecter le Plan local d'urbanisme ou le Plan d'occu- pation des sols de la commune.

Pour les clôtures le long du domaine

public, il faut demander un arrêté d'alignement.

Dois-je informer mon voisin

avant de clôturer mon terrain ?

Dans quelle mesure

puis-je expulser un locataire ?Quelle solution face à la perte d"autonomie d"un proche ? 3 questionsà mon notaire 6

ACTUALITÉS

La donation est un acte à caractère

dé? nitif. Il est toutefois possible de révoquer une donation dans trois cas : - inexécution des charges ou des conditions prévues dans l"acte de donation ; - survenance d"enfants ; - ingratitude (le béné? ciaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, il commet des délits, injures ou sévices graves à l"encontre du donateur, il refuse d"aider le donateur dans le besoin).

Une récente décision de justice vient

de rappeler que le délai de révocation pour ingratitude est d"un an. Il ne peut pas être interrompu ou prolongé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile,

rendu le 18/12/2013

FICOVI. Tel est le nom du projet de

? chier qui va répertorier, dès 2016, l"ensemble des contrats d"assurance- vie.

Les compagnies d"assurances, orga-

nismes de prévoyance et autres asso- ciations d"épargnants auront l"obliga- tion de déclarer “la souscription et le dénouement des contrats de capita- lisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d"assurance-vie". Le but principal de ce ? chier est d"éviter la fraude ? s- cale, mais aussi la multiplication des contrats dits en “déshérence", c"est- à-dire non réclamés par leurs béné? - ciaires, faute d"information.

Par ailleurs, pour lutter contre ce

phénomène de “déshérence", les assureurs ont désormais l"obligation de véri? er ré- gulièrement que les sous- cripteurs âgés ne sont pas décédés. Aucune fréquence n"est imposée pour effectuer cette véri? cation.

Mais selon la Cour des

comptes, pour être ef? cace, elle devrait avoir lieu tous les ans.

Loi n° 2013-672

du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi n° 2013-1279

du 29/12/2013 de ? nances recti? cative pour 2013

Le respect d"un plafond de loyers,

? xé selon la zone géographique où se situe le bien, est l"une des conditions pour béné? cier des avantages ? scaux du dispositif Du ot.

Ce plafond est déterminé “localement"

par les préfets.

A? n de “rassurer" les investisseurs et

les constructeurs, mais aussi assurer une plus grande stabilité à ce disposi- tif, la ministre du Logement a deman- dé aux préfets

“de ne pas publier de

nouveaux arrêtés de modulation des plafonds de loyers, ni de modi? er les arrêtés existants, à compter du 1 er jan- vier 2014 et jusqu"au 31 décembrequotesdbs_dbs20.pdfusesText_26