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financier Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des procédures fiscales 3 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 4 Article 7 de
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XXV du code général des impôts est accordé, au titre de l'année 2014, valeur ajoutée à rembourser, au cours des années 2015, 2016 et 2017 Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera
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Royaume du Maroc
NOTE CIRCULAIRE N° 717
RELATIVE AU
CODE GENERAL DES IMPOTS
LIVRE PREMIER : 5(*I(6 G·$66H(77( (7
DE RECOUVREMENT
TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES
TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU
PREFACE
procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification impôts directs relatifs aux revenus des personnes morales (impôts sur les sociétés) et timbre. Tout en mettant à profit le fonds documentaire existant, il était ¾ le regroupement de la documentation fiscale disparate ; apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complétépar celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le Code Général des Impôts
suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, deImpôts.
Les procédures fiscales définissant tous les aspects du contrôle et de différents impôts et taxes sont détaillées et commentées avec précision. Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à comptabilité, de vérification, de recours administratifs ou devant les commissions et les tribunaux sont clairement définis.investies avec persévérance et assiduité a été enrichi par la collaboration précieuse
et soutenue de tous les organismes et associations partenaires de la Direction permis de les remercier vivement pour leur contribution.Le Directeur Général des Impôts
ZAGHNOUN ABDELLATIF
ABREVIATIONS
C.G.I. : Code Général des Impôts
C.G.N.C. : Code Général de Normalisation ComptableC.L.C. : Commission Locale Communale
C.L.T. : Commission Locale de Taxation
C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité
C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiquesC.Com. : Code de Commerce
C.M. : Cotisation minimale
C.P. : Code Pénal
D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération InternationaleD.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats
I.F. : Identifiant fiscal
I.R. : Impôt sur le Revenu
I.G.R : Impôt général sur le revenu
I.S. : Impôt sur les Sociétés
L.F. : Loi de Finances
L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales
N.C. : Note Circulaire
O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses O.P.C.V.M. : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières O.P.C.R. : Organisme de Placement en Capital RisqueP.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises
R.C. : Registre de commerce
R.N.R. : Résultat Net Réel
S.A. : Société Anonyme
S.A.R.L : Société à Responsabilité Limitée S.C.A. : Société en Commandite Par ActionsS.C.S. : Société en Commandite Simple
S.N.C. : Société en Nom Collectif
S.E.P. : Société en Participation
S.S.P. : Sous Seing Privé
R.N.R. : Résultat net réel
R.N.S. : Résultat Net Simplifié
T.P.A. : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilésT.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée
INTRODUCTION
La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire relative au CodeGénéral des Impôts (C.G.I.).
(D.E), les droits de timbre (D.T) et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A). couronnement des efforts entrepris par la D.G.I depuis plusieurs années pour la modernisation du système fiscal marocain. Ainsi, de 2000 à 2010, les lois de finances successives ont introduit un système fiscal et dont le résultat a été: ¾ la mise à niveau des textes fiscaux de 1999 à 2003 ;1) La mise à niveau des textes fiscaux
étape de la conception du C.G.I a concerné deux aspects essentiels à savoir :¾ la simplification des textes fiscaux.
¾ la loi sur les obligations comptables des commerçants ; ¾ le code de commerce et les différentes lois sur les sociétés ; ¾ la loi bancaire et les textes relatifs à la bourse. Les actions menées ont permis de simplifier le système fiscal en le les droits de timbre (D.T) et la TSAVA. restructuration du texte initial et son harmonisation avec ceux régissant les autres impôts et taxes, pour répondre aux impératifs de simplification et de rationalisation du système fiscal.3) La réforme de la T.V.A.
La réforme de la T.V.A. a été entamée par la loi de finances pour successives. Elle vise le renforcement de l'efficacité de cette taxe à travers¾ la suppression de certaines exonérations;
¾ le réaménagement des taux ;
général sur le revenu (I.G.R.)1 et les D.E. en : ¾ la reprise intégrale et à droit constant des dispositions prévues initialement dans dispositions au niveau des textes particuliers et la consécration du principe selon lequel toute disposition fiscale doit être insérée dans le L.A.R. ; la clarification de certaines dispositions fiscales ; des sociétés et la loi comptable.vigueur au 31 décembre 2006 a ainsi été regroupé et codifié en un seul texte
dénommé "Code Général des Impôts". de 35 à 30% et de 39,6 à 37% pour le secteur financier. imposable par la suppression des provisions réglementaires et des abattements8) La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la T.S.A.V.A.
Les dispositions du C.G.I. ont été complétées par un livre III intitulé " Autres droits et taxes ª LQVPLPXp SMU O budgétaire 2009 dans le cadre de la réforme des droits de timbre (D.T) et de la T.S.A.V.A., ce qui a permis la restructuration des textes initiaux régissant ces deux des ménages et de soutien aux entreprises. De même, cette loi de finances a donné un nouveau souffle au Cette loi de finances a également institué des mesures en faveur de la professionnelle exercée à titre individuelle en société. En définitive, le C.G.I est constitué de trois (3) livres :TSAVA ;
un Livre II regroupant les règles de procédures fiscales en matière de contrôle et de contentieux relatives à ces impôts, droits et taxes ; timbre et de T.S.A.V.A. A regroupées dans le cadre de la présente note. Leur contenu a été préalablement révisé et actualisé en concertation, notamment avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité.Livre Premier
9 Titre premier : Impôt sur les sociétés
LIVRE PREMIER
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER
IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE PREMIER
premier de la première partie du Livre Premier du Code Général des Impôts, institué I aux articles 4 et 8 du C.G.I., acquis par les sociétés et autres personnes moralesSECTION I- PERSONNES IMPOSABLES
les personnes soumises à cet impôt sur option. sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales, passibles del'impôt sur les sociétés, sont appelés "sociétés" dans le C.G.I. Par conséquent, le
terme " citées ci-dessus.SOCIETES
et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites " sociétés immobilières transparentes » et les les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; les associations et les organismes légalement assimilés ;les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de
droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérésA- SOCIÉTÉS
Le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) a défini la société dans son article 982 comme étant "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter". L'environnement juridique de la société marocaine a connu des mutations profondes par l'institution d'un cadre législatif spécifique à même d'assurer un environnement de transparence et de compétitivité. En effet, il s'agit de :la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) telle que modifiée et
complétée par la loi n° 20-85 promulguée par la dahir n° 01-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ;la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ;
la loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés
à responsabilité limitée et aux sociétés en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle que modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Sur le plan fiscal, les sociétés quels que soient leur forme et leur objet,sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sous réserve des exclusions précédemment
citées et prévues par l'article 3 du C.G.I.Ainsi, sont soumises de plein droit :
les sociétés anonymes (S.A.) ; les sociétés en commandite par actions (S.C.A.) ; les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ;les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.) lorsque un ou plusieurs de leurs membres sont des personnes m
orales ; les sociétés civiles.1- Sociétés anonymes
La société anonyme, régie par la loi n° 17-95 précitée telle que modifiée et complétée, est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet. Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes : le capital social, ne peut être inférieur à 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à 300 000 dirhams dans le cas contraire ; le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à cinq ; la responsabilité des actionnaires est engagée dans la limite de leurs apports. Par ailleurs, deux ou plusieurs sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions (2.000.000) de dirhams peuvent constituer entre elles une " société anonyme simplifiée », en vue de créer ou de gérer une filiale commune ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.2- Sociétés en commandite par actions
La société en commandite par action est constituée, conformément aux dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 5-96 précitée, entre : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;et des commanditaires qui jouissent de la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Ces derniers ne
Le capital des sociétés en commandite par actions est divisé en action et le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) associés.