[PDF] [PDF] Politique concernant lusage du tabac et de la cigarette électronique

[PDF] POLITIQUE SUR LUSAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET LE

10 déc 2019 · La présente politique a pour objet d'établir les règles concernant l'usage du tabac et du cannabis et le vapotage sur le campus Cette politique 

[PDF] Politique concernant lusage du tabac et de la cigarette électronique

30 août 2017 · La Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme a été adoptée le 26 novembre 2015 Elle vient modifier l'ancienne Loi sur le tabac et porte

[PDF] Politique pour un environnement sans fumée et lusage responsable

Politique pour un environnement sans fumée et l'usage responsable du cannabis Conformément à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c la cigarette électronique ou les produits commestibles contenant du cannabis

[PDF] Cigarette électronique - Références en santé au travail

Dans Question/Réponse : 04-Texte et pour le gras Dans style de de poursuivre et d'intensifier les politiques de lutte contre la de santé et les fumeurs que la cigarette électronique : d'utilisation à tous les lieux affectés à un usage collectif 

[PDF] Politique concernant lusage du tabac et de la cigarette électronique

POLITIQUE CONCERNANT L'USAGE DU TABAC ET DE LA CIGARETTE ÉLECTRONIQUE INTRODUCTION La Loi concernant la lutte contre le tabagisme 

[PDF] Mesures règlementaires visant à réduire laccessibilité et l - INSPQ

3 mai 2019 · et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes l'impact de politiques publiques sur l'état de santé de la population québécoise en jeunes en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage jumelée à l'augmentation de l'usage de la cigarette électronique chez les jeunes, Santé Canada

pdf Politique concernant l'usage du tabac et de la cigarette

Politique concernant l’usage du tabac 3 et de la cigarette électronique POLITIQUE CONCERNANT L’USAGE DU TABAC ET DE LA CIGARETTE ÉLECTRONIQUE PRÉAMBULE La Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme a été adoptée le 26 novembre 2015 Elle vient modifier l’ancienne Loi sur le tabac et porte

RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE 2015-2020 - Gouvernement du Québec

l’usage du tabac dans certains lieux extérieurs La Loi s’inscrit dans la continuité des trois grands objectifs de la lutte contre le tabagisme au Québec : • Protéger les jeunes et prévenir l’usage du tabac et de la cigarette électronique • Protéger la population des dangers de l’exposition à la fumée de tabac

[PDF] Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant

[PDF] LICENCE PROFESSIONNELLE

[PDF] Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

[PDF] PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF

[PDF] Le recteur. Objet : Mesures de carte scolaire rentrée scolaire 2017

[PDF] Enquête d opinion en matière de santé auprès des professionnels de santé des Pays de Loire. Avril 2011

[PDF] Modalités d inscription. A l attention des étudiants en programme d échange à l Université Paris Diderot

[PDF] Bulletin d information no 2

[PDF] Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle

[PDF] Le Syndicat National des Patinoires

[PDF] *** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS

[PDF] Le Gala des pompiers canadiens Bourse d études Francis Graham Formulaire de demande

[PDF] Régulation et Gestion Technique des Bâtiments Évaluation du marché 2014 et Perspectives 2015

[PDF] La santé des salariés, une préoccupation de tous, pour tous. Les solutions de maintien en emploi pour les salariés de l ESS. en partenariat avec

[PDF] Les bibliothèques publiques, une institution de santé?

POLITIQUE CONCERNANT L"USAGE DU TABAC

ET DE LA CIGARETTE ÉLECTRONIQUE

INTRODUCTION

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c. L-6.2), entrée en vigueur le

26 novembre 2015, vient modifier la Loi sur le tabac (RLRQ, c. T-0.01) et étend son

champ d"application aux espaces publics et soumet l"utilisation de la cigarette électronique aux mêmes règles que les autres produits du tabac. De nouvelles interdictions visent notamment les lieux publics extérieurs appartenant aux municipalités.

1. ÉNONCÉ

La Municipalité de Sainte-Croix reconnaît l"importance de sensibiliser ses citoyens et citoyennes aux risques associés à l"usage du tabac et de la cigarette électronique. Elle convient aussi que l"usage du tabac, quel que soit sa forme, est nuisible pour tous. La Municipalité prend en considération la mise en garde du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec sur l"usage de la cigarette électronique. La Municipalité tient à la santé de ses employés en particulier et de la population en général.

2. OBJECTIFS En accord avec les objectifs de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, la

Municipalité doit déterminer les

conditions de l"usage du tabac sur son territoire. Les principaux objectifs visés par l"application de la loi sont : · Offrir un milieu de travail sans fumée à ses employés; · Offrir des aires de jeux sans fumée à la population;

· Promouvoir de saines habitudes de vie;

· Sensibiliser les fumeurs aux méfaits du tabagisme.

3. CHAMP D"APPLICATION

3.1 PERSONNES VISÉES

Cette politique s"applique à tous les employés de la Municipalité, réguliers et temporaires, y compris, le cas échéant, des étudiants et des stagiaires et toute personne qui utilise des véhicules municipaux. Elle s"applique aussi à toute personne qui entre dans les bâtiments et sur les terrains municipaux (élus, citoyens, fournisseurs, bénévoles, membres d"organismes, etc.).

3.2 LIEUX VISÉS

· L"intérieur de tous les bâtiments municipaux; · Un rayon de 9 mètres autour de tous les bâtiments municipaux; · Les aires extérieures de jeux destinées aux enfants; · Un rayon de 9 mètres autour des aires extérieures de jeux destinées aux enfants; · Les terrains de sport et de jeux y compris les patinoires ainsi que les aires réservées aux spectateurs;

· Les véhicules de la municipalité.

4. SIGNALISATION

Le service des travaux publics de la Municipalité placera des affiches dans les lieux où il sera interdit de fumer. Il placera aussi des cendriers aux limites de ces lieux: zone de 9 mètres à partir desquelles il sera permis de fumer. L"absence d"affichage ne constitue cependant pas une autorisation de fumer et ne vient en aucun cas restreindre l"application de cette politique. Il est interdit d"enlever ou de modifier ces affiches et ces cendriers.

5. INTERDICTION DE FUMER

La Municipalité décrète l"interdiction de fumer dans tous les lieux visés par la présente

politique.

6. MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE

· Le Conseil municipal approuve la présente politique; · La direction générale informe les employés de la présente politique. Elle prend les mesures nécessaires pour faire connaître, diffuser et respecter la présente politique; · La direction générale assure le respect et les mises à jour nécessaires de la politique et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme; · Les élus et les employés municipaux donnent l"exemple en respectant les règles

édictées par la présente politique;

· Chaque citoyen, fournisseur, invité, client, visiteur, etc., est responsable de respecter la présente politique.

7. RESPONSABLE DE L"APPLICATION

· La Municipalité nommera une personne responsable de l"application de la présente politique et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme dans les lieux publics; · La Municipalité désigne le supérieur immédiat comme personne responsable de l"application de la politique et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme visant un employé de la municipalité (régulier, temporaire y compris, le cas échéant, des étudiants et des stagiaires);

8. PLAINTE

Toute plainte concernant l"application de la présente politique doit faire l"objet d"un rapport transmis à la direction générale.

9. INFRACTIONS ET SANCTIONS

Tout employé de la Municipalité qui enfreint les dispositions de la présente politique ou celles de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme est passible de mesures disciplinaires. La Loi concernant la lutte contre le tabagisme prévoit qu"une personne qui fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d"une amende. Toute personne qui refuse de se conformer à la présente politique se verra refuser l"accès au lieu, sans autre préavis.

10. RÉVISION

La présente politique peut être révisée au besoin.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique entrera en vigueur dès son adoption par résolution du conseil municipal.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39