PROJET DE DELIBERATION OBJET : ILOT CHURCHILL - AMENAGEMENT IMMOBILIER AVEC RESIDENCE AUTONOMIE Direction des affaires juridiques
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PROJET DE DELIBERATION
OBJET :
ILOT CHURCHILL - AMENAGEMENT IMMOBILIER
AVEC RESIDENCE AUTONOMIE
Direction des affaires
juridiques RAPPORTEUR : Madame Marie-Christine LACOMBE, Maire AdjointSynthèse
Délibération permettant d"approuver le lancement de l"opération d"aménagement de l"îlot
Churchill
L"emplacement de l"îlot Churchill va faire l"objet d"un aménagement immobilier. Cet aménagement s"inscrit dans la démarche initiée par la page urbaine de la Villede Brive, destinée à proposer une perspective globale de la Commune, du présent vers l"avenir.
L"îlot Churchill a en effet été identifié comme un emplacement répondant aux
multiples enjeux de l"évolution urbaine de la Commune de Brive, en particulier en ce qu"il
présente des caractéristiques permettant d"engager de nouvelles perspectives de logements. Ceprojet reflète les ambitions locales et la volonté de dynamiser le coeur de ville de la Commune
de Brive. La Commune envisage ainsi de procéder à la construction d"un nouveau parc destationnement souterrain, d"environ 300 places, sur l"îlot Churchill, sur lequel se trouve
actuellement un parc de stationnement aérien.Par délibération du 18 mai 2016, le conseil municipal s"est déjà prononcé sur le
principe de ce projet, et a autorisé la passation d"une assistance à maîtrise d"ouvrage, pour
réaliser la phase d"études et de consultation comme première étape de l"opération. La construction de ce parking s"accompagnerait de la réalisation d"une opérationimmobilière. La dalle coulée sur le parking serait vendue à un opérateur immobilier, lequel,
serait ensuite chargé de la réalisation de l"aménagement immobilier, incluant notamment une résidence autonomie. Le parc de stationnement resterait géré, en régie, par la ville, qui en serait propriétaire, ce qui ne serait pas le cas de l"ensemble immobilier construit sur la dalle. Pour autant le mode de gestion de la future résidence autonomie reste encore à déterminer: uneétude y sera consacrée afin de dégager des hypothèses satisfaisantes d"exploitation publique
ou privée. Cela étant dit, l"opération de l"îlot Churchill implique deux phases de travaux, qui nécessitent, en conséquence, deux procédures contractuelles.1/ Le parking :
La construction du parc de stationnement souterrain et de la dalle présente, d"ores etdéjà, des difficultés techniques, puisqu"il apparaît que le futur parc de stationnement a vocation
à être réalisé à proximité d"une nappe phréatique, rendant ainsi délicate l"analyse préalable et la
définition du besoin de la Commune. Ces circonstances imposent de recourir à une procédure particulière de lacommande publique, permettant à la collectivité, d"assurer un lien entre l"étude de la conception
et la construction effective de cet ouvrage, en considérant précisément les contraintes de la
réalisation de cet équipement. C"est pourquoi il convient en l"occurrence de soumettre cette construction à uneprocédure de marché public de conception réalisation, assurée en maitrise d"ouvrage publique
afin de maintenir la responsabilité directe de la Commune dans la construction (confer
délibération du 18 mai 2016).2/ L"opération immobilière en surface :
L"ensemble de l"ouvrage construit en surface, sur la dalle, n"est pas destiné à entrerdans le patrimoine de la Commune, même si, les caractéristiques de l"opération découlent
d"exigences qu"elle aura imposées et qui se matérialiseront dans les prescriptions d"un
programme fonctionnel. La dalle issue de la construction du parking, d"une emprise foncière maximum de5 057 m², destinée à accueillir l"ensemble immobilier en surface, a vocation à être vendue à un
promoteur qui aura pour charge, d"assurer la réalisation de cet immeuble, conformément à des
caractéristiques définies par la Commune cédante. La future construction, sur la dalle, exige donc d"être examinée sous l"angle du statutdes opérations dites de vente avec charges. En fait, il s"agit ici, d"une opération qui consiste,
pour la Commune, à vendre un bien immobilier à un opérateur privé, en lui imposant de
satisfaire, en contrepartie, certaines prescriptions attachées, notamment à la destination, à la
nature ou à la conception de l"ouvrage qu"il s"engage à édifier. En l"occurrence, les caractéristiques du projet seront déclinées dans un programme fonctionnel soumis aux candidats, sur la base duquel ceux-ci devront remettre, à la Commune,une offre susceptible de répondre au besoin de la collectivité ; étant entendu que le projet de
l"îlot Churchill devra répondre à diverses attentes locales, relatives aux commerces, aux
logements, et aux services, impliquant notamment une résidence autonomie pour personnesâgées et une maison de santé.
C"est dans ce contexte que la Commune souhaite assurer la réalisation du projetdans une démarche transparente, considérant ainsi la qualification juridique du contrat telle
qu"exposée précédemment et les exigences du droit communautaire de la commande publique. Dès lors, la Commune souhaite soumettre cet aménagement aux règles de mise enconcurrence et de transparence requises par les principes du droit européen et par la
jurisprudence, même s"il ne constitue ni un marché public de travaux, ni une concession de travaux. A ce titre, il appartient à la Commune de mettre en oeuvre une procédure particulièrepour la réalisation de cette opération, en l"occurrence, une " procédure formalisée de marché
public » suivant les modalités du dialogue compétitif. En outre, l"opération de l"îlot Churchill telle qu"elle est envisagée, s"inscrit, aujourd"hui, sur une emprise du domaine public, ceci implique donc, préalablement aux travaux,une désaffectation et un déclassement qui seront engagés après qu"ait été organisée une
enquête publique.