Régime du bénéfice forfaitaire? Page 7 Statut juridique de l'entreprise Entreprise individuelle Entreprises sociétaires
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[PDF] Création dentreprise un modèle de choix juridiquespdf
La création d'entreprise suppose de faire des choix juridiques relatifs au lancement du projet quasiment tous les manuels qui traitent des aspects juridiques de la création La nature juridique de l'activité peut imposer un régime fiscal particulier entreprise française : micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal)
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commerciale, artisanale, libérale 8 La forme d'exercice de L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 16 Les aides fiscales à la création d'entreprise 96 légales, outre les réglementations propres à chaque secteur d' activité, des compte plusieurs aspects : formalités de constitution, responsa- bilité du
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Incontestablement, la création d'entreprise constitue un véritable vecteur de développement Contraintes propres au des éléments de la stratégie commerciale Demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel Formalité 9 : Inscription à la Taxe professionnelle et attribution de l' identifiant fiscal
[PDF] Etude juridique
1 août 2017 · elle doit être élaborée après les études commerciales et financières et s'y A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité qui peut être, au Si vous choisissez l'entreprise individuelle, votre entreprise et L'entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre En
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l'auto-entrepreneur s'impose dans le paysage de la création d'entreprise : la par désir d'indépendance, pour gagner plus d'argent, créer leur propre emploi étudiants de BTS action commerciale ou Junior Entreprises d'universités et d' écoles) le régime fiscal de la micro-entreprise impose la création d'une entreprise
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La liberté du commerce et de l'industrie permet à toute personne, même étrangère, d'exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale en Suisse, d'y
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droit des sociétés commerciales et du G I E Il s'agit notamment de : Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières Le Entreprise Individuelle • Aucun capital minimum exigé pour le démarrage H au niveau du Bureau d'appui à la Création d'Entreprise (BCE) de l'APIX
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dération contiennent en outre une multitude d'informa- tions sur tous les aspects de la création d'une entreprise – du plan d'affaires à l'inscription au registre du
pdf LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE - Editions Ellipses
Il convient d’envisager les aspects fiscaux de ces deux entités 023- La création de l’entreprise individuelle n’est pas soumise à une taxation particulière Le droit fiscal n’attribue pas la personnalité juridique à l’entreprise individuelle Seul l’exploitant personne physique a la personnalité juridique
[PDF] Cette enquête s'adresse aux agents du 34 rue Verte, de la rue de l'avalasse et des gares Rouen Rive Droite et Val-de-Reuil.
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Aspects juridiques et fiscaux de création d'entreprises Groupe : A 3
OumhaniEddelani
Juin 2020
Statut National de l'Etudiant Entrepreneur "SNEE»OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Entreprise
"Prendre entre ses mains»¾"Prendre unrisque»
¾" Relever un défi »
¾"Oser un objectif »
Préambule
Les obligations fiscales?
La relation entre la forme juridique et la fiscalité adjacente?Obligations juridiques et fiscales.
Créer son entreprise c'est aussi se poser un certain nombre de questions sur :Oumhani Eddelani -FSJES -USMBA-2020
Avant de parler de la forme juridique de lentreprise, le porteur du projet doit se poser les questions suivantes: ¾Est-ce que je veux avoir la qualité de commerçant ou non? ¾Est-ce que je veux ouvrir le capital à d'autres personnes physiques et/ou morales ou non? ¾Vaudrais-je que mon entreprise ait -comme enseigne-une raison sociale ou une désignation?¾Est-ce que je veux que mon propre patrimoine ainsi que celui de ma famille soient à l'abri de la saisie en cas de difficultés de l'entreprise ou non?
¾Est-ce que je veux travailler seul ou avec d'autres? ¾Est-ce que je préfère des associés ou des actionnaires?OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Impôt sur les revenus (IR)?
¾Aurais-je ă payer dğs la constitution ou aprğs plus d'un an? ¾Que sera la situation de mon entreprise vis-à-vis la TVA?OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
suivantes: Repères9Statut de l'auto entrepreneur ou forme sociĠtaire͍9Sociétés de personnes ou de capitaux?
9Société à responsabilité limitée (SARL)
9Autres
OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Statut juridique
Régime fiscal
Mode de financement
¾impôt sur les sociétés (IS)?
¾Impôt sur les revenus (IR)?
¾Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA ?
Autofinancement?
Emprunt bancaire?
ouverture du capital et autres emprunts?
Régime du bénéfice forfaitaire?
Statut juridique de lentreprise
Entreprise individuelleEntreprises sociétaires
Sociétés de personnes
SCSSociété en commandite simple
SEPSociété en participation
Sociétés de capitaux
Société Anonyme (S.A)
SARLsociété à responsabilité limitéeSARLà associé unique
Société en Commandite par Actions (SCA)
SNCSociété en nom collectif
Une entreprise exploitée par une
personne physique dont lobjet est dexercer une profession libérale ou activité économique (généralementTPE ou Microentreprise)
Société Anonyme Simplifiée (S.A.S)
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-EntrepreneurStatut de l'auto-entrepreneur
Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre daffaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :200 000 dhspour les activités de services Îun Impôt (IR) de 2%devenu 1%du CA
500 000 dhspour les activités : industrielle,
artisanale;Îun Impôt (IR) de 1%devenu 0,5%du CA et commerce Exonérationde la TVA mais soumission à la TP cinq ans après la création Exceptions (voir guide de lauto-entrepreneur Pp 4 et 5 //voir la liste des activités exclus).)OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, Compte tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le régime d'imposition de vos revenus et bénéfices Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu NB: Chaque année la loi de finance (LF) annonce les dispositions de déclarations, exonérations et procédures de paiement des impotsOumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Le rĠgime fiscal de l'entreprise
Les impôts sont de deux types : directs (IR et IS ) etindirects (TVA) Le régime fiscal diffère selon la forme juridique et dépend du statut choisi. Les résultats de lentreprise sont soumis soit à limpôt sur le revenu "IR» (entreprise individuelle et la plupart des sociétés de personnes (SNC,SCS), soità limpôt sur les sociétés "IS»(SARL, SA, SAS).Deux cas de figure :
¾Confondre le patrimoine de lentrepreneur de celui de lentreprise; ¾Les distinguer : ne sont concernés que les bénéfices déclarés par lentreprise.OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Déclaration à l'IS
Imposition ObligatoireImposition par option
ͻ S A
ͻ SARL
ͻ SCA
ͻ Autres personnes morales (clubs,
associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.¾SNC
¾SCS
¾SP (société en participation)composée que des personnes morales En cas de retard de dĠclaration ou d'inedžactitude ÎAmendejustifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par
l'administration fiscaleOumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020
Barèmes IS
LF 2020
LF 2019
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Déclaration à l'IR
Imposition obligatoireImposition par option
ͻ Entreprise individuelle
ͻ SNC
ͻ SCS composée que de personnes physiques
ͻ SP composée que de personnes physiques
En cas de retard de déclaration ou d'inexactitude ÎAmendejustifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par
l'administration fiscaleͻ SCS contenant des personnes morales
ͻ SP contenant des personnes morales
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Aspects juridiques et fiscaux de la constitution d'entreprise tadže urbaine et ă la tadže d'ĠdilitĠ ISIRTVA Statut de l'auto-entrepreneurOuiOui (après 5ans pour TP)NonOuiNonEntreprise individuelleOuiOuiNonOuiOui
SNCOuiOuiNonOuiOui
SAOuiOuiOuiNonOui
SARLOuiOuiOuiNonOui
La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.Les droits d'enregistrement sont dus pour tout acte ou convention afin d'assurer leur conservation. Les droits de timbre :