gation de notification du traitement à la CNDP Tout responsable de site web qui collecte et traite
| Previous PDF | Next PDF |
Dépliants CNDP
tif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données
DECLARATION DE TRAITEMENT - CNDP
Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F114 3/4 w w w c n d p
conformité des sites web - CNDP
gation de notification du traitement à la CNDP Tout responsable de site web qui collecte et traite
Untitled - CNDP
p ma Votre droit à la vie privée est désormais garanti par la constitution et la loi 09-08
DEMANDE DAUTORISATION PRÉALABLE - CNDP
12 I QUALIFICATION DE LA DEMANDE Veuillez cocher les cases qui s'appliquent à votre
DEMANDE DE TRANSFERT DE DONNEES A L - CNDP
indiquez la méthode de consentement : Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F118 w w w
Procédure de notification des traitements de données - CNDP
la collecte des données à caractère personnel) - Copie du contrat de sous-traitance avec
Délibération n°D-97-2020 du 26/03/2020 relative à la - CNDP
n° 5744 du 18/06/2009); Vu le Règlement Intérieur de la CNDP (approuvé par décision
1 / 3 Communiqué de Presse La CNDP continue de décliner sa
La CNDP continue de décliner sa mission de tiers de confiance numérique Rabat, le
[PDF] cned académie en ligne
[PDF] cned bac stl
[PDF] cned histoire licence
[PDF] cned les essentiels français livret
[PDF] cned pdf
[PDF] cned prestation en présence
[PDF] cned primaire tarif
[PDF] cned sti2d
[PDF] cneg algerie inscription
[PDF] cnf par filiation 2017
[PDF] cnfi nanterre sncf
[PDF] cng
[PDF] cnis douane gov dz tarif accueil
[PDF] cnnum
Avril 2014
2 conformité des sites web | CNDPPréambule
Ce document se veut un outil pratique au service des personnes, des entreprises et des organismes qui exploitent un site web utilisant des données exhaustif - sont élaborées à partir des dispositions de la loi 09-08 relative à la 3 conformité des sites web | CNDP1- Sites web concernés
utilisant des données personnelles (par exemple : nom, prénom, adresse, email, n° de2- Obligation de notification du traitement à la CNDP
Tout responsable de site web qui collecte et traite des données personnelles est tenu3- Modalité de notification
convient de le notifier à la CNDP au moyen de : une demande d'autorisation si les donnĠes traitĠes portent sur le numéro de la carte nationale d'identitĠ ou bien sur des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou celles relatives à la santé) ; ou une déclaration préalable dans les autres cas ; une demande de transfert ă l'Ġtranger en cas d'hĠbergement et de stockage des N.B. Les formalités et les formulaires de déclaration préalable, de demande d'autorisation et
de demande de transfert sont disponibles sur le site web de la CNDP ( www.cndp.ma ). traitement de base (obtention par le responsable du traitement du récépissé de déclaration ou de l'autorisation).4- Collecte des données
Au moment de la collecte de données personnelles sur un site web (ă l'aide par exemple d'un formulaire) ă l'occasion d'une inscription, une ouverture de compte, un achat en ligne, une réservation, ou tout autre opération, il est impératif de : a) informer les internautes des caractéristiques du traitement : l'identitĠ du responsable du traitement qui exploite le site, les finalités du traitement, les destinataires des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux questions, l'edžistence d'un droit d'accğs, de rectification et - pour des motifs légitimes - un droit d'opposition, le service auprès duquel sont exercésces droits, le numĠro du rĠcĠpissĠ de la dĠclaration ou de l'autorisation dĠliǀrĠ
par la CNDP ; 4 conformité des sites web | CNDP b) demander le consentement des internautes au traitement de leurs données personnelles. Exemple de formulaire de collecte de données personnelles :Remarques :
La case d'acceptation ne doit pas ġtre prĠ-cochĠe afin de permettre ă l'internaute de lire et prendre connaissance des mentions légales relatives au traitement de ses données personnelles par le site.ͨLes conditions gĠnĠrales d'utilisation » (ou tout lien équivalent : mentions légales,
charte d'utilisation, conditions générales de vente, etc.) doit contenir une mention relative à la protection des données personnelles.