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SESSION 2017
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION : 3 heuresCoefficient : 5
DROIT etÉCONOMIE
Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1/8 à 8/8Dès que le sujet vous est remis, assurez-
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DROIT (10 points)
À s,
analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.Situation juridique
Marguerite a 88 ans et vit seule depuis la mort de son mari. va encore régulièrement en ville, à pied ou en bus, pour faire quelques courses, ce qui la sort de son isolement. Elle est très attachée à son indépendance. se déplace à pied car les horaires du bus ne lui conviennent pas. Elle est assez pressée et traverse le parc sans . Marguerite ne voit pas Pierre, âgé de 6 ans, qui pédale à vive allure sur son vélo. Celui-ci renverse Marguerite. Ni Pierre, ni ses parents, Julie et Romain, Marguerite est à terre, très choquée et incapable de se relever. Ses lunettes et ses appareils auditifs sont en morceaux. Le diagnostic est préoccupant : sans compter les nombreuses contusions, la collision a causé une double fracture du bassin. Marguerite hôpital un lit. De retour chez elle, elle assistance ménagère. Marguerite se reproche sa faute inattention et sollicite vos conseils.Questions
1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
2. Caractérisez les dommages subis par Marguerite.
3. Développez les arguments juridiques que Marguerite pourra utiliser pour
obtenir réparation.4. Développez les arguments juridiques que Julie et Romain pourraient
de leur responsabilité.17EDMGIN1
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Annexe 1 : articles du Code civil.*
Article 1240 (ancien article 1382)
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Article 1241 (ancien article 1383)
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.Article 1242 (ancien article 1384)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.Article 1217 (ancien article 1147)
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,
peut: -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; -solliciter une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution. *les numéros entre parenthèses font référence au Code civil avant la réforme du1er octobre 2016
Annexe 2 : Extraits de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize
ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.17EDMGIN1
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Annexe 3 : arrêt de la Cour de cassation, 28 mars 2013.que le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de
circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité ; que la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible ; [ que la faute inexcusable de Elisa X...est donc la cause exclusive de l'accident dont elle a été victime.Annexe 4 Publication de la Cour de cassation.
avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». pour faute, et où les juges du fond avaient retenu à son encontre un acteobjectivement fautif. Il donnait à la responsabilité des père et mère la qualification
nouvelle de responsabilité de plein droit (" responsabilité présumée apparent sur la notion de causalité directe entre , " commettre un acte www.courdecassation.fr 2017