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La responsabilité civile délictuelle - Érudit

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civile délictuelle ou quasi-délictuelle existe lorsqu'il y a une violation d'une obligation légale Certes, qu'elle soit une responsabilité contractuelle ( inexécution d' 

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On distingue ainsi classiquement deux branches de la responsabilité civile : la responsabilité délictuelle visée aux articles 1382 à 1386 du Code civil et la 

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quoi, traditionnellement le droit commun de la responsabilité civile admet comme cause d'exonération la faute de la victime, à côté de la force majeure et du fait

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1989 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.

https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 23 oct. 2023 07:03Les Cahiers de droitLa responsabilit€ civile d€lictuelleJean-Louis Baudouin

Baudouin, J.-L. (1989). La responsabilit€ civile d€lictuelle.

Les Cahiers de droit

30
(3), 599...609. https://doi.org/10.7202/042965ar

R€sum€ de l'article

Le pr€sent article examine de fa†on critique la partie de l'Avant-projet de r€forme du Code civil portant sur la responsabilit€ civile. Le projet est, dans l'ensemble, la codification sous une forme diff€rente des r‡gles l€gislatives et jurisprudentielles actuelles. Il innove cependant dans certains domaines notamment celui de l'€valuation et des m€thodes d'indemnisation du dommage compensatoire. Il cherche dans la plupart des cas " mieux adapter la r‡gle de droit aux r€alit€s modernes.

La réforme du droit des obligations

L a responsabilit civil e délictuell e

Jean-Loui

s

BAUDOUI

N Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil portant sur la responsabilité civile. Le projet est, dans l'ensemble, la codification sous une forme différente des règles législatives et jurisprudentielles actuelles. Il innove cependant dans certains domaines notamment celui de l'évaluation et des méthodes d'indemnisation du dommage compensatoire. Il cherche dans la plupart des cas mieux adapter la règle de droit aux réalités modernes. This article examines in a critical manner the proposed changes to the Civil Code on civil responsibility (text law). The

Project

by and large codifies under a different form the existing legal and jurisprudential rules. It changes the law however in certain areas more particularly that of the evaluation and methods of assessment of compensatory damages. It attempts to adapt the law to changing social conditions. Pages Le s règle s touchan t l'imputabilit d e l a responsabilit délictuell e 60
1 1.1 L a responsabilit personnell e 60
1 1.2 L a responsabilit pou r autru i 60
2 1.2.1 Le s détenteur s permanent s o u temporaire s d e l'autorit parental e 60
2 1.2.2 . Les préposés 604 1.3 L a responsabilit d u fai t de s bien s 60
4 1.4

L'exonératio

n d e responsabilit 60
5

Professeur

Facult

d e droit

Universit

d e

Montréal

maintenan t jug e la Cou r d'appe l d u

Québec

Les

Cahiers

de

Droit,

vol 30
n 3 septembr e 1989
p

599-60

9 (1989 3 0 Les

Cahiers

de Droit 59
9

600 Les Cahiers de Droit (1989) 30 C. de D. 599

2 . Les règles touchant l'indemnisation du préjudice 606 2.1 . Le partage de responsabilité 606 2.2 . L'indemnisation du dommage corporel 607 2.3 . Les dommages punitifs 608

Conclusio

n 60
9

L'Avant-proje

t d e Loi portant réforme au Code civil du

Québec

du droit des obligations consacr e de s développement s plu s considérable s qu e l e Cod e actue l au x règle s touchan t la responsabilit délictuelle Ce s règle s son t u n mélang e d u droi t actuel d e suggestion s qu'avai t fai t l'époqu equotesdbs_dbs46.pdfusesText_46