Le permis de conduire satisfait aux obligations du code de la route alors que l' autorisation de conduite répond à une obligation du code du travail Cf annexe 3
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Le permis de conduire satisfait aux obligations du code de la route alors que l' autorisation de conduite répond à une obligation du code du travail Cf annexe 3
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Fiche Technique : Outil Mise à jour septembre 2015
LES FORMATIONS LIEES A 1
LES FORMATIONS S
nombreux accidents du travail. La formation des agents est obligatoire lors de la conduite
Cette fiche permet de faire le point sur les différentes obligations en matière de formation à la
1. REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET RECOMMANDATIONS
REGLEMENTATION
Le décret du 2 décembre 1998 -55 du code du travail a été mis en tique de rendre la conduite des engins et des équipements de levage plus sûre. Ce texte prévoit que la conduite de tous les équipements de travail mobiles automoteurs et deséquipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une
formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que
nécessaire , fin de validité de la formation En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers en raison de autorisation de conduite (Cf. annexe 1). Les engins qui nécessitent une autorisation de conduite sont les suivants : engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté ; grues à tour ; grues mobiles ; grues auxiliaires de chargement de véhicules ; chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; plates-formes élévatrices mobiles de personnes. autorité territoriale évaluation prenant en compte trois critères : de prévention ; connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site (signalisation temporaire, port des équipements de protection, emplacements de travail, règles de conduite, conditions de circulat ; contrôle des connaissances et savoir-faire dispensé au sein de la collectivité ou par un organisme de formation externe certifié. Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition du médecin de prévention AgentChargé de la Fonction (ACFI).
Le Captitude à la conduite en sécurité (CACES) a) Définition Il connaissances. Il intervient après une formation de préparation à ce test. Fiche Technique : Outil Mise à jour septembre 2015LES FORMATIONS LIEES A 2
ATTENTION : La formation CACobligatoire mais permet de répondre au mieux à b) Les catégories de CACESIl existe différentes catégories de CACES réparties en 6 recommandations selon le type
. Celles-ci fixent de ce certificat. Tableau de correspondance des équipements concernés en fonction des références des recommandationsEquipements concernés Référence de la
recommandation Engins de chantier Recommandation n°372 modifiée Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté Recommandation n°389Grues mobiles Recommandation n°383 modifiée
Grues à tour Recommandation n°377 modifiée Plate-Forme Elévatrice Mobile de Personnes (PEMP) Recommandation n°386 Grues auxiliaire de chargement de véhicule Recommandation n°390Cf. annexe 2 : Différentes c
c) Les organismes délivrant le CACES Pour obtenir un CACES, agent doit réussir d(réglementation, et pratiques (conduite en sécurité sur site). testeur » certifié pour la délivrance du CACES. Une liste de ces organismes est disponible sur le siteinternet www.inrs.fr (rechercher " CACES » dans la base de données, indiquer la localité puis
sélectionner la recommandation) d) La validité Les CACES sont acquis pour une durée limitée :10 ans pour les engins de chantier ;
5 ans pour les autres (chariots automoteurs de manutention à
conducteur porté, grues mobiles, grues à tour, PEMP, grues auxiliaire de chargement de véhicule). Fiche Technique : Outil Mise à jour septembre 2015LES FORMATIONS LIEES A 3
2. REGLEMENTATION : CODE DE LA ROUTE
PERMIS REQUIS EN FONCTION DES CATEGORIES DE VEHICULES conduire correspondant à la catégorie du véhicule, même conduite. circule sur la voie publique. Le permis de conduire satisfait aux obligations du code de la route alors que Cf. annexe 3 : Catégories de permis de conduireDepuis le 19 janvier 2013, toutes les catégories de permis possèdent une durée de validité (ex :
le permis B a une durée de validité de 15 ans). certaines catégories sont soumis à un examen médical (permis C et D par exemple). N.B. : Pour les conduites de véhicules poids-lourds transportant des marchandises ou despersonnes, le conducteur doit, en plus du permis, être titulaire de la Formation Initiale Minimale
vous pouvez consulter la fiche technique sur cette thématique. CAS PARTICULIER DES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES ET FORESTIERSSuite à la parution de l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la
simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et à de nombreuses
réponses ministérielles, les agents communaux EPCI peuvent conduire un véhicule ou unappareil agricole ou forestier de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes,
avec ou sans remorque (quel que soit le PTAC de celle-ci), avec le permis B. -1 du code de la route, partie 5, définit précisément les termes " Véhicules agricoles ou forestiers ». Cependant, la souplesse du code de la route ne doit pas faire oublier les obliga afin de t pas des conditions de possession de permis pour être couvert lors de Fiche Technique : Outil Mise à jour septembre 2015LES FORMATIONS LIEES A 4
ANNEXE 1
* Rayer la mention inutile Autorité Territoriale ou de son représentant) : Certifie que M./Mme/Melle (Nom et prénom du conducteur) :Docteur (Nom, Prénom) :
A été contrôlé sur ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité :
qui lui a délivré le CACES Le (*) - Par une personne compétente de la collectivité (Nom, Prénom) : (*) - Par un organisme extérieur compétent (Nom) : A reçu les instructions à respeAutorité Territoriale. à conduire le/les engins de chantier de catégorieFait à Le
Cachet de la collectivité Le Maire ou le Président Fiche Technique : Outil Mise à jour septembre 2015LES FORMATIONS LIEES A 5
ANNEXE 2
Différentes catégories de CACES
Les PEMP sont classées en six catégories qui comprennent trois types, en fonction de la position de
la plate-forme de travail lors de leur translation :Type 1 : la translation n'est admise qu'avec la plate-forme de travail en position de transport (position
repliée).Type 2 : la translation avec la plate-forme de travail en position haute ne peut être commandée que
par un organe situé sur le châssis.Type 3 : la translation avec la plate-forme de travail en position haute peut être commandée par un
organe situé sur la plate-forme de travail. Recommandation R372 modifiée Engins de chantiers