[PDF] [PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°45-2018-065 PUBLIÉ

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LIVRET RAPPEL PSC1 Validé par l'équipe académique de Formateur de formateur à partir du document de MR BEAUGRAND Christophe

[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°45-2018-065 PUBLIÉ

16 avr 2018 · 45-2018-01-31-002 - Déclaration SAP 834778847 Chris Services (1 pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code civiques de niveau 1 » ( PSC1), « premiers secours en équipe de Monsieur BEAUGRAND Julien

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LIVRET RAPPEL PSC1 Validé par l’équipe académique de Formateur de formateur à partir du document de MR BEAUGRAND Christophe

L’unité d’enseignement « Pévention et secous civiues de

Sécuité ivile Repise dans l’aticle L721?1 du code de l a Sécurité Intérieure elle affirme entre autres que « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités elle veille à prévenir les services de secours et à

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1LOIRETRECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2018-065

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2018

Sommaire

DIRECCTE Centre

45-2018-04-03-008 - Récépissé de déclaration Donnery Espace Accueil SAP 399690809

(2 pages)Page 6

45-2018-04-03-007 - Agrément Donnery Espace Accueil (2 pages)Page 9

45-2017-06-17-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne Multi-brico

N°SAP 395282379 (1 page)Page 12

45-2018-04-03-006 - Déclaration SAP 797458445 DA SILVA (2 pages)Page 14

45-2018-01-31-002 - Déclaration SAP 834778847 Chris Services (1 page)Page 17

45-2018-03-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°

SAP 515346468 SOARES (2 pages)Page 19

45-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

UNA Neuville aux bois (2 pages)Page 22

45-2018-03-30-003 - Récépissé de déclaration N° SAP 398252056 Age d'or (2 pages)Page 25

45-2018-03-26-004 - récépissé déclaration ADAPA Courtenay SAP N°776218844 (2

pages)Page 28

45-2018-03-26-005 - Renouvellement Agrément ADAPA Courtenay N° SAP 776218844

(2 pages)Page 31

Direction départementale des Territoires

45-2018-03-22-014 - ARRÊTÉ

fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

Section "Agriculteurs en Difficulté»

(2 pages)Page 34

45-2018-03-22-015 - ARRÊTÉ

fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) (2 pages)Page 37

45-2018-03-29-001 - ARRETE autorisant l'organisation d'opérations de destruction par

des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur l'ensemble des 13 circonscriptions du département du Loiret (2 pages)Page 40

45-2018-03-29-002 - ARRETÉ autorisant la régulation des sangliers sur l'ensemble des

parcelles cultivées situées sur le département du Loiret (2 pages)Page 43

45-2018-03-23-002 - Arrêté constatant la perte du droit fondé en titre attaché au Moulin

Ethelin sur la commune de Châtillon sur Loire (3 pages)Page 46

45-2018-03-22-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture Section " Structures et Économie des Exploitations » (2 pages)Page 50

45-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ Modificatif de l'arrêté du 28 février 2018 autorisant

l'ouverture d'établissement d'élevage, de vente ou de transit de gibier (2 pages)Page 53

45-2018-04-03-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture ou

enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées (odonates,

lépidoptères, amphibiens, reptiles) à l'exception des espèces visées dans l'arrêté du 9 juillet

1999 modifié à M. Maurice SEMPE, du Cabinet ATHENA NATURE (3 pages)Page 56

2

45-2018-03-07-003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier de l'année 2018 pour la

remise en état des prairies et réensemencement des cultures (2 pages)Page 60

MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges

45-2018-03-27-001 - Décision CIL 18-04 relative au service en ligne de facturation des

transports sanitaires (SEFi) (3 pages)Page 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-04-05-016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Christophe BEILLOT (1 page)Page 67

45-2018-04-05-014 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Grégory GUDIN (1 page)Page 69

45-2018-04-05-015 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Joachim HERHEL (1 page)Page 71

45-2018-04-05-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Luc WISNIEWWSKI (1 page)Page 73

45-2018-04-05-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Quentin BINARD (1 page)Page 75

45-2018-04-05-012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Raphaël PEYSSARD (1 page)Page 77

45-2018-04-05-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Stéphane BRUNEAU (1 page)Page 79

45-2018-04-05-010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Yohann CASABIEL (1 page)Page 81

45-2018-04-05-013 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - Mme Anaïs LEVACHER (1 page)Page 83

45-2018-04-05-008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - Mme Catherine DOMAIN (1 page)Page 85

45-2018-04-05-011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - Mme Laetitia LOHIER (1 page)Page 87

45-2018-04-03-004 - Arrêté de cessibilité - Projet de déviation de la route départementale

927 sur le territoire de la commune de BAZOCHES-LES-GALLERANDES (2 pages)Page 89

45-2018-03-23-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines

et les périmètres de protection du captage communal " Bois de la Tour » situé et appartenant à la commune de Pithiviers et autorisant l'exploitation dudit forage et l'utilisation de l'eau produite à des fins de consommation humaine (7 pages)Page 92

45-2018-03-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination

d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de La Ferté Saint Aubin (2 pages)Page 100

45-2018-04-05-021 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de l'Association

Départementale de Protection Civile du Loiret à l'enseignement des premiers secours (3 pages)Page 103

45-2018-04-09-001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de l'Association

Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers secours (3 pages)Page 107 3

45-2018-03-27-002 - Arrêté portant adhésion de la communauté de commune FOREZ-EST

à l'Etablissement Public Loire (2 pages)Page 111

45-2018-04-05-020 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet National de

Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle (2 pages)Page 114

45-2018-03-29-005 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de

pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (2 pages)Page 117

45-2018-03-29-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police

rurale de Saint Hilaire Saint Mesmin (2 pages)Page 120

45-2018-04-04-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès du service de

la police municipale de la commune de Loury (2 pages)Page 123

45-2018-04-11-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès du service de

la police municipale de la commune de Trainou (2 pages)Page 126

45-2018-03-14-011 - ARRETE pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9

février 2017 portant application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (2 pages)Page 129

45-2018-03-30-001 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 02 mai 2013

déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement

concerté (ZAC) Les Guettes située à Ingré et emportant la mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme de la commune d'Ingré (2 pages)Page 132

45-2018-04-03-003 - Arrêté valant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour

l'acquisition d'une partie d'un bien immobilier et des droits réels immobiliers inscrit en secteur d'expropriation du Plan de Prévention des Risques Technologiques lié à

l'établissement exploité par la société ISOCHEM à Pithiviers en raison de l'existence de

risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie

humaine (3 pages)Page 135

45-2018-04-10-002 - Gardiennage sur la voie publique - USO FOOT/BOURG EN

BRESSE 01 (2 pages)Page 139

45-2018-04-10-001 - Gardiennage sur la voie publique USO FOOT/QUEVILLY ROUEN

(2 pages)Page 142

45-2017-12-19-007 - Médaille d'Honneur Agricole promotion du 1er janvier 2018 (13

pages)Page 145

45-2017-06-27-010 - Médailles d'Honneur Agricole promotion du 14 juillet 2017 (4 pages)Page 159

45-2017-12-19-006 - Médailles d'Honneur du Travail promotion du 1er janvier 2018 (86

pages)Page 164

Préfecture du Loiret

45-2018-03-12-002 - arrêté fixant le calendrier 2018 de mise en oeuvre du Plan

"primevère" dans le département du Loiret (3 pages)Page 251

45-2018-03-19-005 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'interdiction des

concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret à certaines périodes de l'année 2018. (2 pages)Page 255 4

45-2018-03-13-002 - arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grandes circulation du Loiret à certaines périodes de l'année 2018

(3 pages)Page 258

Sous-préfecture Pithiviers

45-2018-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du PETR Pays

Beauce Gâtinais en Pithiverais (2 pages)Page 262 5

DIRECCTE Centre

45-2018-04-03-008

Récépissé de déclaration Donnery Espace Accueil SAP

399690809

récépissé déclaration

DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-008 - Récépissé de déclaration Donnery Espace Accueil SAP 3996908096

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP399690809

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme DONNERY ESPACEACCUEIL; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 26 septembre 2012;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Loiret le 15 janvier 2018 par Madame Jocelyne CHESNEAU en qualité de Présidente, pour

l'organisme DONNERY ESPACEACCUEIL dont l'établissement principal est situé 12, Place de l'Eglise

45450 DONNERY et enregistré sous le N° SAP399690809 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : e domicile. ation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques)

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode mandataire : tidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45)

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans (45) chroniques (45) ement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (45) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-008 - Récépissé de déclaration Donnery Espace Accueil SAP 3996908097

de soins relevant d'actes médicaux) (45) icapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45) chroniques (45) le des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (45)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 3 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire

P. RODRIGO DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-008 - Récépissé de déclaration Donnery Espace Accueil SAP 3996908098

DIRECCTE Centre

45-2018-04-03-007

Agrément Donnery Espace Accueil

renouvellement d'agrément DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-007 - Agrément Donnery Espace Accueil9

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP399690809

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme DONNERY ESPACEACCUEIL,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2018, par Madame Jocelyne CHESNEAU

en qualité de Présidente ;

Le préfet du Loiret,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme DONNERY ESPACEACCUEIL, dont l'établissement principal est situé 12, Place de

l'Eglise 45450 DONNERY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus

tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

ersonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (45)

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (45) chroniques (uniquement en mode mandataire) - (45)

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (45)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-007 - Agrément Donnery Espace Accueil10

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit

à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en

saisissant Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Orléans, le 3 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire P. RODRIGO DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-007 - Agrément Donnery Espace Accueil11

DIRECCTE Centre

45-2017-06-17-001

Déclaration d'un organisme de services à la personne

Multi-brico N°SAP 395282379

Déclaration d'un organisme de services à la personne

DIRECCTE Centre - 45-2017-06-17-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne Multi-brico N°SAP 39528237912

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP395282379

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Loiret le 17 décembre 2017 par Monsieur Philippe FONTAINE en qualité , pour

l'organisme MULTI-BRICO HABITATION dont l'établissement principal est situé 71 Rue Georges

Clémenceau 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP395282379 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 17 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire

P. RODRIGO DIRECCTE Centre - 45-2017-06-17-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne Multi-brico N°SAP 39528237913

DIRECCTE Centre

45-2018-04-03-006

Déclaration SAP 797458445 DA SILVA

récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-006 - Déclaration SAP 797458445 DA SILVA14

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP797458445

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 10 janvier 2017;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Loiret le 10 janvier 2017 par Mademoiselle martine da silva en qualité de services a

domicile, pour l'organisme DA SILVA Martine dont l'établissement principal est situé 46 rue paul bert 45500

GIEN et enregistré sous le N° SAP797458445 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : olaire ou cours à domicile domicile. aison de courses à domicile toilettage) rative à domicile

PA/PH et pathologies chroniques)

s personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : icapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable. DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-006 - Déclaration SAP 797458445 DA SILVA15

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 3 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire P. RODRIGO DIRECCTE Centre - 45-2018-04-03-006 - Déclaration SAP 797458445 DA SILVA16

DIRECCTE Centre

45-2018-01-31-002

Déclaration SAP 834778847 Chris Services

Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne DIRECCTE Centre - 45-2018-01-31-002 - Déclaration SAP 834778847 Chris Services17

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834778847

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Loiret le 31 janvier 2018 par Monsieur CHRISTOPHE JOANEST en qualité de dirigeant,

pour l'organisme CHRIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 rue de poily Les houches de

poily 45480 OUTARVILLE et enregistré sous le N° SAP834778847 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 31 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire P. RODRIGO DIRECCTE Centre - 45-2018-01-31-002 - Déclaration SAP 834778847 Chris Services18

DIRECCTE Centre

45-2018-03-30-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 515346468 SOARES Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

DIRECCTE Centre - 45-2018-03-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 515346468 SOARES 19

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP515346468

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 2 novembre 2016;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Loiret le 2 novembre 2016 par Monsieur Joaquim SOARES en qualité de Responsable,

pour l'organisme SOARES Joaquim dont l'établissement principal est situé 8, Impasse de la Mouillère 45380

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39