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comme chef d'accusation, dans 1'augmentation du nombre de membres du Tribunal et penale», qui aurait pleine competence pour ce type d'infractions au moins Toutefois, comme le Dans ces pays, 1'adage nulla poena sine lege garde toute sa classification fondee sur les criteres particuliers de leur legislation

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Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers et peines applicables Le garde pêche particulier ne peut utiliser ses pouvoirs de police judiciaire que face à des infractions prévues et punies par la législation de la pêche (livre 4 titre III du code de l'environnement) Cette annexe synthétise les textes en

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DROITS ET DEVOIRS DU GARDE PARTICULIERI - LA POLICE JUDICIAIRE ET SES AGENTSA - QU'EST CE QUE LA POLICE JUDICIAIRELe terme " police judiciaire »désigne simultanément l'organe, c'est-à-dire le corps defonctionnement appartenant à l'organisation administrative de la police générale, comprenant d'une partles services de la police nationale, d'autre part les services de la gendarmerie nationale et la fonction,c'est-à-dire la nature judiciaire des opérations de police qu'effectuent les fonctionnaires. Aux côtés de lapolice judiciaire, il existe des autorités extérieures dotées de pouvoirs de police judiciaire.a) La Police NationaleElle est composée de fonctionnaires civils placés sous l'autorité du Ministre de l'intérieur. Elle secompose d'un corps de commandement comprenant 3 grades - lieutenant, capitaine et commandant - etd'un corps d'application comprenant 3 grades - gardien de la paix, brigadier et brigadier major.b) La Gendarmerie NationaleElle est composée de fonctionnaires militaires placés sous l'autorité du ministre de la Défense ;

son personnel comporte un corps d'officiers et un corps de sous officiers.Elle est organisée en services centraux (ex : gendarmerie des transports aériens) et en serviceextérieurs (ex : gendarmerie mobile - gendarmerie départementale).La gendarmerie départementale a des missions de police générale, elle s'organise comme suit :

-une brigade par canton, -une compagnie par arrondissement, -un groupement par département, -une légion par régionB - COMPOSITION DE LA POLICE JUDICIAIRELes principaux agents chargés de la Police Judiciaire sont : a)Les officiers de la Police Judiciaire (OPJ ) :

-les maires et leurs adjoints (sur leur commune)1

-les officiers et les gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes ayant satisfait au concourscomptant au moins 3 ans de service,-les lieutenants et commissaires de police b)Les agents de la Police Judiciaire (APJ) les agents de Police Judiciaire adjoint (APJA ) :

-les gardiens de la paix,-les gendarmes n'ayant pas la qualité d'OPJ,-les adjoints de sécurité de la police nationale,-les gendarmes adjoints (y compris réservistes),-les policiers municipaux.c)Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police spéciales :

-les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts,-les techniciens et agents techniques de l'environnement affectés à l'ONCFS, à l'ONEMA et dansles Parc Nationaux,-les gardes champêtres,-les lieutenants de louveterie,-les gardes particuliers,-etc...C - LES ATTRIBUTIONS DE LA POLICE JUDICIAIRELa police judiciaire est chargée de :

-rechercher les infractions,-les constater,-en rassembler les preuves,-en identifier les auteurs,-présenter ceux-ci à la justice.D - LES COMPETENCES DE LA POLICE JUDICIAIRELes officiers de police judiciaire exercent leurs attributions dans les limites territoriales de lacirconscription où ils exercent leurs fonctions habituelles.Exemple : - un maire n'est OPJ que dans sa commune,- un officier de gendarmerie n'est OPJ que sur l'ensemble d'un département, ou dans le ressort de la courd'appel dont il dépend.Les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire sont compétentssur les lieux pour lesquels ils sont commissionnés.Exemple : les agents de l'ONCFS commissionnés Eaux et Forêts par le ministre chargé del'Environnement ont une compétence nationale s'ils font retranscrire leur commission au siège dutribunal de Grande Instance du lieu d'intervention.2

Le garde particulier est étroitement lié à la personne qui le commissionne (son commettant). Lecommissionnement du garde particulier dépend du statut et du territoire de son commettant qui peuventêtre, à l'exclusion de tout autre territoire :

-les limites du domaine public faisant partie de l'AAPPMA,-les limites de propriété privée du commettant.Par contre le garde particulier peut avoir plusieurs commettants. Plusieurs propriétairesdétenteurs de droits de pêche au sein d'une même AAPPMA ou même au sein d'AAPPMA différentes.II - LA PLACE DU GARDE PARTICLIER AU SEIN DE LA POLICE JUDICIAIREA - LE STATUT DES GARDES PARTICULIERSAnciennement les gardes particuliers étaient régis par la loi du 12 avril 1892.Le DECRET N° 2006-1100 du 30 août 2006 (JO du 1er novembre 2006) a complété le Code deProcédure Pénale et modifié le Code de l'Environnement et le Code Forestier.a) la Qualité du garde particulier

Le garde particulier n'est pas un agent de la force publique, mais un citoyen chargé d'une missionde service public.L'article 29 du Code de Procédure Pénale lui donne le pouvoir de constater par procès-verbal,tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde. Article 29 du CPP (Ordonnance N°58-1296 du 23 décembre 1958 art.1, JO du 24 décembre 1958en vigueur le 2 mars 1959)" Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventionsportant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés parlettre recommandée directement au Procureur de la république. Cet envoi doit avoir lieu, à peine denullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal. »

b)Indépendance du garde particulier

En tant qu'agent verbalisateur, le garde particulier est placé sous la surveillance du Procureur dela république et sous l'autorité de son employeur (président d'association, de société ou particulier) quipeut le révoquer pour motif légitime.Le Préfet peut révoquer son agrément pour motif grave.Le garde particulier apprécie sur le terrain l'opportunité de constater par procès-verbal oucompte-rendu toute infraction.Cependant, comme l'opportunité des poursuites appartient au Ministère public, le gardeparticulier a le devoir d'informer le procureur des infractions qu'il constate.Relations avec ONCFS, ONEMA et la Gendarmerie : Le garde particulier est totalementindépendant vis-à-vis de ces deux organismes. Il peut être contrôlé comme un simple citoyen. Cependant3

dans la pratique, les rapports avec les agents de l'ONCFS, l'ONEMA et avec les gendarmes doiventrester cordiaux et placés sous l'angle de la collaboration la plus étroite dans le deux sens.III - DEVOIRS, PREROGATIVES ET LIMITES DES COMPETENCES DU GARDE-PARTICULIERA - LES DEVOIRS ET LES PREROGATIVES DU GARDE-PARTICULIER1 - Les incompatibilités de fonctions

La fonction de garde particulier souffre d'incompatibilités. Ainsi :

·Les fonctions de maire ou d'adjoint au maire, même dans une autre commune, sontincompatibles avec celles des de garde particulier et celles de garde champêtre·Les propriétaires et détenteurs du droit de pêche ne peuvent être leur propre garde particulier,·Dans les associations, les membres du conseil d'administration ou du bureau ne peuventprétendre aux fonctions de garde particulier,·Il faut être majeur.2 - L'aptitude techniqueLa loi sur développement des territoires ruraux a introduit au travers de la modification del'article 29-1 du Code de Procédure pénale, un changement important : l'aptitude technique à exercer lesfonctions. L'article R.15.33.26 en fixe les règles.Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent suivre, dans lesspécialités demandées, une formation générale (Module 1) et une formation spécifique dans la ou lesspécialités demandées.La formation générale est commune à tous les gardes particuliers. Ce Module 1, dont la durée estde 10 heures minimum, porte sur des notions juridiques de base et les droits et devoirs du gardeparticulier. Il se décompose en trois grands chapitre : I - Notions juridiques de base, II - Droits etdevoirs du garde particulier, III - Déontologie et techniques d'intervention.Le garde particulier ne pourra être agréé dans une spécialité : chasse, pêche, forêt, voirie, que s'ilest également titulaire de l'attestation de formation du module correspondant. Module 3 " Police de lapêche en eau douce, durée minimale de huit heures, comportant 4 chapitres. »

L'aptitude technique est reconnue par arrêté préfectoral. Cet arrêté est valable sans limitation detemps et sur la totalité du territoire. Ce document devra être précieusement conservé car il devra êtreproduit à chaque demande d'agrément.Les Fédérations départementales des AAPPMA, délégataires d'une mission de service public,organiseront régulièrement des séances de remises à niveau, en particulier lorsque la législation ou laréglementation auront évolué.3 - Les règles administrativesa) l'agrément du garde particulierLa demande d'agrément du garde particulier est faite par l'employeur.

L'agrément est la pièce délivrée par la Préfecture et la Sous-préfecture justifiant la qualitéd'agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.= Cette pièce est généralement mais improprement appelée " Commission ».L'agrément indique l'étendue territoriale de la compétence du garde, c'est-à-dire les terrainssur lesquels l'employeur possède le droit de pêcher et où le garde particulier peut rechercher et constaterles manquements aux règles de la pêche.L'agrément doit être renouvelé tous les CINQ ans.

Conformément à l'Art. R.15.-33-29-1 du code de procédure pénale, le garde particulier, dansl'exercice de ses fonctions, à obligation :

- de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément,- de la présenter à toute personne qui en fait la demande.b) L'assermentationLa prestation de serment se fait devant le Juge d'instance du lieu où doit exercer le garde. Elleconfère au procès-verbal la force probante jusqu'à administration de la preuve contraire.Un agrément à la fonction de garde particulier n'est valable que s'il est suivi de la prestation deserment, sauf dans le cas d'un renouvellement, lorsqu'il est indiqué " considérant que Monsieur ........a

prété serment......... »

c) L'habillementLe garde particulier n'a pas l'obligation de porter un uniforme.Par contre l'Article 433-14 du code pénal précise que :

" est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait par tout personne,publiquement et sans droit : 1 De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés parl'autorité publique ; .... »

Les mentions sur les vêtements du garde particulierArt. R.15-33-29-1 du CPP modifié par le décret 2006-1100 (suite :

" il (le garde particulier) doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements lamention, selon la mission confiée de :

- garde particulier

-garde chasse particulier-garde pêche particulier-garde des bois particulier.A l'exclusion de tout autre »

Les insignes sur les vêtements du garde particulier 5

Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de toutinsigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse estinterdit aux gardes particuliers.B - LES LIMITES DE COMPETENCELe domaine de compétence du garde particulier est défini par son commissionnement. Agréé etassermenté, il ne peut dresser procès-verbal pour une infraction que sur le territoire pour lequel il a étécommissionné, En dehors du domaine pour lequel il est commissionné, le procès-verbal qu'un garde dresseraitserait nul, seul son témoignage serait le cas échéant recevable.Néanmoins, le garde peut, comme tout citoyen, faire un rapport aux autorités des infractions pourlesquelles il n'est pas judiciairement compétent, sans force probante, ce rapport peut néanmoins êtreutilisé dans une procédure.Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Sur le terrain, un garde particulier ne peut pas :

-effectuer des fouilles à corps,-effectuer des perquisitions dans les bâtiments privés,-faire ouvrir les véhicules et contrôler les coffres,-contrôler les papiers d'identité.IV - LE CONTROLE DES CONTREVENANTS DANS LE RESPECT DES LIBERTESINDIVIDUELLESDans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier doit respecter les libertés publiques desindividus. Ces libertés publiques encore appelées " droits fondamentaux » ou " droits de l'homme »

appartiennent aux individus du seul fait de leur naissance. Elles sont reconnues par différents textesjuridiques (la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme etc..)Font partie des libertés publiques :

-le droit à l'intégrité physique et morale,-la liberté d'aller et venir,-la liberté d'expression,-la liberté d'opinion,-la liberté d'association.Le garde particulier est un représentant de l'ordre, son objectivité dans l'exercice de sesfonctions, est la première condition soulevée par le Procureur de la République, lors de la prestation deserment, pour que sa mission soit exercée avec efficacité.Le garde particulier doit aussi respecter le droit de propriété des individus. Le droit de propriétéest un droit absolu et à ce titre le garde particulier ne peut relever une infraction sur la propriété d'une6

personne qui ne l'a pas commissionné pour l'exercice de ses fonctions. Dans le cas contraire, le gardeparticulier pourrait être poursuivi pour violation du droit à la propriété privée ou de domicile.DEONTOLOGIE ET TECHNIQUES D'INTERVENTIONI - COMPORTEMENT DU GARDE PARTICULIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONSA - COMPORTEMENT EN SERVICELa fonction de garde particulier n'est pas une simple prérogative, mais une institution représentéepar des hommes. Selon les circonstances, le garde particulier nouera des relations diverses avec lespêcheurs, les agriculteurs, simples promeneurs, mais également agents de l'ONEMA, Services degendarmerie, Maires et services municipaux, sans oublier le Procureur de la république dont il dépend enmatière de police de la pêche.La dignité du comportement doit être attachée à la fonction. Tout manquement est de nature àcompromettre son autorité.La sérénité et la capacité à apprécier avec sérieux, mesure et calme, une situation qui peut serévéler contentieuse est indispensable.La connaissance technique est un des moyens indispensables pour assurer la reconnaissance deson rôle et de son autorité. Il doit parfaitement connaître son territoire et la réglementation dont il a lacharge de l'application. Il doit faire référence en matière de sécurité.Il doit s'investir dans les trois aspects de sa mission : surveillance, gestion et information.B - COMPORTEMENT HORS SERVICELa fonction de garde particulier permet à un citoyen de disposer de pouvoir de police spécifique(chasse, pêche, forêt).Celui-ci chargé de certaines missions de police judiciaire, est à ce titre, dépositaire de l'autoritépublique.Ce pouvoir de police, contraint le garde particulier à être parfaitement irréprochable, tant dans lavie courante que dans le cadre de ses fonctions. La fonction de garde particulier impose moralement plusde devoirs que de droits : agir en prenant toujours le chemin de la justesse et de la rigueur.Le garde particulier qui impose la loi à autrui, doit lui-même respecter les limites de sescompétences. De par son comportement, le garde particulier soucieux de son image, obtiendra unecrédibilité, dans sa démarche de citoyen, chargé d'appliquer certaines règles à l'encontre decontrevenants.7

II - LE GARDE PARTICULIER SUR LE TERRAINA - LE CONSTAT DE L'INFRACTIONL'infraction doit toujours être constatée (de visu) par le garde, sauf dans le cas particulier d'unedénonciation. Ainsi :

-l'infraction constatée : doit faire l'objet d'un procès verbal.-L'infraction dénoncée : doit faire l'objet d'un compte-renduLe procès-verbal constate un fait. Ainsi toute infraction aux Code Pénal, Code de l'Environnement(ou selon le type d'assermentation), arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux, n'est sanctionnée parl'établissement d'un procès-verbal que s'y il a une constatation personnelle du garde particulier.Le compte-rendu rend compte d'un fait. Pour ces mêmes infractions rapportées par un tiers, le gardeparticulier doit rédiger un compte-rendu.Rappel : Le procès-verbal et compte-rendu sont adressés par lettre recommandée ou remis auProcureur de la République près du Tribunal de grande Instance (TGI) du lieu de l'infraction. Quand ils'agit de constater une infraction, les gardes dans l'exercice de leurs fonctions ont une indépendancecomplète tant vis-à-vis de celui qui les a commissionnés que vis-à-vis de l'administration.B - L'OBSERVATIONLe garde particulier doit bien observer (en évitant de se faire remarquer), afin que l'action délictuelle,base de la poursuite, soit établie.Le garde particulier doit se poser plusieurs questions :

-l'action qui se déroule devant moi est-elle interdite ?

-si oui, à quel titre ? (loi, règlement, arrêté réglementaire ...)III - COMMUNICATION ET PRESENTATIONA - PRESENTATION DU GARDE PARTICULIERLe garde particulier est investi de droits qui lui confèrent une autorité.Il doit être à la hauteur de sa mission et porter une tenue soignée, qui ne donne pas lieu àambiguïté et permette clairement d'identifier sa fonction par la mention apparente sur ses vêtements, desmentions suivantes : " Garde Particulier » ou " Garde Chasse Particulier » ou " Garde PêcheParticulier »ou " Garde des Bois Particulier », à l'exclusion de tout insigne susceptible d'engendrer uneméprise avec les techniciens de l'environnement, ou faisant référence à une appartenance associative,syndicale, politique ou religieuse.Le port d'un insigne définissant un garde, d'un emblème tricolore ou d'un képi est égalementinterdit.8

B - UNE COMMUNICATION POSEE POUR ETRE EFFICACELa prise de contact avec le contrevenant est la phase la plus délicate, puisque le garde particulierva s'exposer à un homme ou une femme, pris en flagrant délit, dont la réaction peut être imprévisible.L'utilisation de la psychologie pour l'approche d'un individu en faute est fondamentalement dans ladémarche du garde particulier.La psychologie est la science et l'art du comportement humain de repli sur soi, (exemple : retrait,timidité, voix hésitante, embarrassé, yeux fuyants, silences, hochement de tête).Une grande émotion liée à l'angoisse peut envahir le contrevenant et favoriser des sentimentsd'inquiétude, de culpabilité, de dévalorisation de soi.Le garde particulier en face de ce type de comportement, doit amener le contrevenant à exprimersa demande par une question ouverte. Il doit se montrer attentif et courtois.Un contrevenant interpellé pourra avoir un comportement agressif. Celui-ci pourra avoir àl'encontre du garde, un ton menaçant, défensif, cassant, autoritaire, moralisateur et sarcastique. (Ex : jene suis pas d'accord, nie les faits, évaluations négative, veut à tout prix avoir raison, même s'il a tort, demauvaise foi, dépasse les limites, violence, attaques, intimidations).Le garde particulier au cours du contrôle du contrevenant, doit obligatoirement respecter uncertain nombre de règles, pour être efficace, tout en assurant sa sécurité. (Ex : lui laisser décharger sonagressivité ou sa colère, ne pas argumenter, se retrancher derrière la loi, expliquer le pourquoi de sadécision, savoir le limiter s'il exagère, centrer et simplifier).Durant tout le déroulement de l'entretien, le garde particulier doit rester poli, mais néanmoins semontrer vigilant et ferme.1 - Présentation du garde particulier devant le contrevenant- Se présenter comme garde en montrant la carte d'agrément ou sa commission si elle est exigée par lecontrevenant.- Observer la plus grande correction quelle que soit l'attitude du contrevenant.- Demander la carte de pêche, si la carte est dans un portefeuille, ne pas se saisir de ce dernier, mais lafaire retirer par le contrevenant pour qu'elle soit présentée seule. Conserver la carte de pêche jusqu'à lafin de la vérification et de l'établissement de la fiche de renseignements. -Bien noter l'attitude du contrevenant au cours de l'entretien et lui indiquer la nature de l'infractionrelevée à son encontre. Si un ou plusieurs véhicules stationnent à proximité, relever la marque, lemodèle, le numéro de la plaque minéralogique, avant toute intervention.2 - Contact du garde particulier avec le contrevenantLe garde particulier doit dans tous les cas de figures :

-faire preuve d'un comportement strict et courtois,-il doit rester poli, mais néanmoins se montrer vigilant et ferme,-il doit maintenir une distance de sécurité (la longueur d'un bras) avec le contrevenant,9

-ne jamais perdre de vue le contrevenant pour observer ses faits et gestes,-essayer d'attirer le contrevenant dans un lieu plus fréquenté (parking, bord de route, etc...)-l'utilisation de téléphone mobile, lui permettra dans le cadre d'un sentiment imminentd'insécurité, de contacter la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale,-dans la mesure où cela est possible, intervenir à deux en utilisant la triangulation (un gardecontrôle le contrevenant et l'autre se déporte, en surveillance).Quand le garde particulier a respecté ces règles de base, il peut à l'aide d'une pièce d'identité ou toutautre document administratif, remplir la fiche de renseignements et auditionner le contrevenant afin deprendre sa déclaration.Si le contrevenant ne souhaite pas établir de déclaration ou bien qu'il refuse de la signer, et afind'éviter toute forme de conflit, le garde particulier à l'aide d'un téléphone portable peut contacter lesservices habilités ou la Gendarmerie Nationale.IV - LE PROCES-VERBALA - REDACTION DU PROCES-VERBALLe procès-verbal doit contenir tous les éléments utiles permettant au juge d'apprécier les faitsconstatés sur le terrain. Il doit répondre, en respectant une certaine forme, à un certain nombre dequestions :

a)Quand ? La réponse au " Quand ? » donne des indication temporelles qui comprennent :

·la date et l'heure de chaque constatation. L'indication de la date est une condition essentielledont l'inobservation entraînerait la nullité du PV. D'autre part, la date est utile à connaître pourl'enregistrement de la procédure et la prescription de l'action publique.·La date de l'infraction par rapport à l'ouverture ou à la fermeture générale de la pêche.·La date de l'infraction par rapport à l'ouverture ou à la fermeture spécifique de la pêche.·L'heure, de nuit ou de jour.b)Où ?

La réponse au " Où ? » donne des indications sur le lieu de l'infraction :

·département,·commune,·lieu-dit,·la situation juridique du territoire (réserve),·l'idendité du détenteur du droit de pêche.c)Quoi et Comment ?

10 La réponse au " quoi, comment ? » donne des indications matérielles sur l'infraction :

·Nombre d'auteurs,·Signalement des individus,·Actions de chacun,·La description des moyens utilisés par chacun des auteurs,·Véhicule utilisé.d)Qui ?

La réponse au " qui ? » donne des indications sur l'auteur de l'infraction :

·nom, prénom,·né le ......

·Adressee) Forme du procès-verbal

Le garde particulier veillera dans son procès-verbal à :

·Laisser une marge,·Soigner l'écriture (ou mieux, utiliser un traitement de texte),·Ecrire les noms propres en capitales,·Ecrire les phrases courtes,·Ecrire dans un style direct ou indirect pour rapporter les déclarations du prévenu,·Ne pas laisser de blanc,·Approuver les ratures.B - LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUXLes procès-verbaux peuvent être envoyés par lettre recommandée ou remis directement auprocureur de la République du tribunal de grande instance ayant compétence pour la commune surlaquelle a été commise l'infraction.Un garde particulier agissant dans le cadre de l'article 29 du CPP doit transmettre le PV dans lestrois jours au procureur de la république, y compris le jour de la constatation.Adresser une copie à la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt et à la Fédérationde pêche du département.C - L'OUTRAGE11

En tant que citoyen chargé d'une mission de service public, le garde particulier peut, danscertains cas, être victime d'un outrage qui est une infraction réprimée par le code pénal.Le garde particulier ayant été outragé dans l'exercice de ses fonctions doit se référer à l'article 433-5 ducode pénal.Article 433-5 alinéa 1 du code pénal : "Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende lesparoles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objetsquelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou àl'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à lafonction dont elle est investie ».

" Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa (garde-particulier) est puni de sixmois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ....... »

Que faire en cas d'outrage ?

Le garde particulier mentionne fidèlement les faits dans le corps du procès-verbal et dépose uneplainte à la Gendarmerie.Le garde particulier ne peut pas relever lui-même cette infraction dont il est lavictime.

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