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Signée par les pouvoirs publics,
les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S'Assurer etEmprunter avec un Risque Aggravé
de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.La convention AERASen 10 points-clés
Les personnes concernées ...............................p. 3Les crédits à la consommation
........................p. 3Les prêts immobiliers et professionnels
.......p. 4Le risque d'invalidité
..........................................p. 5 La prise en compte du niveau de revenu .......p. 5La liberté de choisir son assurance
...............p. 6 .................p. 6Les délais de traitement
....................................p. 6Les alternatives à l'assurance
.........................p. 7En cas de litige
.....................................................p. 7Sommaire
- 3 -Vous avez besoin d'un crédit à la consom-
mation pour un achat précis. Grâce à la convention AERAS, vous pourrez béné avoir à remplir un questionnaire de santé, sous certaines conditions : vous êtes âgé au maximum de 50 ans ; la durée du crédit est inférieure ou égaleà 4 ans ;
le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 euros ; vous signez une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de17 000 euros.
Exemple de prêt entrant dans cette
catégorie : achat d'une voiture à l'aide d'un crédit contracté auprès du vendeur ou d'un crédit " spécial auto» souscrit
auprès de votre banque.Les découverts ou les crédits renouve
lables, même s'ils sont souscrits pour un achat précis, n'entrent pas dans la catégorie des crédits à la consomma- tion décrite ci-dessus.Lorsque vous souhaitez emprunter, qu'il
s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit pro fessionnel, votre établissement de crédit analyse d'abord votre solvabilité (c'est-à-dire votre capacité à rembourser votre
emprunt).Dans la majorité des cas, il est nécessaire
de souscrire une assurance emprunteur rité pour l'emprunteur et pour sa famille, c'est l'assurance qui rembourse l'établis- sement de crédit.La convention AERAS vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard (c'est-à-dire sans majoration de tarifs ou exclusion de garanties). Son objectif est de faciliter personnes ayant ou ayant eu un proLa convention AERAS concerne, sous cer
crédits à la consommation) et profes de matériels).Les personnes concernées
Les crédits à la consommation
- 4 - nels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d'assurance.Les trois niveaux d'examen de votre dossier
Si votre état de santé ne vous permet tions standard, votre dossier sera auto- matiquement examiné, sans démarche niveau, par un service médical spécialisé.A l'issue de cet examen, si une proposi-
votre dossier sera transmis, toujours sans niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes : le cumul de vos prêts ne dépasse pas320 000 euros. En cas d'achat d'une
résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais ;Par rapport à un contrat standard, le
les garanties parfois limitées.Dans tous les cas, l'assureur vous
informe, par courrier, de sa décision acceptation ou refus d'assurance, ajour- nement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle des tence et les coordonnées de la commis- sion de médiation, ainsi que le niveau d'examen auquel le refus est intervenu.En cas de refus d'assurance, l'établisse-
ment de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (hy- Vous pouvez aussi écrire au médecin de l'assureur, directement ou par l'intermé- diaire d'un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.Les prêts immobiliers et professionnels
- 5 -La convention AERAS prévoit un méca-
nisme de limitation des majorations de tarifs, pour les personnes aux revenus modestes présentant ou ayant présenté nisme concerne la couverture en 2 e et 3 e l'achat d'une résidence principale et des320 000 euros cumulés pour les assu-
tion que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts
1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de
1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de
Si vous faites partie de l'une des
catégories ci-dessus, votre cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 cotisation d'assurance...).Pour les prêts immobiliers à taux zéro
(PTZ+) , la majoration du tarif d'assu rance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.La garantie invalidité vous couvre en cas
de réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes (invalidité fonctionnelle, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non). Pour les assureurs étudient systématiquement les demandes d'assurance invalidité.Ils proposent, lorsque c'est possible :
une garantie invalidité aux conditions du contrat standard de l'assureur avec, le caséchéant, exclusion(s) et/ou majoration de
tarifs ; convention AERAS, au taux de 70% (par référence au barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). La garantie fonctionnera alors si l'assuré se professionnelle totale et si son taux d'in capacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu'elle est ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.Si l'assureur n'a pas pu vous proposer la
la possibilité de vous proposer la couver ture du risque de Perte totale et irréver- sible d'autonomie (PTIA). lorsque l'assuré se trouve dans un état cours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.Le risque d'invalidité
La prise en compte du niveau de revenu
* Plafond annuel de la Sécurité sociale, consultable sur http://www.securite-sociale.fr/chiffres/baremes/plafond.htm
- 6 - mations personnelles concernant votre sé de remplir le questionnaire, seul, sur place ou chez vous. votre conseiller bancaire ne vous assiste qu'à votre demande.