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Garantie Emprunteur
NOTICE D"INFORMATION
Contrat d"assurance collective emprunteurs
n° 26.974 souscrit par l"Association Châteaudun - Le Peletier auprès de Quatrem (filiale à 100 % du groupe Malakoff Médéric)Entreprise régie par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 380 426 249 59-61 rue La Fayette 75009 Paris
RCS PARIS 412 367 724
SOMMAIREDÉFINITIONS
41. OBJET DU CONTRAT6
2. NATURE DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT CONCERNÉES6
3. BÉNÉFICIAIRE DE L"ASSURANCE6
4. GARANTIES PROPOSÉES6
5. PERSONNES ADMISSIBLES7
6. FORMALITÉS D"ADHÉSION7
6.1. Formalités médicales7
6.2. Émission du Certificat Individuel d"Adhésion7
7. CONVENTION AERAS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS IMMOBILIERS8
7.1. Objet de la Convention et fonctionnement du dispositif pour les prêts immobiliers8
7.2. Garantie Invalidité Spécifique8
8. QUOTITÉ ASSURÉE8
9. DÉFINITIONS DES GARANTIES ET OPTIONS PROPOSÉES
PAR LE CONTRAT ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
99.1. La garantie Décès9
9.2. La garantie Perte Totale et Irréversible d"Autonomie (PTIA)10
9.3. Plafond d"indemnisation des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d"Autonomie10
9.4. Les garanties Incapacité de Travail et Invalidité10
9.5. Plafond d"indemnisation des garanties Incapacité de Travail et Invalidité14
9.6 Garanties complémentaires14
10. EXCLUSIONS14
10.1. Exclusions applicables à toutes les garanties14
10.2. Exclusions Décès15
10.3. Exclusions Perte Totale et Irréversible d"Autonomie15
10.4. Exclusions Incapacité de Travail et Invalidité15
11. DURÉE DE L"ADHÉSION16
11.1. Prise d"effet de l"Adhésion au Contrat16
11.2. Durée de l"Adhésion au Contrat16
11.3. Modification de l"Adhésion16
11.4. Cessation de l"Adhésion au Contrat17
12. DURÉE DES GARANTIES17
12.1. Début des garanties17
12.2. Demande de rachat d"exclusions d"activités sportives et/ou de loisirs en cours d"adhésion17
12.3. Maintien des conditions d"acceptation et de tarifs17
12.4. Fin de Garanties18
13. COTISATIONS18
13.1 Détermination du montant des cotisations18
13.2. Paiement des cotisations18
13.3. Défaut de paiement des cotisations18
13.4. Exonérations des cotisations18
14. ÉTENDUE TERRITORIALE18
15. ASSURANCES CUMULATIVES19
16. CONTRÔLE MÉDICAL - ARBITRAGE19
17. BASES LÉGALES19
17.1. Faculté de renonciation19
17.2. Faculté de résiliation20
17.3. Loi Informatique et Libertés20
17.4. Réclamations - Médiation20
17.5. Prescription21
17.6. Incontestabilité21
17.7. Législation22
DÉMARCHE À SUIVRE EN CAS DE SINISTRE22
En cas de Décès22
En cas de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie22En cas d"Incapacité Temporaire Totale22
En cas d"invalidité Permanente Totale ou Partielle23En cas d"arrêt d"activité de plus de 3 mois pour s"occuper d"un enfant malade, accidenté ou handicapé23
En cas de logement inhabitable suite à un Sinistre (exemples : incendie, inondation, tempête)23
4Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
RCS PARIS 412.367.724 Une société du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris
DÉFINITIONS
Le lexique ci-dessous est à votre disposition pour une parfaite compréhension des termes techniques utilisés.
La première lettre de chacun de ces termes ou expressions sera toujours écrite avec une majuscule dans le texte
de la notice d"information.Accident: toute atteinte corporelle médicalement constatée, non intentionnelle de la part de l"Assuré et
provenant de l"action soudaine et imprévisible d"une causeextérieure. Les malaises cardiaques, les infarctus du
myocarde, les spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque, les lombo-sciatalgies, les attaques et les
hémorragies cérébrales ne sont pas considérés comme des accidents.Adhérent: personne physique ayant souscrit un prêt ou Caution d"un prêt, qui accepte les termes du Contrat
et paye les cotisations. Il doit également être membre de l"Association Châteaudun Le Peletier. L"Assuré ne peut
être distinct de l"Adhérent.
Adhésion: il s"agit de l"Adhésion au Contrat d"assurance collectiveemprunteur à adhésion facultativeGARANTIE
EMPRUNTEURsouscrit par l"Association Châteaudun Le Peletier auprès de Quatrem. Elle est conclue sur la base
des déclarations faites par l"Adhérent sur la Demande Individuelle d"Adhésion et dans le cadre des formalités
médicales. Son fonctionnement est régi par la Notice d"Information et le Certificat Individuel d"Adhésion.
Affection : toute altération de l"état de santé quelle qu"en soit l"origine (Accident ou Maladie).
Âge de l"Assuré: s"agissant de l"âge limite pour l"Adhésion et les formalités d"adhésion, l"âge de chaque Assuré est
l"âge réel (changement d"âge à la date anniversaire). Pour le calcul des cotisations et la cessation des garanties,
l"âge de chaque Assuré est calculé par différence entre l"année concernée et l"année de naissance (différence
de millésimes).Assuré: personne physique admise à l"assurance et sur la tête de laquelle repose l"assurance. Si l"Assuré est
Caution du prêt garanti, le droit aux prestations est subordonné à la mise en uvre préalable du cautionnement
suite à la défaillance de l"Emprunteur. Le terme " Assuré » désigne chacun des Assurés.
(Prêt) Amortissable: type de prêt, qui permet d"amortir dans chaque échéance de remboursement (la
mensualité, la trimestrialité, la semestrialité, l"annuité...) une fraction du capital restant dû.
Association Châteaudun - Le Peletier: l""Association Châteaudun - le Peletier» est une association régie par
la loi du 1erjuillet 1901. Elle a pour activité principale l"examen des situations des salariés et non-salariés, au
regard des domaines prévoyance et retraite collectives, l"information des membres, la sélection, la souscription
et le suivi des contrats. Ses statuts sont disponibles sur simple demande auprès de l"association au 59-61 rue
La Fayette 75009 Paris.
Assureur: désigne Quatrem.
Caution : personne physique s"engageant à garantir l"exécution de l"obligation de remboursement par
l"Emprunteur ou le Co-Emprunteur en cas de défaut de paiement par celui-ci. Le droit aux prestations est
subordonné à la mise en uvre préalable du cautionnement suite à la défaillance de l"Emprunteur.
Certificat Individuel d"Adhésion: document contractuel confirmant l"Adhésion au présent contrat et qui précise
notamment les caractéristiques des garanties accordées parl"Assureur à l"Assuré ainsi que le montant des
cotisations prévisionnelles.Co-Emprunteur: le Co-Emprunteur signe le contrat de prêt avec l"Emprunteur. Il bénéficie du crédit au même
titre que l"Emprunteur et est soumis aux mêmes obligations.Conjoint: époux, épouse, personne liée à l"Assuré par un Pacte Civil de Solidarité, ou concubin (si expressément
désigné par l"Assuré). La situation de concubinage notoire, avec attestation du même domicile que l"Assuré, est
assimilée à la qualité de conjoint.Conjoint collaborateur: personne travaillant avec son conjoint et déclarée comme telle auprès du Centre de
formalités des entreprises (CFE).5Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
RCS PARIS 412.367.724 Une société du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 ParisConsolidation (date de): date à compter de laquelle l"état de santé de l"Assuré, médicalement reconnu, n"est
plus susceptible d"amélioration compte tenu des connaissances scientifiques et médicales à cette date.
Convention AERAS (s"Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé): dispositif destiné à faciliter
l"accès à l"assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.Déchéance du termeprononcée par l"Organisme Prêteur : désigne la sanction prononcée par l"Organisme
Prêteur, suite à un ou plusieurs incidents de paiement, et qui se traduit par une exigibilité immédiate de la dette
contractée.Demande Individuelle d"Adhésion: document papier ou support électronique permettant à une personne
physique de formaliser sa demande d"adhésion pour le présent contrat. Emprunteur: désigne la personne physique souscriptrice de l"opération de crédit.Encours: désigne, pour un Assuré donné, l"ensemble de ses capitaux déjà sous garanties au titre de ce contrat.
Franchise: nombre minimum de jours consécutifs d"Incapacité Temporaire Totaleou d"Invalidité au-delà duquel
une indemnisation est possible. Pendant cette période, aucune prestation n"est due.Fumeur: personne physique consommant du tabac ou utilisant des cigarettes électroniques, même à titre
occasionnel, ou en ayant consommé ou utilisé au cours des 24 derniers mois, ou ayant arrêté de fumer depuis
moins de 5 ans à la demande expresse du corps médical.au Registre National des Mutuelles sous le numéro 395 398 351, inscrite au répertoire SIRENE n° 06/1993, dont le
siège social est : 41 avenue de Villiers 75017 Paris. La MNCAPest chargée de la gestion des Adhésions du présent
contrat dans le cadre d"une convention spécifique de délégation de gestion signée avec l"Assureur. L"adresse de
correspondance de la MNCAP dans le cadre de son activité de gestion pour ce contrat est : MNCAP - Gestion
Malakoff Médéric - 41 avenue de Villiers - 75017 Paris.Inactif: personne qui n"exerce pas une activité rémunérée, qui n"est pas non plus au chômage indemnisé par le
Pôle Emploi ou un organisme assimilé et qui n"a pas le statut de Conjoint collaborateur.Maladie: toute altération de la santé de l"Assuré constatée par une autorité médicale compétente.
Occupations de la Vie Quotidienne: pour l"assuré INACTIF, lorsqu"il se trouve incapable d"assurer à la fois des
travaux domestiques et de gestion des affaires personnelles et familiales.Organisme Prêteur: désigne la banque ou l"organisme financier ayant consenti l"opération ou les opérations de
crédit qui fait (font) l"objet des garanties accordées par l"Assureur.Proposant: personne physique qui formule une demande d"adhésion ou d"admission en tant qu"Assuré
au contrat.et Perte Totale et Irréversible d"Autonomie, en pourcentage de l"échéance du prêt pour les risques Incapacité
Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale ou Partielle. La Quotité Assurée est choisie au moment de
l"Adhésion au contrat. Elle doit être inférieure ou égale à 100 % et identique pour toutes les garanties.
Lorsque plusieurs personnes sont assurées au titre d"une même opération de crédit, le montant total des
indemnités versées par l"Assureur ne peut excéder au global, en cas de pluralité de Sinistres, le montant
des sommes dues pour une Quotité Assurée de 100 %.Sinistre: réalisation de l"événement couvert par l"Adhésion et susceptible d"entraîner la garantie de l"Assureur.
Vente à distance: système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication
à distance, jusqu"à et y compris la conclusion de l"Adhésion.6Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
RCS PARIS 412.367.724 Une société du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris
1. OBJET DU CONTRAT
Garantie Emprunteur est un contrat d"assurance collective à adhésion facultative souscrit par l"Association
Châteaudun - Le Peletier au profit de ses membres, auprès de Quatrem et ayant pour objet le paiement de tout
ou partie des sommes dues par l"Emprunteur, le Co-Emprunteur ou la Caution, à l"Organisme Prêteur au titre
d"un prêt immobilier concerné par l"assurance, en cas de Sinistre sur la personne assurée.Il permet aux Emprunteurs, aux Co-Emprunteurs et aux Cautions de s"assurer en fonction de leurs choix, contre
les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie, d"Incapacité Temporaire Totale de Travail,
d"Invalidité Permanente Totale ou Partielle.Seules sont accordées à l"Assuré les garanties mentionnées sur son Certificat Individuel d"Adhésion.
2. NATURE DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT CONCERNÉES
L"assurance concerne les opérations de crédit consenties par des établissements de crédit français ou par des
succursales françaises d"établissements de crédit étrangers ayant leur siège dans un état membre de l"Union
Européenne, réalisées en euros et pour desPRÊTS IMMOBILIERS AMORTISSABLES (à taux fixes ou variables)
ou des PRÊTS RELAIS d"un montant maximum de 450 000 (quatre cent cinquante mille euros).Le terme " montant » englobe, par Assuré :
- le montant total de l"opération de crédit faisant l"objetde la demande d"adhésion, après application de la
Quotité Assurée,
- l"Encours déjà garanti sur la tête de l"Assuré au titre du présent contrat. En outre, lesPRÊTS AMORTISSABLES À TAUX FIXES OU VARIABLESdoivent : - être d"une durée maximale de 360 mois, différé d"amortissement inclus, - avoir un différé d"amortissement maximum de 36 mois,- avoir, hors période de différé, une périodicité d"amortissement constante et d"au plus douze mois (la durée
entre deux échéances de remboursement qui se succèdent ne peut dépasser 12 mois), - avoir, pour les prêts à taux variables, un taux capé 2au maximum. La durée des PRÊTS RELAIS ne peut excéder 36 mois.3. BÉNÉFICIAIRE DE L"ASSURANCE
Le bénéfice de l"assurance est attribué à l"Organisme Prêteurà concurrence des sommes qui lui sont dues.
L"Organisme Prêteur accepte le bénéfice de l"assurance par la signature du Certificat Individuel d"Adhésion.
Dispositions relatives aux garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d"Autonomie, Incapacité de Travail et Invalidité Permanente.Différentes formules et options de garanties peuvent être souscrites afin de couvrir tout ou partie des risques
énumérés ci-dessous.
4. GARANTIES PROPOSÉES
Les formules de garanties proposées à l"Adhésion sont les suivantes :FORMULE 1
DÉCÈS.
PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D"AUTONOMIE.
FORMULE 2
DÉCÈS.
PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D"AUTONOMIE.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (DE TRAVAIL) ET INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE.FORMULE 3
DÉCÈS.
PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D"AUTONOMIE.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (DE TRAVAIL) ET INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE. INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE.
7Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
RCS PARIS 412.367.724 Une société du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris
FORMULE 4
DÉCÈS seul.
Les FORMULES 2 et 3 ne peuvent être souscrites pour les prêts relais. Lorsque le Proposant est Inactif, seules les FORMULES 1 ou 4 peuvent lui être accordées.5. PERSONNES ADMISSIBLES
Peuvent adhérer au contrat et être assurées, les personnes physiques qui :- résident ou souscrivent un prêt pour acquérir leur résidence en France métropolitaine, à Monaco ou dans les
Départements et Régions d"Outre-Mer suivants : Réunion, Martinique, Guadeloupe, et qui agissent en leur
nom propre, en qualité d"Emprunteur, de Co-Emprunteur ou de Caution solidaire de l"Emprunteur,-contractent un prêt ou sont Caution d"un prêt, le prêt devantêtre rédigé en français, libellé en euros et consenti
par un établissement de crédit français ou par une succursale française d"un établissement de crédit étranger
ayant son siège dans un état membre de l"Union Européenne, - signent la Demande d"Adhésion.L"Assuré doit être âgé au moment de la Demande d"Adhésion (âge exact) de 18 ans révolus et de :
- moins de 80 ans pour la garantie Décès,- moins de 65 ans pour les garanties Perte Totale et Irréversible d"Autonomie, Incapacité Temporaire Totale,
Invalidité Permanente Totale ou Partielle.
Lorsque le Proposant est âgé de 65 ans ou plus au moment de sa Demande d"Adhésion, seule la FORMULE 4
peut lui être proposée. Dans ce cas, le montant maximum assuré, pour l"ensemble desopérations de crédit
garanties au titre du présent contrat, ne pourra pas excéder : -250 000 si cette personne est âgée de moins de 75 ans à l"Adhésion, -150 000 si elle est âgée de 75 ans ou plus à l"Adhésion.Enfin, seuls les salariés et les fonctionnaires ou agents assimilés peuvent souscrire à l"option " Indemnisation
Incapacité de Travail limitée à la perte de revenus » définie au paragraphe 9.4.6.6. FORMALITÉS D"ADHÉSION
6.1. Formalités médicales
Pour adhérer au contrat, chaque personne admissible, telleque définie au chapitre 5 "PERSONNES ADMISSIBLES»,
doit remplir une Demande Individuelle d"Adhésion et satisfaire aux formalités qui lui sont demandées en fonction
de son âge, des montants garantis et de son état de santé.Déclaration Fumeur/non-Fumeur
Des tarifs différents sont appliqués pour les Fumeurs et lesnon-Fumeurs. Dans l"hypothèse où la personne physique
admissible souhaite bénéficier des tarifs non-Fumeurs, elle est tenue de satisfaire à la déclaration figurant sur
la Demande Individuelle d"Adhésion. Conformément à la grille de formalités médicales, annexée à la Demande
Individuelle d"Adhésion, un test de cotinine pourra également être demandé.Le premier déblocage des fonds dans le cadre de l"opération de crédit doit intervenir dans un délai de six
moisà compter de la date de signature de la Demande Individuelle d"Adhésion.Si cette condition n"est pas
remplie, l"Assuré devra satisfaire à nouveau aux formalités médicales.L"Assureurrembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les
frais et honoraires résultant directement des formalités d"adhésion qu"il a demandéesdans les cas suivants :
- si l"Adhésion est effective, - si l"Adhésion est refusée par l"Assureur,- si l"Adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties)
par l"Assureur et que celles-ci sont refusées par le Proposant.6.2. Émission du Certificat Individuel d"Adhésion
Après examen des pièces médicales par le médecin-conseil, l"Assureur peut : -accorder l"assurance aux conditions normales,- accorder l"assurance moyennant une cotisation majorée et/ou formuler le cas échéant des restrictions de
garanties (refuser certaines garanties ou exclure de la couverture les suites et conséquences de certaines
pathologies), - refuser la demande d"adhésion.8Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
RCS PARIS 412.367.724 Une société du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris
En cas d"accord de l"Assureur assorti d"une majoration de lacotisation et/ou de restrictions de garanties, le
Proposant doit donner son consentement par écrit sur les conditions proposées en retournant la lettre de
notification signée et datée dans un délai de 30 jours à compter de la date d"envoi de cette dernière par l"Assureur
ou son mandataire. À défaut de respecter ce délai, la proposition est considérée comme refusée par le Proposant
et l"Adhésion est réputée ne jamais avoir pris effet.Les conditions d"acceptation de l"Assureur sont mentionnées au Certificat Individuel d"Adhésion.
Le Certificat Individuel d"Adhésion est émis : - d"office lorsque l"Adhésion est acceptée aux conditions normales,-à la réception de la lettre de notification datée et signée parl"Assuré lorsque l"Adhésion fait l"objet de conditions
particulières d"acceptation.7. CONVENTION AERAS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS IMMOBILIERS
L"Assureur s"engage à respecter les dispositions de la ConventionAERAS.TouteslesinformationssurlaConvention
AERAS sont disponibles sur le site internet www.aeras-infos.fr7.1. Objet de la Convention et fonctionnement du dispositif pour les prêts immobiliers
La Convention AERAS (s"Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne les Proposants dont
l"état de santé ne leur permet pas d"obtenir une couverture d"assurance aux conditions standards du contrat
(c"est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). L"objectif de la Convention est de faciliter l"accès
à l"assurance et à l"emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.Pour les prêts immobiliers, la Convention prévoit un dispositif d"examen approfondi de la demande d"assurance,
dans le respect des dispositions de confidentialité prévuespar la Convention. Cet examen comporte trois niveaux.
Si l"état de santé du Proposant ne lui permet pas d"être assuré aux conditions standards du contrat (c"est-à-dire
le premier niveau), son dossier sera automatiquement examiné, sans demande particulière de sa part, à un
deuxième niveau.À l"issue de l"examen de deuxième niveau, si une propositiond"assurance ne peut pas être établie, son dossier
sera examiné, automatiquement et sans intervention de sa part, à un troisième niveau, dans la mesure où il
répond aux conditions suivantes :- l"Encours cumulé de prêt ne dépasse pas 320 000 , sans tenircompte des prêts relais lorsqu"il s"agit de
l"acquisition d"une résidence principale, - l"âge de l"Emprunteur en fin de prêt n"excède pas 70 ans.Les examens au deuxième et au troisième niveau s"appliquent lorsque la demande concerne une personne
présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé. Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être
plus important et/ou les garanties parfois limitées.Malgré ce dispositif, certaines personnes peuvent ne pas être assurables. Si le Postulant est dans ce cas, l"Organisme
Prêteur examinera avec lui les possibilités de garanties alternatives à l"assurance.7.2. Garantie Invalidité Spécifique
Lorsque le Postulant demande à être couvert en cas d"invalidité dans le cadre de son opération de crédit immobilier
satisfaisant aux conditions énoncées au chapitre " 2. NATURE DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT CONCERNÉES », sa
demande est systématiquement étudiée. Il lui est proposé, lorsque c"est possible :-une garantie incapacité-invalidité, aux conditions standards du contrat avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou
majoration de tarif,-la garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS, au taux de 70 % (par référence au barème d"invalidité
annexé au Code des pensions civiles et militaires).La garantie invalidité spécifique fonctionnera si l"Assuré se retrouvedéfinitivement en invalidité professionnelle
totale et si son taux d"incapacité fonctionnelle, au sens dubarème, est au moins égal à 70 %. Lorsqu"elle
est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée
par l"Assuré.Si l"Assureur n"a pas pu proposer la garantie invalidité spécifique, il étudiera la possibilité de proposer la couverture
du risque de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie (PTIA).8. QUOTITÉ ASSURÉE
La Quotité Assurée est le niveau de la garantie couverte pour l"Assuré, exprimée en pourcentage du capital
restant dû pour la garantie Décès/PTIA et en pourcentage de l"échéance du prêt (éventuellement affecté
du coefficient de perte de revenus en cas de souscription de l"option " Incapacité de Travail limitée à la
perte de revenus ») pour les risques Incapacité Temporaire Totale (ITT) et Invalidité Permanente Totale ou
Partielle (IPT, IPP).
9Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
RCS PARIS 412.367.724 Une société du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris
La Quotité Assurée choisie doit être identique pour toutes les garanties souscrites et comprise entre 25 %
et 100 % sur chaque tête assurée.Dans le cas où une seule personne est assurée pour un même prêt, la Quotité Assurée est égale à 100 %.
9. DÉFINITIONS DES GARANTIES ET OPTIONS PROPOSÉES PAR LE CONTRAT ET MODALITÉS DE
PRISE EN CHARGE
La Quotité Assurée reposant sur la tête de l"Assuré sera appliquée aux prestations prévues ci-après, et dans
la limite des plafonds d"indemnisation fixés pour chaque garantie. Les prestations seront également limitées en
fonction des conditions d"admissibilité telles que figurant sur le Certificat Individuel d"Adhésion.
Lorsque plusieurs personnes physiques sont assurées au titre d"une même opération de crédit, et en cas
de pluralité de Sinistres, le montant total des indemnités versées par l"Assureur pour les différents Assurés
ne peut excéder au global, le montant des sommes dues pour une Quotité de 100 %.9.1. La garantie Décès
9.1.1. Décès accidentel durant l"accomplissement des formalités d"adhésion
À réception de sa demande d"adhésion par l"Assureur, la personne à assurer bénéficiera d"une couverture contre
le risque de décès consécutif à un Accident. Cette couverture prendra fin à la date d"envoi par l"Assureur ou son
Gestionnaire du Certificat Individuel d"Adhésion ou de la lettre de notification de refus de l"Adhésion (au titre de
toutes les formules de garanties précisées au chapitre 4 " GARANTIES PROPOSÉES ») ; et au plus tard60 jours
après la date de réception de la demande d"adhésion par l"Assureur.Cette garantie est accordée pour le montant du capital assuré, dans la limite de100 000 et sous réserve des
exclusions énoncées au chapitre 10 " EXCLUSIONS ».9.1.2. Décès de l"Assuré après la prise d"effet des garanties
L"assurance s"applique en cas de décès de l"Assuré sous réserve des exclusions prévues au chapitre 10 "EXCLUSIONS».
Les prestations garanties par l"Assureur s"expriment sous la forme d"un capital versé à l"Organisme Prêteur et
sont déterminées comme suit :OPÉRATION DE CRÉDITMONTANT DES PRESTATIONS
PRÊT AMORTISSABLE
(y compris différé d"amortissement maximum de36mois)100 % du capital restant dû (1) (2)PRÊT RELAIS
100 % du capital emprunté (1)
(1) Majoré du montant des intérêts d"emprunt courus et non échus à la date du décès. Les échéances impayées,
intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en charge.(2) 100 % du CAPITAL RESTANT DÛ au jour du décès, sans que celui-ci soit supérieur à celui indiqué sur le tableau
d"amortissement initial ou sur le dernier avenant entérinépar l"Assureur, et dans la limite du plafond fixé au sous-
chapitre 9.3." Plafond d"indemnisation des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d"Autonomie ».
La garantie Décès ne joue au profit d"un Assuré agissant en qualité de Caution qu"à la condition qu"au jour
du Sinistre, la Caution ait été appelée en garantie officielledepuis au moins une échéance par l"Organisme
Prêteur par suite de la défaillance du cautionné. Le versement du capital met fin à l"Adhésion et ses garanties.9.1.3. Décès intervenant avant le déblocage des fonds, mais postérieurement à la signature de l"offre de prêt
Sous réserve du paiement des cotisations d"assurance, en cas de décès de l"Assuré avant que les fonds ne soient
débloqués (totalement ou partiellement) mais postérieurement d"une part à l"émission par l"Assureur du Certificat
Individuel d"Adhésion de l"Assuré et d"autre part à la signature de l"offre de prêt par ce dernier, l"Adhésion au contrat
produira tous ses effets, s"il est prévu au contrat de prêt que l"opération pour laquelle le prêt est consenti demeure.
9.1.4. Cas particuliers des prêts à déblocages successifs
Pour les prêts à déblocages successifs des fonds, les prestations versées à l"Organisme Prêteur correspondent à la
seule partie de l"engagement débloqué au jour du décès. Le solde correspondant à la différence entre le capital
garanti et les sommes dues à l"Organisme Prêteur au jour du décès, est versé à l"Organisme Prêteur au fur et à
mesure des déblocages successifs des fonds, dans la mesure où le Co-Emprunteur, le Conjoint non séparé de
droit de l"Emprunteur ou les héritiers de l"Assuré poursuivent l"opération immobilière.10Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
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9.2. La garantie Perte Totale et Irréversible d"Autonomie (PTIA)
9.2.1. Définition de la Perte Totale et Irréversible d"Autonomie
Est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie par l"Assureur, l"Assuré qui, à la suite d"une
Maladie ou d"un Accident et après Consolidation de son état de santé est reconnu par un médecin expert
désigné par l"Assureur, comme étant totalement et définitivement incapable de se livrer à un quelconque travail
ou occupation lui procurant gain ou profit (Assuré présentantun taux d"incapacité égal à 100 %). En outre, son
état doit nécessiter l"assistance viagère d"une tierce personne pour l"accomplissement des actes ordinaires de la
vie (se laver, s"habiller, se nourrir et se déplacer).9.2.2. Préalables requis avant toute expertise médicale, pour la reconnaissance d"un état de Perte Totale et
Irréversible d"Autonomie
Préalablement à toute rencontre avec le médecin-expert de l"Assureur : -Si l"Assuré est salarié et assujetti à la Sécurité sociale, il doit être : reconnu atteint d"une invalidité permanente d"un taux égalà 100 % par la Sécurité sociale, avec en outre,
majoration de la rente pour assistance viagère d"une tiercepersonne dans l"accomplissement des actes
ordinaires de la vie (se laver, s"habiller, se nourrir, se déplacer), s"il s"agit d"un accident du travail ou d"une
maladie professionnelle, classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 3ecatégorie, avec majoration de la rente pour assistance
viagère d"une tierce personne, dans les autres cas. -Si l"Assuré est non salarié ou non assujetti à la Sécurité sociale, il doit : s"il est affilié à un organisme social, être reconnu par cet organisme en état de Perte Totale et Irréversible
d"Autonomie et en outre justifier de l"assistance viagère d"une tierce personne. s"il n"est pas affilié à un organisme social, faire établir uncertificat médical attestant qu"il est atteint d"une
Perte Totale et Irréversible d"Autonomie et justifier de l"assistance viagère d"une tierce personne.
L"Assureur n"est pas lié par les décisions de la Sécurité sociale ou d"un organisme assimilé ou, le cas échéant,
du médecin qui a établi le certificat médical.9.2.3. Indemnisation en cas de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie
Lorsque l"Assuré est reconnu en état de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie telle que définie au paragraphe
9.2.1. " Définition de la Perte Totale et Irréversible d"Autonomie », l"Assureur effectue,paranticipation, le versement
de l"indemnité prévue en cas de décès,ce qui met fin à l"Adhésion au contrat et ses garanties. Le montant
de l"indemnité est déterminé le jour de la reconnaissance del"état de Perte Totale et Irréversible d"Autonomie
par l"Assureur.La garantie Perte Totale et Irréversible d"Autonomie ne joueau profit d"un Assuré agissant en qualité de
Caution qu"à la condition qu"au jour du Sinistre, la Cautionait été appelée en garantie officielle depuis au
moins une échéance par l"Organisme Prêteur par suite de la défaillance du cautionné.9.3. Plafond d"indemnisation des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d"Autonomie
Au titre des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d"Autonomie, l"engagement de l"Assureur est plafonné
à 450 000 par Assuré, toutes opérations de crédit (garanties au titre du présent contrat) confondues.
Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus à l"Adhésion, ce montant ne pourra pas excéder :
-250 000 si elles sont âgées de moins de 75 ans à l"Adhésion, -150 000 si elles sont âgées de 75 ans ou plus à l"Adhésion.9.4. Les garanties Incapacité de Travail et Invalidité
9.4.1. Définition de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)
Est considéré en état d"Incapacité Temporaire Totale de travail par l"Assureur, l"Assuré qui, à la suite d"une Maladie
ou d"un Accident, se trouve temporairement dans l"impossibilité totaleet continue, médicalement justifiée,
d"exercer son activité professionnelle.Est également considéré en état d"Incapacité Temporaire Totale, l"Assuré INACTIF au jour du Sinistre, s"il est
temporairement contraint, sur prescription médicale, d"observer unrepos complet l"obligeant à interrompre toutes
ses Occupations de la Vie Quotidienne. Cet état cesse au jour de reconnaissance d"une invalidité permanente (quelle qu"elle soit).9.4.2. Définition de la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
Est considéré en état d"Invalidité Permanente Totale par l"Assureur, l"Assuré qui, à la suite d"une Maladie ou d"un
Accident et après Consolidation de son état est reconnu par un médecin expert désigné par l"Assureur, comme
étant atteint d"untaux d"incapacité au moins égal à 66 %, calculé conformément au paragraphe 9.4.5 "
Détermination du taux d"Invalidité Permanente »et étant dans l"impossibilité complète médicalement justifiée,
d"exercer une quelconque activité professionnelle.11Quatrem - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 - 59-61 rue La Fayette - 75009 Paris
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9.4.3. Définition de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Est considéré en état d"Invalidité Permanente Partielle par l"Assureur, l"Assuré qui, à la suite d"une Maladie ou d"un
Accident et après Consolidation de son état est reconnu par un médecin expert désigné par l"Assureur, comme
étant atteint d"untaux d"incapacité compris entre 33 % et 66 %, calculé conformément au paragraphe 9.4.5
" Détermination du taux d"Invalidité Permanente ».9.4.4. Préalables requis avant toute expertise médicale, pour la reconnaissance d"un état d"Invalidité
Permanente Totale ou Partielle
Préalablement à toute rencontre avec le médecin-expert de l"Assureur : -Si l"Assuré est salarié et assujetti à la Sécurité sociale, il doit être : reconnu par la Sécurité sociale comme étant atteint d"une invalidité permanente avec un taux :
- au moins égal à 66 % pour une Invalidité Permanente Totale, - compris entre 33 % et 66 % pour une Invalidité Permanente Partielle, s"il s"agit d"un accident du travail ou d"une maladie professionnelle, être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 1 re ou 2e catégorie dans les autres cas. -Si l"Assuré est non salarié ou non assujetti à la Sécurité sociale, il doit : s"il est affilié à un organisme social, être reconnu par cet organisme en état d"Invalidité Permanente Totale
ou Partielle, s"il n"est pas affilié à un organisme social, faire établir uncertificat médical attestant qu"il est atteint d"une
Invalidité Permanente Totale ou Partielle.
L"Assureur n"est pas lié par les décisions de la Sécurité sociale ou d"un organisme assimilé ou le cas échéant
du médecin qui a établi le certificat médical.Il est précisé que les pièces émanant de la CDAPH (Commissiondes droits et de l"autonomie des personnes
handicapées) ou de tout autre organisme professionnel, ne permettent pas de justifier d"un état d"Invalidité
Permanente.
9.4.5. Détermination du taux d"Invalidité Permanente
Le taux d"Invalidité Permanente est apprécié en fonction du taux d"incapacité fonctionnelle (physique ou
mentale) et du taux d"incapacité professionnelle. L"incapacité fonctionnelle est établie de 0 à 100 % en dehors
de toute considération professionnelle, d"après le guide barème ConcoursMédical en vigueur au jour du Sinistre.
L"incapacité professionnelle est appréciée de 0 à 100 % d"après la nature de l"incapacité fonctionnelle par rapport
à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la Maladie ou
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