Bulletin de linspection du travail et de lhygiène industrielle PDF bull.insp.trav

oi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (Livre 1 du Code du Travail et de

code du travail - ILO

90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée par - la loi n° 91-29

Code du travail - Codes Droitorg

Code du travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

DETACHEMENT DE SALARIES - FNTP

icles 89 et 90 de la loi du 2 août 2005 encadraient les cas de détachement de travailleurs pour une relation France et doit alors appliquer le code du travail dans son intégralité

LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE EN DROIT

gences, la France numéro deux mondial de l'intérim derrière les Etats- Unis 1 , un Ainsi tout en acceptant le travail temporaire, le Code du travail a prévu, dans le respect de la

Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations

ns de travail 1/17 Algérie Relations de travail Loi n°90-11 du 21 avril 1990 modifiée Sommaire

Bulletin de linspection du travail et de lhygiène industrielle

oi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (Livre 1 du Code du Travail et de

Conception des lieux de travail - Obligations des - INRS

La loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 et la loi n° 91-1414 du 31 globalement la nouvelle structure du Code du travail (recodifié Annexe 6 Lettre-circulaire DRT n° 90/11 du 28 juin 1990

ET DE LA PRÉVOYANCE

i 1

DU TRAVAIL. -

T··

BULLETIN

L'INSPECTION DU TRAVAIL

ET DE L'HYGIÈNE INDUSTRIELLE

DIX-NEUVIÈME ANNÉE

1911

NUMÉROS 1 ET

SOM1\IAIRE 1 ET 2.

ACTES

1907, -18 juillet. -Loi.

1910. -28 déc.

Page,.

Ayant pour objet la facul!é d'adhésion à la législa-tion des accidents du travail ................... .

1911. -12 janv. -Décret.

- 6 fév.

1909. -16 juil. -Lettre minist.

1911. -7 janv. -

9 -25 -31 -31

13 fév. -Lettre minist.

23 -Circulaire

24
25

1" mars. -Lettre mini.t.

-Circulaire. -14 LeUre' minist.

20 mars. Circulaire.

-28 -Portant codification des lois ouvrières (Livre 1 du Code du travail et de la prévoyance sociale) .... . -Relatif à. codification des lois ouvrières ......... . Code du travail et de la prévoyance sociale. -Livre 1 : Des conventions relatives au travail. .... ModIanot les art. 7 et 8 du décret du 3 mai 1907 l'avancement et la discipline du corps de l'ill.pection du travail et rapport au Président de la Ré'publique ................................. . -Repos hebdomadaire. -Expéditeurs de fruits. -Roulement. -Suspension du repos en vertu de l'art. 6, S§ 2 et 3 ............................. .

Décret

du 29 novembre 1904. -Protection des écha-faudages -hebdomadaire. -Manutentions militaires .... . - Code du travail. -Livre 1 ...................... . -Application de la loi du 18 juillet 1907 snr la facnlté

à la législation des accidents du tra-

vall ......................................... . -Régime de contrôle applicable aux installations élec. triques établies temporairement SUl' les dépen- dances du domaine public .................... .. ÂNNEXE : LeUre du 23 septembre 1910 du Ministre des travaux publics -Décret du 29 nov. 1904. -Art. ,6: Définition du mot ({COUf)) -hebdomadaire. -Hôtels. -Contrôle ....... . -Delégués mineurs. -Conditions de l'éligibilité et de -.Impossibilité de représenter plus dune clrconscnpbon .......................... . -Tannage au chrôme. -Dermatose ............... . -Intoxication saturnine. -Préparation des couleurs à base de plomb .............................. . -Décret du 29 nov. 1904. Travail dans les verre ries; protection contre la chaleur rayonnante .... -Décret du 29 nov. 1904. -Evacuation des pous sières de chaux. -Mise en demeure. -Applica- tion combinée des §§ l, 2, 3 et 6 de l'art. 6 ..... . -Délégués mineurs. --Fourniture oeimprimés ...... . -Décompte des visites des inspecteurs. -Rembourse- ment des frais de déplacement. -Rapports spé- ciaux ....................................... . Inspection du travail. -................. . Décret du '7 février 1910. -P"éavis et au torisation. Contrôle des autorisations globales

JURISPRUDENCE.

1911. -13 janv.-Conseil d'État.

-17mars.-

1910. -21 oct. -

-Repos hebdomadaire. -Demande de roulement -Repos simnltané non préjudiciable. -Impossibi lité d'assimilation avec les établissements autori-sés au roulement. -Rejet.. .................. . Délégués nlineurs. -Elections. -Débitant. - compatibilité. -Option nécessaire ............. . ,0 Jugements et arrêts. -Procès-verbal. .. - lité d'infractions constatées. ---:' Infraction laissée cn dehors de la poursuite. -Tribunal non saisi.

2° Repos hebdomadaire. -Modilication du jour de

repos. -Défaut de mention au registrc. - gistre non tenu à jour ....................... . (Voir la suite à la 3' page de la couverture.) 23
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-2- modifié corrélativement les réfërences. Elle deHa dans le mOlS de lu promulgation de la presente loi. AR'r. 3. - A dater de cette publication, sont et demeurent ahrogés, ainsi que toutes les dispositions que ces lois avaient abrogées anté rieurement, les lois, décrets et arrêtés codifiés dans le livre 1 du Code du

Travail et de la

Prévoyance sociale, à savoir :

° L'article 15 de la loi du 22 germinal an XI;

2° Les articles 20 à 28 de la loi du 18 mars 1806;

Le décret du 2 mars 1848;

4° L'arrêté du 21 mars 1848;

5° La loi du 7 mars 185o;

6° La loi du 22 février 1851, à l'exception de la phrase finale de l'article 8

et de l'ensemble de l'article 9;

7° Le décret du 25 mars 1852;

8° La loi du 21 juillet 1856;

9° La loi du 2 juillet 1890;

La loi du 25 juillet 1891;

Il ° La loi du 12 janvier 1895;

12° La loi du 18 juillet 1901;

La loi du 14 mars 1904, à l'exception de l'article 13;

14 ° La loi du 27 novembre 19°9, garantissant leur travail ou leur em

pIoi aux femmes en couches;

15° La loi du 7 déceIi1hre sur le payement des salaires des ouvriers

et employés;

16° La loi du 25 mars 191 0, supprimant les économats et interdisant

aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés des marchandises de quelque nature que ce soit. ART. 4. -Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration publique nouveaux, les rè glements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu des dispositions législatives reproduites dans le présent Code.

5. -Restent respectivement en vigueur, en Algérie et aux colonies,

les lois qui y sont actuellement appliquées. Des décrets rendus sur la proposition du Ministre du Travail et des Mi nistres compétents peuvent déterminer les conditions d'application en

Algérie et aux colonies des dispositions du

Code du Travail et de la Prévoyance

sociale.

12 1'.)1 1

relatif cl la eodUication des lois ouvrières.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (Livre

1 du Code du Travail et de la Prévoyance sociale), et notamment son

article

2, ainsi conçu :

"Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret, rendu sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses articles, en une série unique, et modifié cor rélativement les références. Elle devra

être dans le mois de la promul

gation de la présente loi. ; Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

DÉCRÈTE:

-Le numérotage des articles du livre 1 du Code du Tra ,ail et de la Prévoyance sociale, et les références auxdits articles sont modi fiés conformément au texte annexé au présent décret. AII'I'. Les dispositions de fa loi du 28 décembre 1910, 'portant codi fication des lois ouvrières (Livre

1 du Code du Travail et de la Prévoyance

sociale), entreront en vigueur à dater de la publication du présent décret. AnT. 3. -Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré Bulletin des lois et publié au

Journal de la République française.

1. __ I[ -

LIVRE L

DES CONVENTIONS TRAVAiL.

(Loi (lu 28 décembre '9' 0 et décret du 12 janvier I!J' J .) II 1 'l'I'l'llE

Du contrat d'apprentissage.

CHAPITRE

/Je la Ilature et de la forme du cont,.al. ARTICLE PREMIER. -Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fa bricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à autre personne, qui s'oblige en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant un temps convenus. ART. 2. -Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé.

Il peut

aussi fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil: Il Des contrats ou dès obliga conventionnelles en général. " Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les grèfIiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis, pour l'enregistrement, au droit fixe de 1 fI'. lors même qu'il contiendrait des ohligations de sommes ou valeurs mobilières, ou des quittances.

Les honoraires dus aux ofliciers publics sont

fixés à 2 fi'ancs.

Art. 3. -L'acte d'apprentissage contient:

1 0 Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître; 2quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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