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Couv_Rapport BIT_2015.pdf 1 26/09/17 11:16
Ministère du Travail
Direction générale du travail
Service de l'animation territoriale
Département du pilotage du système d'inspection du travailL'inspection du travail
en France en 2015Rapport rédigé en application
des articles 20 et 21 de la convention n° 81 (industrie et commerce) des articles 26 et 27 de la convention n° 129 (agriculture) de l'article 8 de la convention n° 178 (gens de mer) de l'Organisation internationale du travail (OIT) En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard, que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.Avant-propos
" En notre temps où tout est mobile, il ne saurait y avoir de continuité sans adaptation »Charles de Gaulle
L'année 2015 a été une année charnière pour le système français d'inspection du travail.
Au premier janvier, le système d'inspection du travail a basculé dans une organisation profondément renouvelée, puisque 790 sections d'inspection du travail ont été transfor- mées en unités de contrôle.Premier volet de la réforme dite du "
Ministère fort », cette
modification importante de l'organisation du service public de l'inspection du travail est enfin mise en oeuvre après deux années de concertation interne et externe. Les sections sont désormais regroupées en 232 unités de contrôle ter- ritoriales afin de favoriser le travail d'équipe, de faire émerger davan tage d'actions partagées, de développer la compétence collective. Enfin, pour mieux prendre en charge les sujets complexes, la réforme crée dans chaque région une unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal et un réseau des risques particuliers. Au niveau national, un Groupe national de veille, d'appui et de contrôle permettra d'appuyer les services de contrôle dans les affaires d'envergure nationale. Cette réforme en profondeur de son fonctionnement et de ses modalités d'action était indispensable pour que l'inspection du travail puisse faire face à l'évo lution d'une économie plus ouverte et plus globalisée, aux attentes d'un monde du travail en pleine évolution. Mais au-delà de la profonde modification organisationnelle destinée à permettre une adaptation de l'inspection du travail aux évolutions du monde du travail et à agir de manière encore plus collective, d'autres actions lourdes sont en cours de préparation en 2015 :de l'inspection actuellement en préparation afin de renforcer sa capacité à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs ;
système d'information efficace et performant, a été déployée en 2015 l'application WIKI'T, outil de partage des données permettant de mieux cibler les contrôles des entreprises et de piloter l'action du système d'ins-
pection du travailconforter ce service public de premier plan et de renforcer la confiance que ses usagers doivent avoir en lui.
L'étendue du champ d'intervention de l'inspection du travail française demande à ses agents des compétences très larges qui sont rarement exi gées dans d'autres systèmes d'inspection du travail. La complexification grandissante des situations, des techniques et du droit excède les capacités d'appréhension et d'intervention d'un seul individu. Le caractère territorial, c'est-à-dire la prise en charge des contrôles au plus près des usagers, trouve aussi ses limites lorsque les décisions sont centralisées ou face à l'action de réseaux nationaux voire internationaux. Cependant, les grands principes qui caractérisent le système d'inspection du travail française demeurent. L'inspection conserve son caractère généraliste. 95 % des agents exercent leurs fonctions de contrôle dans des sections d'inspection de proximité (un agent de contrôle par section). Cette réforme s'accompagne d'une réforme statutaire importante. En effet, les missions des contrôleurs et celles des inspecteurs sont proches, et le niveau de professionnalisation exigé par le contrôle des entreprises en raison de l'évolution de la légis- lation du travail justifie la requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail. En 2015, les premiers inspecteurs du travail formés dans le cadre du plan de requalification ont pris leurs fonctions dans les unités de contrôle. La réforme est désormais engagée. L'organisation est en place pour construire une inspection plus efficace collectivement et mieux insérée dans son environnement institutionnel, économique et social.Yves STRUILLOU
Directeur général du Travail
Note liminaire
Le présent rapport a pour objet de présenter à l'autorité internationale les informations dont la transmission est prévue par les conventions de l'Or- ganisation internationale du travail (OIT) 1 , et de les compléter par toutes informations utiles permettant de prendre en compte l'actualité dominante de l'année ainsi que les problématiques prises en charge par le système d'inspection du travail dans toutes ses composantes. Son édition annuelle permet au Bureau international du travail (BIT) de s'assurer de la conformité de l'inspection du travail nationale aux règles définies par les conventions. Le rapport expose à la fois les caractéristiques permanentes ou évolutives du système d'inspection, les données de bilan issues des services, les axes et les modalités de sa réforme ainsi que ses préoccupations et les réalisations de l'année, avec des exemples illustrant les interventions des services dans leur environnement socio-économique. C'est l'un des supports répondant aux exigences de communication sur la manière dont l'inspection du travail évolue et concourt à l'application de la législation du travail. À titre de compléments du présent ouvrage, des documents indiqués dans le corps du texte sont consultables en ligne sur le site du ministère du Travail1. Les conventions n° 81, 129 et 178 ainsi que la convention internationale maritime, 2006, sur l'inspection des conditions de travail
et de vie des gens de mer.Chiffres clés
201520142013
Champ d'interventionEntreprises relevant du contrôle
de l'inspection du travail (en millions)1,821,82*1,80Salariés (en millions)18,618,2*18,2
Organisation
Unités de contrôle
(sections d'inspection du travail avant 2014)232 UC territoriales 28 UCrégionales**232 UC territoriales 28 UC
régionales790
Nombre d'établissements
par agents de contrôle831814856
Personnel
(en ETP au31/12/2015
Responsables d'unités
de contrôle209226Inspecteurs du travail chargés du contrôle
des entreprises1 196 (dont
205 lauréats
de l'EPIT***)1 060 (dont205 lauréats
de l'EPIT***)781 Contrôleurs du travail chargés du contrôle des entreprises9921 1761 320
Agents chargés du contrôle des entreprises2 1882 2362 101Assistants au contrôle813829864
Agents appui-ressources-méthodes (ARM)649092
Médecins inspecteurs du travail323135
Ingénieurs de prévention656867,7
Agents des services de renseignement
du public480512522
Ratio : nombre de salariés
par agent de contrôle8 5008 1398 710
Activité
Interventions 201 600220 800294 000
Contrôles, en % des interventions515457
Lettres d'observations 119 272131 639183 500
Mises en demeure2 4443 0685 375
Procédures pénales engagées2 7853 7485 382Référés91363
Arrêts et reprises de travaux ou d'activité3 9734 4986 517 Enquêtes et examens de documents86 47991 226110 542Nombre moyen d'intervention/agent de
contrôle9299145
* N.-B. : les méthodes de calcul avaient évolué en 2014 par rapport aux années précédentes.
** Chiffre antérieur à la réduction du nombre des régions, intervenue à la fin de l'année 2015.
*** EPIT : examen professionnel d'inspecteur du travail dans le cadre du plan de transformation d'emploi de contrôleur du travail
en inspecteu r. 9 L'application de la législation du travail repose en premier lieu sur la volonté de l'ensemble des acteurs de l'économie ; à défaut, l'action publique qui doit assurer l'effectivité de la législation du travail incombeprud'hommes ou au tribunal de grande instance et, au pénal, au tribunal correctionnel et de police, mais aussi au juge administratif qui statue sur
les requêtes contre les décisions de l'administration du travail 2 sous l'autorité quasi-unique du mi nistre chargé du Travail du travail à la répression des infractions liées à l'emploi de travailleurs et à la prévention des risques professionnels. La fonction d'inspection du travail est assurée pour l'essentiel par le minis- tère chargé du Travail. Celui-ci a compétence 3 dans tous les secteurs d'acti vité hors administrations publiques et territoriales : industrie, commerce, services, agriculture, transports, activités de la mer, à la seule exception de quelques secteurs à technicité particulière, où l'inspection est confiée à des agents relevant d'autres ministères ou autorités de tutelle 4 S'exerçant sur le tissu socio-économique du pays pour y faire appliquer un large éventail de textes, la compétence de l'inspection du travail française, plus ample que dans d'autres États 5 , s'est progressivement encore étendue au cours des dix dernières années 6 . Cette extension du domaine d'interven tion accentue le souci de fiabiliser le fonctionnement des services compé tents en les renforçant par une structure de système affirmée 72. Plus exactement
: " des inspections du travail », puisqu'il existe des services spécialisés. Voir infra sur les secteurs particuliers.
3. Lacompétence est ici généralement entendue comme la capacité juridique à intervenir au nom de la puissance publique, dans
le but de vérifier l'application de textes limitativement définis ou de les faire appliquer, dans une variété de situations où une ou
plusieurs personnes travaillent en état de subordination à un donneur d'ordres.4. Dans les mines et carrières (R.8111-8 et 9), les industries électriques et gazières (R.8111-10 et 11), et les établissements de défense
(R.8111-12). Voir infra.5. La santé et la sécurité au travail sont les seuls champs d'intervention communs à tous les systèmes d'inspection.
6. Les causes de cette extension sont diverses : " privatisation
» de grandes entreprises publiques, fusion des services d'inspection(2009), extension de certains textes à de nouveaux secteurs, parution de textes augmentant le champ d'action, exercice effectif de
compétences jusqu'alors demeurées plutôt virtuelles (par exemple dans les hôpitaux), etc.
7. Sur ces sujets, voir notamment
: Thomas Kapp, Paul Ramackers, Jean-Pierre Terrier, Le système d'inspection du travail en France :
missions, statuts, moyens et fonctionnement, Éditions Liaisons, février 2013, 502 p., publié sous l'égide de l'Intefp. Préface du Direc-
teur général du travail.L'inspection du travail en France en 2015
10 L'inspection du travail française est dite généraliste du fait de son champ d'intervention, que ce soit du point de vue des textes à faire appliquer, du grand nombre de salariés concernés, des secteurs économiques couverts, des vastes attributions de la compétence matérielle ; elle est généraliste aus- si par comparaison avec d'autres systèmes d'inspection spécialisés en santé et sécurité au travail. Ses services veillent à l'application de normes 8 juridiques de sources va riées : textes législatifs (lois, ordonnances), réglementaires (décrets, arrêtés, codifiés ou non dans le Code du travail) 9 , dispositions du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du Code du travail mari time, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, etc.), textes d'origine conventionnelle, notamment les conventions collectives. Ne serait-ce qu'à titre de renseignement lorsqu'ils n'ont pas capacité à exercer un contrôle, ils interviennent potentiellement sur l'ensemble de la relation de travail (relations individuelles 10 et collectives 11 de travail, conditions de travail, conditions d'emploi, au regard de l'interdépendance des différentes règles gouvernant la relation de travail : régularité de l'emploi, licéité du contrat de travail, organisation et durée du travail, dialogue social, formes et niveaux de rémunération, conditions et équipements de travail). Le service d'inspection du travail est compétent, sauf exceptions, dans l'en semble des établissements du secteur non public 12La population active totale comprend 28,6
millions de personnes, la popula- tion active occupée 13 26,2millions 14 Retranchement fait des actifs salariés pour lesquels l'inspection du travail n'intervient pas du fait de leur statut (les fonctionnaires, notamment), la compétence de l'inspection du travail s'exerce sur environ 18,6 millions de salariés. 8. "
Norme » est entendu ici au sens général qu'utilise l'Organisation internationale du travail, à savoir une loi, règle ou prescription
que doivent suivre les employeurs dans le cadre de l'emploi de salariés. En revanche, dans l'acception aujourd'hui la plus fré
quente, il s'agit plus précisément d'un document de référence énonçant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux,
concernant des produits, biens et services qui se posent de manière répétée dans les relations entre les partenaires économiques,
scientifiques, techniques et sociaux. Les normes sont très présentes dans le champ du travail.