Exception relative à la participation canadienne personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, mandataire Au Québec, s'entend notamment de l' ayant tuée sous son régime et à toute personne morale proro- Contrats antérieurs à la constitution sur la société visée par la demande est également un
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Exception relative à la participation canadienne personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, mandataire Au Québec, s'entend notamment de l' ayant tuée sous son régime et à toute personne morale proro- Contrats antérieurs à la constitution sur la société visée par la demande est également un
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11 déc 2020 · Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et DU FONCTIONNEMENT DES PERSONNES MORALES De la constitution du patrimoine Le coroner peut également, dans les cas prévus par la loi, ordonner moins un an et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de
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Last amended on June 20, 2023À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Canada Business Corporations
ActCODIFICATION
Loi canadienne sur les sociétés
par actionsR.S.C., 1985, c. C-44L.R.C. (1985), ch. C-44Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 19, 2023. The
last amendments came into force on June 20, 2023. Any amendments that were not in force as of September 19,2023 are set out at the end of this document under the
heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 19 septembre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 20 juin 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023iiiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting Canadian business corporationsLoi régissant les sociétés par actions de régime
fédéralShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéPART IInterpretation and ApplicationPARTIE I
Déifinitions et applicationInterpretationDéifinitions2Deifinitions2Déifinitions2.1Individual with signiificant control2.1Particulier ayant un contrôle importantApplicationChamp d'application3Application of Act3Application de la loiPurposes of ActObjet4Purposes4ObjetPART II
IncorporationPARTIE II
Constitution5Incorporators5Fondateurs6Articles of incorporation6Statuts constitutifs7Delivery of articles of incorporation7Envoi des statuts constitutifs8Certiificate of incorporation8Certiificat9Effect of certiificate9Effet du certiificat10Name of corporation10Dénomination sociale11Reserving name11Réservation12Prohibited names12Dénominations sociales prohibées13Certiificate of amendment13Certiificat de modiification14Personal liability14Obligation personnellePART III
Capacity and PowersPARTIE III
Capacité et pouvoirs15Capacity of a corporation15Capacité16Powers of a corporation16Pouvoirs17No constructive notice17Absence de présomption de connaissance18Authority of directors, ofificers and agents18Prétentions interdites
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023ivÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023PART IV
Registered Ofifice and RecordsPARTIE IV
Siège social et livres19Registered ofifice19Siège social et livres20Corporate records20Livres21Access to corporate records21Consultation21.1Register21.1Registre21.2Inability to identify individuals21.2Incapacité d'identiifier21.3Disclosure to Director21.3Communication au directeur21.31Disclosure to investigative bodies21.31Communication aux organismes d'enquête21.32Record21.32Registre21.4Offence - contravention of subsection 21.1(1) or
21.31(1)21.4Infraction : contravention aux paragraphes 21.1(1) ou
21.31(1)22Form of records22Forme des registres23Corporate seal23SceauPART V
Corporate FinancePARTIE V
Financement24Shares24Actions25Issue of shares25Émission d'actions26Stated capital account26Compte capital déclaré27Shares in series27Émission d'actions en série28Pre-emptive right28Droit de préemption29Options and rights29Options et droits29.1Restriction regarding bearer shares29.1Aucune émission au porteur30Corporation holding its own shares30Détention par la société de ses propres actions31Exception31Exception32Exception relating to Canadian ownership32Exception relative à la participation canadienne33Voting shares33Actions avec droit de vote34Acquisition of corporation's own shares34Acquisition par la société de ses propres actions35Alternative acquisition of corporation's own shares35Acquisition par la société de ses propres actions36Redemption of shares36Rachat des actions37Gift or legacy of shares37Donation et legs d'actions38Other reduction of stated capital38Autre réduction du capital déclaré39Adjustment of stated capital account39Capital déclaré40Enforcement of contract to buy shares40Exécution des contrats41Commission for sale of shares41Commission sur vente d'actions42Dividends42Dividendes43Form of dividend43Forme du dividende45Shareholder immunity45Immunité des actionnaires
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023vÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023PART VI
Sale of Constrained SharesPARTIE VI
Vente d'actions faisant l'objet de
restrictions46Sale of constrained shares by corporation46Vente par la société d'actions faisant l'objet de
restrictions47Proceeds of sale to be trust fund47Constitution d'un fonds en ifiduciePART VIISecurity Certiificates, Registers and
TransfersPARTIE VII
Certiificats de valeurs mobilières,
registres et transfertsInterpretation and GeneralDéifinitions et dispositions générales48Application of Part48Champ d'application49Rights of holder49Droits du détenteur50Securities records50Registres des valeurs mobilières51Dealings with registered holder51Relations avec le détenteur inscrit52Overissue52Émission excédentaire53Burden of proof53Charge de la preuve54Securities fungible54Valeurs mobilières fongiblesIssue - IssuerÉmission - Émetteur55Notice of defect55Avis du vice56Staleness as notice of defect56Présomption de connaissance d'un vice57Unauthorized signature57Signature non autorisée58Completion or alteration58Valeur mobilière à compléter59Warranties of agents59Garanties des mandatairesPurchaseAcquisition60Title of purchaser60Titre de l'acquéreur61Deemed notice of adverse claim61Présomption d'opposition62Staleness as notice of adverse claim62Péremption valant avis d'opposition63Warranties to issuer63Garanties à l'émetteur64Right to compel endorsement64Droit d'exiger l'endossement65Deifinition of appropriate person65Déifinition de personne compétente66Effect of endorsement without delivery66Effet de l'endossement sans livraison67Endorsement in bearer form67Endossement au porteur68Effect of unauthorized endorsement68Effet d'un endossement non autorisé69Warranties of guarantor of signature69Garantie de la signature70Constructive delivery of a security70Présomption de livraison71Delivery of security71Livraison d'une valeur mobilière72Right to reclaim possession72Droit de demander la remise en possession73Right to requisites for registration73Droit d'obtenir les pièces nécessaires à l'inscription
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023viÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 202374Seizure of security74Saisie d'une valeur mobilière75No liability for acts in good faith75Absence de responsabilité en cas de bonne foiRegistrationInscription76Duty to register transfer76Inscription obligatoire77Assurance that endorsement effective77Garantie de l'effet juridique de l'endossement78Limited duty of inquiry78Limites de l'obligation de s'informer79Limitation of issuer's liability79Limites de la responsabilité80Notice of lost or stolen security80Avis de la perte ou du vol d'une valeur mobilière81Rights and obligations81Droits et obligationsPART VIII
Trust IndenturesPARTIE VIII
Acte de ifiducie82Deifinitions82Déifinitions83Conlflict of interest83Conlflit d'intérêts84Qualiification of trustee84Qualités requises pour être ifiduciaire85List of security holders85Liste des détenteurs de valeurs mobilières86Evidence of compliance86Preuve de l'observation87Contents of declaration, etc.87Teneur de la déclaration, etc.88Further evidence of compliance88Preuve supplémentaire89Trustee may require evidence of compliance89Présentation de la preuve au ifiduciaire90Notice of default90Avis du défaut91Duty of care91Obligations du ifiduciaire92Reliance on statements92Foi accordée aux déclarations93No exculpation93Caractère impératif des obligationsPART IX
Receivers, Receiver-managers and
SequestratorsPARTIE IX
Séquestres et séquestres-gérants94Functions of receiver or sequestrator94Fonctions du séquestre95Functions of receiver-manager95Fonctions du séquestre-gérant96Directors' powers cease96Suspension des pouvoirs des administrateurs97Duty to act97Obligation98Duty under instrument or act98Obligations prévues dans un acte99Duty of care99Obligation de diligence100Directions given by court100Directives du tribunal101Duties of receiver, receiver-manager or sequestrator101Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023viiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023PART X
Directors and OfificersPARTIE X
Administrateurs et dirigeants102Duty to manage or supervise management102Fonctions des administrateurs103By-laws103Règlements administratifs104Organization meeting104Réunion105Qualiifications of directors105Incapacités106Notice of directors106Liste des administrateurs107Cumulative voting107Vote cumulatif108Ceasing to hold ofifice108Fin du mandat109Removal of directors109Révocation des administrateurs110Attendance at meeting110Présence à l'assemblée111Filling vacancy111Manière de combler les vacances112Number of directors112Nombre des administrateurs113Notice of change of director or director's address113Avis de changement114Meeting of directors114Réunion du conseil115Delegation115Délégation116Validity of acts of directors and ofificers116Validité des actes des administrateurs et des dirigeants117Resolution in lieu of meeting117Résolution tenant lieu d'assemblée118Directors' liability118Responsabilité des administrateurs119Liability of directors for wages119Responsabilité des administrateurs envers les employés120Disclosure of interest120Communication des intérêts121Ofificers121Dirigeants122Duty of care of directors and ofificers122Devoir des administrateurs et dirigeants123Dissent123Dissidence124Indemniification124Indemnisation125Remuneration125RémunérationPART XI
Insider TradingPARTIE XI
Transactions d'initiés126Deifinitions126Déifinitions130Prohibition of short sale130Interdiction de la vente à découvert131Deifinitions131Déifinition de initiéPART XII
ShareholdersPARTIE XII
Actionnaires132Place of meetings132Lieu des assemblées133Calling annual meetings133Convocation de l'assemblée annuelle134Fixing record date134Date de référence135Notice of meeting135Avis de l'assemblée
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023viiiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023136Waiver of notice136Renonciation à l'avis137Proposals137Propositions138List of shareholders entitled to receive notice138Liste des actionnaires : avis d'une assemblée139Quorum139Quorum140Right to vote140Droit de vote141Voting141Vote142Resolution in lieu of meeting142Résolution tenant lieu d'assemblée143Requisition of meeting143Demande de convocation144Meeting called by court144Convocation de l'assemblée par le tribunal145Court review of election145Révision d'une élection par le tribunal145.1Pooling agreement145.1Convention de vote146Unanimous shareholder agreement146Convention unanime des actionnairesPART XIII
ProxiesPARTIE XIII
Procurations147Deifinitions147Déifinitions148Appointing proxyholder148Nomination d'un fondé de pouvoir149Mandatory solicitation149Sollicitation obligatoire150Soliciting proxies150Sollicitation de procuration151Exemption151Dispense152Attendance at meeting152Présence à l'assemblée153Duty of intermediary153Devoir de l'intermédiaire154Restraining order154OrdonnancePART XIV
Financial DisclosurePARTIE XIV
Présentation de renseignements
d'ordre ifinancier155Annual ifinancial statements155États ifinanciers annuels156Application for exemption156Demande de dispense157Consolidated statements157États ifinanciers consolidés158Approval of ifinancial statements158Approbation des états ifinanciers159Copies to shareholders159Copies aux actionnaires160Copies to Director160Copies au directeur161Qualiification of auditor161Qualités requises pour être vériificateur162Appointment of auditor162Nomination du vériificateur163Dispensing with auditor163Dispense164Ceasing to hold ofifice164Fin du mandat165Removal of auditor165Révocation166Filling vacancy166Manière de combler une vacance
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023ixÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023167Court appointed auditor167Nomination judiciaire168Right to attend meeting168Droit d'assister à l'assemblée169Examination169Examen170Right to information170Droit à l'information171Audit committee171Comité de vériification172Qualiified privilege (defamation)172Immunité (diffamation)PART XIV.1
Disclosure Relating to DiversityPARTIE XIV.1
Présentation de renseignements
relatifs à la diversité172.1Diversity in corporations172.1Diversité dans les sociétésPART XV
Fundamental ChangesPARTIE XV
Modiifications de structure173Amendment of articles173Modiification des statuts174Constraints on shares174Restrictions concernant les actions175Proposal to amend175Proposition de modiification176Class vote176Vote par catégorie177Delivery of articles177Remise des statuts178Certiificate of amendment178Certiificat de modiification179Effect of certiificate179Effet du certiificat180Restated articles180Mise à jour des statuts181Amalgamation181Fusion182Amalgamation agreement182Convention de fusion183Shareholder approval183Approbation des actionnaires184Vertical short-form amalgamation184Fusion verticale simpliifiée185Sending of articles185Remise des statuts186Effect of certiificate186Effet du certiificat186.1Amalgamation under other federal Acts186.1Fusion : société et autres personnes morales187Continuance (import)187Prorogation (importation)188Continuance - other jurisdictions188Prorogation (exportation)189Borrowing powers189Pouvoir d'emprunt190Right to dissent190Droit à la dissidence191Deifinition of reorganization191Déifinition de réorganisation192Deifinition of arrangement192Déifinition de arrangementPART XVI
Going-private Transactions and
Squeeze-out TransactionsPARTIE XVI
Opérations de fermeture et d'éviction193Going-private transactions193Opérations de fermeture
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023xÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023194Squeeze-out transactions194Opérations d'évictionPART XVII
Compulsory and Compelled
AcquisitionsPARTIE XVII
Acquisitions forcées206Deifinitions206Déifinitions206.1Obligation to acquire shares206.1Acquisition forcée à la demande d'un actionnairePART XVIII
Liquidation and DissolutionPARTIE XVIII
Liquidation et dissolution207Deifinition of court207Déifinition de tribunal208Application of Part208Application de la présente partie209Revival209Reconstitution210Dissolution before commencing business210Dissolution avant le début des opérations211Proposing liquidation and dissolution211Proposition de liquidation et dissolution212Dissolution by Director212Dissolution par le directeur213Grounds for dissolution213Motifs de dissolution214Further grounds214Autres motifs215Application for supervision215Demande de surveillance216Application to court216Demande au tribunal217Powers of court217Pouvoirs du tribunal218Effect of order218Effet de l'ordonnance219Cessation of business and powers219Cessation d'activité et perte de pouvoirs220Appointment of liquidator220Nomination du liquidateur221Duties of liquidator221Obligations du liquidateur222Powers of liquidator222Pouvoirs du liquidateur223Costs of liquidation223Frais de liquidation224Right to distribution in money224Droit à la répartition en numéraire225Custody of documents225Garde des documents226Deifinition of shareholder226Déifinition de actionnaire227Unknown claimants227Créanciers inconnus228Vesting in Crown228Dévolution à la CouronnePART XIX
InvestigationPARTIE XIX
Enquêtes229Investigation229Enquête230Powers of court230Pouvoirs du tribunal231Power of inspector231Pouvoirs de l'inspecteur232Hearing in camera232Audition à huis clos
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Last amended on June 20, 2023xiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023233Criminating statements233Incrimination234Absolute privilege (defamation)234Immunité absolue (diffamation)235Information respecting ownership and control235Renseignements concernant la propriété et le contrôle
des valeurs mobilières236Solicitor-client privilege or professional secrecy236Secret professionnel237Inquiries237EnquêtesPART XIX.1
Apportioning Award of DamagesPARTIE XIX.1
Répartition de l'indemnitéInterpretation and ApplicationDéifinitions et champ d'application237.1Deifinitions237.1Déifinitions237.2Application of Part237.2Champ d'applicationApportionment of DamagesRépartition de l'indemnité237.3Degree of responsibility237.3Degré de responsabilité237.4Exception - fraud237.4FraudeJoint and Several, or Solidary, LiabilityResponsabilité solidaire237.5Individual or personal body corporate237.5Particulier ou personne morale privée237.6Equitable grounds237.6Tribunal237.7Value of security237.7Valeur mobilière237.8Court determines value237.8Discrétion du tribunal237.9Application to determine value237.9RequêtePART XX
Remedies, Offences and PunishmentPARTIE XX
Recours, infractions et peines238Deifinitions238Déifinitions239Commencing derivative action239Recours similaire à l'action oblique240Powers of court240Pouvoirs du tribunal241Application to court re oppression241Demande en cas d'abus242Evidence of shareholder approval not decisive242Preuve de l'approbation des actionnaires non décisive243Application to court to rectify records243Demande de rectiification au tribunal244Application for directions244Demande d'instructions245Notice of refusal by Director245Avis de refus du directeur246Appeal from Director's decision246Appel247Restraining or compliance order247Ordonnances248Summary application to court248Demande sommaire249Appeal of ifinal order249Appel250Offences with respect to reports250Infractions251Offence251Infraction252Order to comply252Ordre de se conformer à la loi
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Last amended on June 20, 2023xiiÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023PART XX.1Documents in Electronic or Other
FormPARTIE XX.1
Documents sous forme électronique
ou autre252.1Deifinitions252.1Déifinitions252.2Application252.2Application252.3Use not mandatory252.3Utilisation non obligatoire252.4Creation and provision of information252.4Création et fourniture d'information252.5Creation of information in writing252.5Création d'information écrite252.6Statutory declarations and afifidavits252.6Déclaration solennelle ou sous serment252.7Signatures252.7SignaturesPART XXI
GeneralPARTIE XXI
Dispositions générales253Notice to directors and shareholders253Avis aux administrateurs et aux actionnaires254Notice to and service on a corporation254Avis et signiification à une société255Waiver of notice255Renonciation256Certiificate of Director256Certiificat du directeur257Certiificate of corporation257Certiificat258Copies258Photocopies258.1Content and form of documents258.1Présentation et teneur des documents258.2Exemption258.2Dispense259Proof required by Director259Preuve260Appointment of Director260Nomination du directeur261Regulations261Règlements261.1Payment of fees261.1Acquittement des droits262Deifinition of statement262Déifinition de déclaration262.1Signature262.1Signature262.2Publication262.2Publicité263Annual return263Rapport annuel263.1Certiificate263.1Certiificat264Alteration264Modiification265Corrections at request of Director265Rectiifications à la demande du directeur265.1Cancellation of articles by Director265.1Annulation à la demande du directeur266Inspection266Consultation267Director's obligation to keep documents267Conservation de documents par le directeur267.1Form of publication267.1Traitement de l'information268Deifinition of charter268Déifinition de charte
Canada Business CorporationsLoi canadienne sur les sociétés par actionsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on June 20, 2023xiiiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023SCHEDULE
OffencesANNEXE
Infractions
Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20231À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023
R.S.C., 1985, c. C-44L.R.C., 1985, ch. C-44An Act respecting Canadian business corporationsLoi régissant les sociétés par actions de régime fédéralShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1R.S., 1985, c. C-44, s. 1; 1994, c. 24, s. 1(F).1
L.R. (1985), ch. C-44, art. 1; 1994, ch. 24, art. 1(F).PART IPARTIE IInterpretation and ApplicationDéfinitions et applicationInterpretationDéfinitionsDeifinitionsDéifinitions2(1)
affairs affaires internes afifiliate groupe articles statuts associate (a) 2(1) action rachetable a) b) redeemable share administrateur conseil d'administration directordirec- tors board of directors affaires internes affairs assembléeFrench version
onlyCanada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20232À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023
(b) (c) (d) (e) (f) liens auditor vériificateur beneificial interest véritable proprié- taire propriété effective beneificial ownership véritable propriétairepropriété ef- fective body corporate personne morale call option d'achat corporation société par actionssociété court (a) convention unanime des actionnaires unanimous shareholder agreementCour d'appel
court of appeal directeurDirector
dirigeant ofificer entité entity envoyer send fondateur incorporator groupe afifiliate incapable incapable législation antérieure institution ifinancière prior legislation liens a)Canada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20233À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023(a.1)
(b) (c) (d) (e) tribunal court of appealCour d'appel
debt obligation titre de créanceDirector
directeur director directors board of directors administrateur conseil d'administration distributing corporation société ayant fait appel au public entity entité going-private transaction opération de fer- meture incapable incapable incorporator fondateur individual particulier b) c) d) e) f) associate mandataire mandatary ministreMinister
opération d'éviction squeeze-out transaction opération de fermeture going-private transaction option d'achat call option de vente put particulier individualCanada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20234À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023liability passif mandatary manda- taireMinister
mi- nistre ofificer dirigeant ordinary resolution résolution ordinaire person personne personal representative re- présentant personnel prescribed pres- crit réglementaire prior legislation ifinancial institu- tion législation antérieure put option de vente redeemable share (a) passif liability personne person personne morale body corporate prescrit réglementaire prescribed représentant personnel personal representative résident canadien a) b) c) resi- dent Canadian résolution ordinaire ordinary resolution résolution spéciale special resolu- tion réunionFrench version only
série series société ayant fait appel au public distributing corporation société de personnesCanada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20235À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023(b)
action rachetable resident Canadian (a) (b) (c) résident canadien security valeur mobilière security interest sûreté send envoyer series série special resolution résolution spéciale squeeze-out transaction opération d'éviction unanimous shareholder agreement convention unanime des actionnaires société par actionssociété corporation statuts articles sûreté security interest titre de créance debt obligation tribunal a) a.1) b) c) d) e) court valeur mobilière security vériificateur auditor véritable propriétaire propriété effective beneificial ownershipbeneificial interestCanada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20236À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023Afifiliated bodies corporateGroupements(2) (a) (b) (2) a) b)ControlContrôle(3)
(a) (b) (3) a) b)Holding body corporatePersonne morale mère(4)
(4)Subsidiary body corporateFiliales(5)
(a) (i) (ii) (iii) (b) (5) a) (i) (ii) (iii) b) Exemptions - on application by corporationExemption : décision individuelle(6) (6)Canada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSections 2-2.1Articles 2-2.1Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20237À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 20 juin 2023Exemptions - classes of corporationsExemption par catégorie(7)
(7)InfantsMinorité(8)infant
child R.S., 1985, c. C-44, s. 2; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 17, s. 6; 1992, c. 51, s. 30; 1994, c. 24, s. 2; 1998, c. 30, ss. 13(F), 15(E); 1999, c. 3, s. 16; 2000, c. 12, s. 27;2001, c. 14, ss. 1, 135(E), c. 27, s. 209; 2002, c. 7, s. 88(E); 2011, c. 21, s. 13; 2015, c. 3, s.
12; 2018, c. 8, s. 1.(8)mineur
enfant L.R. (1985), ch. C-44, art. 2; L.R. (1985), ch. 27 (2 e suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 6;1992, ch. 51, art. 30; 1994, ch. 24, art. 2; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art.
16; 2000, ch. 12, art. 27; 2001, ch. 14, art. 1 et 135(A), ch. 27, art. 209; 2002, ch. 7, art.
88(A); 2011, ch. 21, art. 13; 2015, ch. 3, art. 12; 2018, ch. 8, art. 1.Individual with signiificant controlParticulier ayant un contrôle important2.1(1)
(a) (i) (ii) (iii) (b) (c)2.1(1)
a) (i) (ii) (iii) b) c)Joint ownership or controlCodétenteurs(2)
(a) (b) (2)Canada Business CorporationsSociétés par actionsPART IInterpretation and ApplicationPARTIE IDéifinitions et applicationInterpretationDéifinitionsSections 2.1-3Articles 2.1-3Current to September 19, 2023
Last amended on June 20, 20238À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023Signiificant number of sharesNombre important d'actions(3) (a) (b)