[PDF] RAPPORT ANNUEL 2017 - Ameli

CODE DU TRAVAIL - ILO

des actes modificatifs du Code du Travail 7034; Rectificatif: Mém A - 568 du 19 juin 2017)

Code du travail - Codes Droitorg

Code du travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Le nouveau code du travail - Ministère du Travail

nance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; - la loi n° temporairement par une entreprise non établie en France Dans l'ancien code, ces

Bilan 2017, conditions de travail - Ministère du Travail

pdf PDF

RAPPORT ANNUEL 2017 - Ameli

ail en France Nombre de déclarations 1 200 000 190 000 110 000 des salariés en 2017 sont répartis dans seulement 10 des codes risque – soit 21 codes risque se-

Code du travail

t dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des 

La formation à la sécurité - INRS

se régionale d'assurance maladie d'Île-de-France par le Code du travail et par les textes pris pour son application 15 décembre 2017 http:// circulaires legifrance gouv fr/ pdf /2009/04/cir_2561 pdf

GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION

icles du code du travail cités dans ce guide sont consultables en ligne sur Les employeurs représentent 58 des produits des organismes de formation en 2017 dont 39 de

Information du 2 novembre 2016 relative à la dispense d

? : L'article L 5221-2 du code du travail prévoit que tout étranger qui souhaite exercer dispense d'autorisation de travail pour l'étranger qui entre en France pour exercer une 

[PDF] code de travail tunisien en arabe pdf

[PDF] code de travail tunisien pdf 2016

[PDF] code des banques en tunisie

[PDF] code des collectivités locales tunisie

[PDF] code des douanes algerie 2017

[PDF] code des douanes algerie 2017 pdf

[PDF] code des ecoles en haiti

[PDF] code des hydrocarbures maroc

[PDF] code des impots 2016 maroc

[PDF] code des impots algerie 2017

[PDF] code des impots algerie en arabe

[PDF] code des impots directs et taxes assimilées algerie 2014

[PDF] code des impots directs et taxes assimilées algerie 2016

[PDF] code des impots directs et taxes assimilées algerie 2017

[PDF] code des investissements algérie 2016 pdf

L'Assurance Maladie - Risques

professionnels

RAPPORT

ANNUEL

2017

FAITS MARQUANTS

a branche accidents du travail et maladies professionnelle s (AT/MP) du régime général de Sécuri-

té sociale connaît, avec l'année 2017, un résultat positif pour la cinquième année consécutive.

Parmi les charges qui pèsent sur la branche, on notera tout particulièrement une baisse des transferts

liée à une baisse de la dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou FIVA (- 180 M€).

Mais celle-ci se trouve en partie contrebalancée par une augmentation des indemnités journalières ou

IJ (+ 130 M€) qui représente un accroissement relatif de + 4,6 %, supérieur à celui supporté par la

branche maladie. Cette évolution se démarque de la stabilité constatée sur les prestations en nature

(PN) et les rentes payées par la branche AT/MP. C'est pourquoi la question des IJ fait l'objet d'une

partie dédiée en fin de rapport. On constate également un allongement des durées d'arrêt de travail comparativement aux données détaillées dans le rapport de gestion de 2014.

Sur un plan technique, l'exercice

2017 est marqué par deux changements majeurs :

en matière de tarification, il s'agit de la première année de mise en oeuvre de l'actualisation du

coefficient des rentes ;

en ce qui concerne les statistiques, 2017 voit pour la première fois la compilation des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) en lieu et place de la déclaration annuelle

des données sociales (DADS). Cette seconde évolution est accompagnée par un changement de règles de gestion qui induit une rupture dans les séries statistiques dont la partie "

Sinistra-

lité » de ce rapport tient compte dans la mesure du possible. Les accidents du travail (AT) restent en fréquence sur le palier 33 -34 accidents pour 1 000 salariés,

masquant une compensation entre le secteur des services (travail temporaire, action sociale, santé,

nettoyage...) à la hau sse et les autres secteurs plutôt à la baisse, hors effet emploi. Parmi ceux-là, les

chutes connaissent, par rapport à 2014, une baisse d'un point de fréquence dans le seul secteur du

BTP, les autres secteurs étant sur ce sujet stables ou en augmentation.

Les accidents de trajet connaissent une augmentation significative dans presque toutes les régions, et

retrouvent leur niveau de 2013. Alors que les accidents routiers représentent un peu moins de 45 %

d'entre eux, ils comptent pour 60 % dans l'accroissement constaté entre 2016 et 2017. Ce constat est

permis par une méthodologie statistique développée conjointement par la Direction santé travail de

Santé publique France, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Auvergne et la

mission statistiques de la Direction des Risques professionnels - en lien avec la direction générale du

travail car il s'agit d'une priorité du troisième plan santé au travail - et est développé dans le focus dédié au risque routier en fin de document.

Les malad

ies professionnelles (MP) ressortent quasiment au même niveau que 2016 (- 250 cas), les variations à la baisse des troubles musculo -squelettiques ou TMS (- 200 cas), des pathologies liées à

l'amiante (- 200 cas pour l'essentiel des plaques pleurales) et des autres tableaux très représentés

(surdités, allergies... : - 150 cas) étant contrebalancées par les cancers hors amiante (+ 50 cas en

tableaux, + 40 cas hors tableaux) et les pathologies psychiques (+ 200 cas).

À la faveur des effets report possibles et cu

mulés la dernière année de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014 -2017, les aides financières octroyées en prévention ont atteint plus de 80 M€ en

2017 parmi lesquels près de 54

M€ au titre des aides financières simplifiées (AFS). Cette réalisation

atteste de la possibilité de mettre en oeuvre des budgets significativement accrus dans le futur co

n- formément aux orientations arrêtées par la COG 2018-2022. L

Chiffres clefs statistiques

ORDRES DE GRANDEUR

arrondis 2017

Accidents

du travail

Accidents

de trajet

Maladies

professionnelles Total

Par heure

de travail en France

Nombre de déclarations

1 200 000 190 000 110 000 1 500 000 1 000

Nombre de déclarations

complètes 930

000 140 000 110 000 1 200 000

% de décisions favorables 95 % 95 % 60 % 90 %

Nombre de sinistres reconnus

870 000 130 000 70 000 1 100 000 700

% de sinistres avec arrêt 75 % 75 % 75 % 75 %

Nombre de sinistres

avec arrêt et/ou incapacité 630

000 90 000 50 000 800 000 500

Nombre de

jours d'incapacité temporaire (IT) 42 000 000 6 000 000 11 000 000 59 000 000

Nombre moyen de jours

d'incapacité temporaire rapporté aux nouveaux sinistres 65

70 230 75

Nombre d'incapacités

permanentes (IP) rapporté aux sinistres avec arrêt

5 % 5 % 50 % 10 %

Nombre d'incapacités

permanentes 33

000 6 000 24 000 64 000 40

Part des incapacités permanentes

< 10 % 70 % 70 % 65 % 70 %

Nombre de décès routiers

100 200 300

Nombre de décès non routiers 450 50 300 800

Total décès 550 250 300 1 100 0,70

Effectifs et heures travaillées brutes, non recalculées (cf. p. 80

Chiffres clefs prestations

2017 (en M€)

(arrondis en rouge)

Prestations

en nature

Prestations

en espèces

Transferts

ou équivalents Total

Prestations en nature

1 012

Indemnités journalières

2 982

Sous-total ONDAM

1 012 ~ 1 000 3 982 ~ 3 000 3 994 ~ 4 000

Incapacité permanente

indemnités en capital (IC) 115
~ 100

Incapacité permanente

rentes 4 188 ~ 4 200

Sous-total

incapacité permanente 4 303 ~ 4 300

Total indemnisation du risque

1 012 ~ 1 000 7 285 ~ 7 300 8 297 ~ 8 300

Transfert FIVA

(loi 2000 -1257 du 30 décembre 2000) 250

Transfert FCAATA

(loi 98-1194 du 23 décembre 1998)* 640

Transfert branche maladie

(article L 176 -1 du CSS) 1 000

Contribution retraite pénibilité

(article L 241 -3 du CSS) 67

Transferts autres

432

Total transferts

2 552 ~ 2 600 Total 1 012 ~ 1 000 7 285 ~ 7 300 2 552 ~ 2 600

10 849

~ 10 900
* FCAATA traité comptablement comme prestation sociale depuis 2012.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2