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Le point de vue de nos experts
| Bâloise Vie Luxembourg | ?? questions sur l'assurance-vie en tant qu'instrument de crédit Odile Serpault et Mathilde Pourplanche Legal & Tax Experts www.baloise-international.lu/contactMarché: Tous
Les droits résultant du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation peuvent être mis en gage par le preneur d'assurance.
Il s'agit d'un accord, opéré par avenant signé par le preneur, le créancier et l'assureur, selon lequel le preneur donne
son contrat d'assurance-vie ou de capitalisation comme garantie à un créancier (Ex.: Banquier) en échange, notamment, d'un prêt ?nancier.
Peut-on mettre son contrat d'assurance-vie ou
de capitalisation en gage ? Oui, à condition que la compagnie d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit accepte ce mécanisme et que le droit sous lequel le contrat a été souscrit le prévoit. Quelle loi régit la mise en gage à Luxembourg ? Au Luxembourg, les droits de mise en gage du contrat sont exposés dans les articles ??? et ??? de la loi sur le contrat d'assurance (????). Au niveau du Code Civil Luxembourgeois, l'article de réfé- rence est le ???? : "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a ex -pressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.»Quelles sont les conditions de mise en
gage d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ? Il est nécessaire de mettre en place une convention (un ave- nant) tripartite entre l'assureur, le souscripteur et le créan- cier, qui respecte les règles de droit commun des contrats, et ce en conformité avec les articles légaux susmentionnés.Quels sont les di?érents types de mise en
gage ? Il existe di?érentes variantes de mise en gage d'un contrat à Luxembourg, les plus courantes étant les suivantes :La cession de droit(s)
La désignation béné?ciaire Le nantissementLa délégation de créance
?. Qu'est-ce que la cession de droit ? La cession de droit est un mécanisme selon lequel le sous- cripteur transfère ses droits relatifs au contrat à un tiers. Trois types de cessions de droits sont à distinguer : Cession de tous les droits relatifs au contrat et transfert du contrat d'assurance. Le souscripteur du contrat devient alors l'établissement bancaire ; Cession de tous les droits résultant du contrat sans trans- fert de ce dernier ; Cession d'une partie des droits résultants du contrat sanstransfert de celui-ci (par ex. à hauteur de la couverture d'un emprunt bancaire). Le souscripteur du contrat trans-
fère une partie de ses droits relatifs au contrat. Par consé- quent, l'établissement bancaire devient second souscrip- teur. Le mécanisme de cession de droit est régi par le droit luxem- bourgeois sous les articles ??? et ??? de la loi sur le contrat d'assurance, par le droit français à l'article ???? du Code ci- vil et par le droit belge sous les articles ??? et ??? de la loi relative aux assurances. Cependant, en droit français la cession de droits est inter- dite pour les contrats d'assurance-vie. Elle est en revanche envisageable pour les contrats de capitalisation. En cas d'acceptation du béné?ce du contrat par un béné- ?ciaire (béné?ciaire acceptant), l'acte de cession doit être signé, en plus du souscripteur et de l'assureur, par celui-ci.Qu'est-ce que la désignation béné?ciaire
comme instrument de garantie ? La désignation de béné?ciaire comme instrument de garan- tie est un mécanisme selon lequel le souscripteur du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation désigne l'établisse- ment bancaire auprès duquel il a un crédit comme béné?- ciaire en premier rang à hauteur des sommes dues. L'éta- blissement ?nancier accepte alors le béné?ce du contrat dans le but d'être considéré comme béné?ciaire acceptant a?n de sécuriser la désignation. ?. Qu'est-ce que le nantissement ? Le nantissement est un mécanisme selon lequel le sous- cripteur du contrat d'assurance gage son contrat comme garantie auprès d'un créancier (Ex.: Un prêt auprès d'une banque). L'assureur n'est pas partie à la convention. Il est simplement informé du nantissement mais ne s'engage en rien dans les termes du contrat. L'acte de nantissement est enregistré par l'établissement bancaire et acté au sein du contrat auprès de l'assureur. Comme pour tous les mouvements liés au contrat, en cas de béné?ciaire acceptant ceux-ci sont subordonnés à l'accep- tation de ce-dernier. ?. Qu'est-ce que la délégation de créance ? La délégation de créance est un mécanisme selon lequel l'assureur s'engage à rembourser le créancier du preneur en cas de défaut de paiement de sa part. Il s'agit donc d'une garantie de paiement que le créancier détient sur le contrat d'assurance-vie ou de capitalisation du preneur/débiteur. La convention tripartite est un avenant au contrat signé par le preneur, le créancier et l'assureur. Par conséquent, l'as- sureur est partie au contrat et s'engage personnellement au remboursement de la créance tout en respectant la limite de la valeur du contrat au jour de l'exécution de la garantie.Assureur
(Délégué)Banque
(Délégataire)Droit directCAV
Contrat de prêt
Nouvelle Obligation
Preneur
(Délégant) En cas d'acceptation du béné?ce du contrat par un béné- ?ciaire (béné?ciaire acceptant), la convention sera égale- ment subordonnée à l'acceptation de ce dernier qui renonce au béné?ce du contrat.Quelles sont les conséquences d'une mise
en gage sur le contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ? Dans le cadre d'une mise en gage du contrat, le souscripteur ne peut plus agir librement lors des actes de gestion tels qu'arbitrage ou rachat. Il doit en demander l'autorisation au préalable au créancier (établissement bancaire). Si le souscripteur n'honore pas sa dette, le créancier a la faculté de demander le rachat du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation à hauteur de la dette, et dans la limite de la valeur du contrat au jour où il formule sa demande. ??. Comment mettre un terme à une garantie ? La mise en gage du contrat d'assurance-vie ou de capitali- sation est levée au moment où le souscripteur a totalement remboursé sa dette auprès de son créancier et que l'établis- sement de crédit en a informé l'assureur par acte nommé "main levée». En revanche, dans le cas d'une cession de droits, une ces- sion "inverse» est indispensable pour mettre un terme à la garantie.Disclaimer
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