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Dispositions particulières
• La r ègle de l'absence non-rémunérée pour des raisons impé- rieuses ne peut être invoquée par l'employeur pour se sous traire au paiement du salaire garanti payable en application de dispositions légales (p.e. maladie ou petit chômage) ou conventionnelles; L es jours de congé accordés ne sont pas considérés comme temps de travail et ne peuvent donc pas donner lieu au paie- ment d'un sursalaire ; L e droit à l'absence implique que le travailleur ne peut être contraint à prester à un autre moment les heures au cours des quelles il s'est absenté pour motif impérieux. Un tel aménage- ment peut par contre être convenu d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur ; C es absences ne peuvent donner lieu à une réduction des avantages concédés au pro rata temporis par une convention (par exemple prime de n d'année) ; P our l'octroi d'allocations de chômage, d'indemnités INAMI, d'allocations familiales ou de pensions les jours d'absence pour raisons impérieuses sont assimilés avec des jours de tra vail (au maximum 10 jours). L'assimilation ne s'étend pas au champ d'application des congés annuels.Congé pour raisons impérieusesPlus de renseignements ?
Vous trouverez les données
de nos secrétariats locaux sur www.cgslb.beE.R. : Mario Copp ens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 10/2016Modalités d'octroi
Le travailleur qui veut s'absenter pour une raison impérieuse est tenu d'avertir préalablement l'employeur. S'il n'en a pas la pos sibilité, il est tenu d'avertir ce dernier dans le plus bref délai. De plus, ce congé ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il aété accordé.
L'employeur a le droit d'exiger du travailleur une preuve de la " r ai son impérieuse par des documents appropriés ou par tout autre moyen de preuveDurée du congé par année civile
Le travailleur est autorisé à s'absenter pendant la durée nécessaire pour faire face aux problèmes résultant des événements mentionnés ci-contre. La durée des absences du travailleur ne peut toutefois dé- passer 10 jours de travail par année civile. Pour le travailleur occupé à temps partiel, la durée est réduite propor- tionnellement à la durée de ses prestations de travail.Rémunération
Les jours d'absence du travailleur pour " raisons familiales impé- rieuses» ne sont pas r
émunérés sauf lorsqu'un accord sectoriel ouau niveau de l'entreprise prévoit un paiement.Votre maison est inondée à la suite de fortes pluies, votre enfant
doit être hospitalisé d'urgence, votre belle-mère est tombée dans les escaliers... En tant que travailleur, vous avez le droit de vous absenter de votre travail pour raison impérieuse. On parle aussi parfois de congé familial ou congé social. Nous vous donnons un aperçu de la réglementation.