ME FONCIER DE LA CÔTE D'IVOIRE 4 du code civil et au régime coutumier tous deux
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Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire
ME FONCIER DE LA CÔTE D'IVOIRE 4 du code civil et au régime coutumier tous deux
ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES
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lation compte environ 18 millions d'habitants, urbains pour près de la moitié, comprenant une forte Immatriculation et Code civil Cessions, locations, dona- tions, etc avec
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Experts
Presented at the FIG Congress 2018,May 6-11, 2018 in Istanbul, Turkey 1. 2.LA COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE
3. 4.LA REFORME DU 02 JUILLET 2013
5.LES ACTEURS DE LA PROCEDURE
6.OBJECTIFS
322462km2
25232905habitants
4°30'et11°30'Nord
31Régions
1èrepuissanceUEMOA.
EAllemagne:
357340km2
81197500habitants
16Régions
1èrepuissanceEcono-
Super.Équival.
7,8 fois la SUISSE10,5 fois la BELGIQUE0,51 fois la FRANCE
Union Discipline Travail
LE DRAPEAU
LES ARMOIRIESLE PRESIDENT,
ALASSANE
OUATTARA
Plus grande Basilique du monde
du mondeLA COMPOSITION
DE LA ZONE URBAINE
LE COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE
1 LESTERRAINS
DUDOMAINE
PUBLIC
NATUREL
2 LESTERRAINS
DUDOMAINE
PUBLIC
ARTIFICIEL
3 LESTERRAINS
DESTINES
A 4 LESTERRAINS
DESTINES
A LAPROMOTION
TOURISTIQUE
5 LESTERRAINS
URBAINS
SUSCEPTIBLES
A TITRE PRIVE (Les terres déjà immatriculées au nom de et les terres restées sous le régime foncier coutumier)LE REGIME FONCIER DE LA
08/11/2016
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME
La procédure comporte six (06) phases :
2 Publicité de cette réquisition;
3 Délais de trois mois pour faire opposition;
4 Identification matérielle par le bornage;
LES PRINCIPAUX PILIERS DU FONCIER
1-LeGéomètre-ExpertAgréé;
etdesHypothèques.DEUX DÉPARTEMENTS FRANÇAIS AYANT
UN RÉGIME FONCIER SIMILAIRE
LA REFORME PAR
2013481